Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée" chez IFTS - INSTITUT FILTRATION TECHNIQUE SEPARATIVE (Siège)

Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place

d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Entre :

L’Institut de la Filtration et des Techniques Séparatives, dont le siège social est situé, Rue Marcel Pagnol, 47510 FOULAYRONNES, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord.

Ci-après dénommé « IFTS »

D’une part,

Les membres élus du Comité Social et Economique.

Ci-après dénommé « CSE »

D’autre part,

Préambule

L’IFTS a mise en place, par une Décision Unique de l’Employeur, un dispositif d’activité partielle de longue durée en application de l’accord de branche du 10/09/2020 signé entre les partenaires sociaux de la branche des bureaux d’études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (IDCC 1486) et les fédérations SYNTEC et CINOV. Cet accord de branche prend fin au 31/12/2022. Par conséquent, l’applicabilité de la DUE s’est alignée sur cette date limite.

Cependant, les conditions, qui ont généré la mise en application à l’IFTS de l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) pendant la période 2021/2022, n’ont pas changées dans ses fondamentaux, c’est pourquoi, le présent accord d’entreprise est mis en place s’appuyant sur une éligibilité de 36 mois d’un tel dispositif sur une période totale de 4 ans. (cf. publication de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et ses modifications subséquentes).

La direction et le CSE se sont réunis en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un Dispositif Spécifique d’Activité Partielle (DSAP).

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les élus du CSE, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a eu des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de l’IFTS :

• en 2020, -25% de chiffres d’affaires par rapport à 2019

• en 2021, -21% de chiffres d’affaires par rapport à 2019

• en 2022 (projeté), -10% de chiffres d’affaires par rapport à 2019.

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société.

Cette crise a frappé de plein fouet l’activité de Recherche & Développement des entreprises clientes de l’IFTS avec en particulier comme conséquence, une baisse des investissements en la matière ce qui s’est traduit par un recul de la vente des moyens d’essais, que conçoit et réalise l’IFTS, de 25% par rapport à 2019.

La fermeture des frontières de la Chine et la gestion « Zéro Covid » de ce gouvernement a empêché, depuis 3 ans, toute démarche commerciale active de notre filiale basée à Shanghai, sans aucune perspective claire à ce jour sur la reprise d’un marché d’importation chinois.

Pour faire face à cette situation, récurrente depuis 2020, l’IFTS a eu recours à 12.5 % de chômage partiel en 2021 et environ 5 % sur les six derniers mois de 2022.

En parallèle, l’IFTS a dû contracter un Prêt Garanti par l’Etat (PGE) d’un montant de 501 k€ et reporter une dette sociale d’un montant de 352 k€ affectant très profondément sa trésorerie

Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositif, a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec le CSE, indépendamment des données qui figurent dans la base de données économiques et sociales.

La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’IFTS. Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour l’IFTS dont l’activité est assise, en grande partie, sur le transfert technologique aux entreprises exerçant une activité de Recherche & Développement, et constatant la baisse durable de celle-ci, il en résulte une menace sur l’emploi. Il apparaît donc nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord, le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

Au terme de la réunion de négociation qui s’est tenue le 15/12/2022, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique

Tous les salariés de l’IFTS ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, etc …) avec une réduction horaire qui peut être différente.

Article 2 : Réduction de l’horaire de travail

Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40% en deçà de la durée légale du travail.

Le taux de chômage partiel pourra être modifié, dans la limite de 40%, suivant l’examen de la situation économique de l’entreprise qui s’effectuera avec une périodicité minimum de 2 mois.

Les modifications du planning (temps travaillé et non travaillé) ne peuvent être imposées au salarié dans un délai inférieur à 48 heures.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de douze (12) mois consécutifs ou non jusqu’au 31 décembre 2024.

La réduction de l’horaire de travail ne pourra être supérieure à 40 % de la durée légale, appréciée pour chaque salarié concerné, sur la durée d’application du dispositif prévue par cet accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. Cette réduction ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision de l’autorité administrative et dans les conditions prévues par cet accord, sans que la réduction de l’horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.

Article 3: Indemnisation des salaries et conséquence de l’entrée dans le dispositif

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’IFTS, déterminée comme suit :

RÉMUNÉRATION TOTALE BRUTE MENSUELLE	INDEMNISATION GARANTIE (% de la rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés)
Inférieure à 2 100 €	98%
Entre 2 100 € et le Plafond de la Sécurité Sociale (PMSS)	80% avec une perte de salaire maximum de 15 euros (voir note)
Égale ou supérieure au Plafond de la Sécurité Sociale (PMSS)	75% avec une perte maximum de salaire de 50 euros (voir note)

Note  : Ces maxima resteront valables quel que soit le taux effectif de chômage partiel

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.

Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle de l’IFTS.

Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC, soit 7 555.27 € par mois et 49,81 € par heure en 2022. Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 et ses modifications subséquentes, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 7,23 euros.

Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article.

Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi–journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :

• Une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;

• Un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;

• Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Exemple :

Les salariés sont placés en activité partielle quatre (4) demi-journées par semaine :

4 jours X 3,5 heures = 14 heures à indemniser

Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle :

• L’acquisition des droits à congés payés;

• L’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle;

• Les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues);

La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de l’intéressement qui est proportionnelle à la durée de présence du salarié.

Les périodes de DSAP sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

Article 4.1 : Maintien de l’emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’IFTS est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.

C’est pourquoi l’IFTS s’interdit tout Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) au sein de l’établissement pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle spécifique et pendant les six mois suivants.

Lorsque le seul volet du PSE est un Plan de Départs Volontaires (PDV), l’interdiction prévue au paragraphe précédent ne s’applique pas. Cette interdiction ne s’applique pas non plus aux ruptures conventionnelles collectives.

De même, aucun licenciement pour motif économique (y compris individuel en dehors du champ d’application d’un PSE) ne sera notifié par la Direction de l’entreprise au cours de la période d’application du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Article 4.2 : Formation professionnelle et mobilisation du Compte Personnel Formation

Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).

Le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période une ou plusieurs formations doit mobiliser son Compte Personnel Formation (CPF).

Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’IFTS peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences (www.opco-atlas.fr) conformément aux critères et conditions définies par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP) ou cofinancer elle-même le projet.

Il est précisé que le recours au FNE-formation ou au CPF n'appelle pas aux mêmes ressources financières.

Le comité social et économique (CSE) est informé :

• Du bilan des actions au titre du plan de développement des compétences.

• Du nombre de bénéficiaires d’un entretien professionnel.

En annexe, figure le plan de formation 2022/2023/2024. Les formations concernées doivent permettre une adaptation des salariés aux évolutions de leurs emplois ainsi qu’à leur adaptation aux métiers de demain. A titre indicatif, sont visées particulièrement les formations sur les thèmes suivants : soudure, logiciels spécifiques de développement et de codage informatique, logiciels de gestion informatique, maintenance des installations frigorifiques, système de management de la qualité, négociation commerciale, expédition internationale, gestion des compétences, utilisation de matériels de laboratoire spécifiques, filtration de l’air, Lean Manufacturing. Sont incités également, les parcours permettant la Valorisation des acquis de l'expérience.

Article 5 : Efforts proportionnés des dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord

Aucune augmentation n’est appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants salariés de droit français ayant le statut de mandataires sociaux, pendant les périodes de mise en œuvre du DSAP au sein de l’établissement.

Le Directeur de l’IFTS ne peut être placé en chômage partiel sans fermeture totale ou partielle de l’établissement durant la durée d’application du dispositif d’APLD. Le Directeur s’appliquera à lui-même une réduction de sa rémunération correspondant au plafond de la perte subie par les salariés dans la catégorie lui correspondant.

Article 6 : Modalité d’information des salariés, du Comité Social et Economique et de l’administration

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’association…

Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

Le Comité Social et Economique (CSE) reçoit au moins tous les deux (2) mois les informations suivantes :

• Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle ;

• L’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés par le DSAP ;

• Le nombre mensuel d’heures chômées au titre du DSAP ;

• Les activités concernées par la mise en œuvre du DSAP ;

• le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;

• Les perspectives de reprise de l’activité.

Conformément à l’article 8, un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’article 4 est également transmis au CSE puis à l’autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.

Enfin, le présent accord est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) ou affiché sur les lieux de travail.

Article 7 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2023, et s’achèvera le 31/12/2024.

Le bénéfice du dispositif est accordé pour une durée de six mois renouvelables dans la limite de 12 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs.

Article 8 : Demande d’homologation

Le présent document unilatéral est adressé par l’IFTS à l’autorité administrative pour homologation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail).

Cette demande est accompagnée du compte-rendu de la réunion du CSE portant à l’ordre du jour le présent accord.

L'IFTS transmet une copie de la demande d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au CSE.

L'autorité administrative notifie à l'IFTS sa décision d'homologation dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation d'homologation.

L’autorité administrative notifie sa décision au CSE, dans les mêmes délais.

La procédure d'homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document. La décision d’homologation ou de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, ainsi que du procès –verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre du DSAP.

Fait à Foulayronnes

Le 15/12/2022

Pour le CSE Pour l’IFTS