Accord d'entreprise "Accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022" chez ES SERVICES ENERGETIQUES (Siège)

Accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022

ENTRE :

• La société ÉS Services Énergétiques, Société Anonyme capital de 2 868 000 € immatriculée au R.C.S. de Strasbourg sous le numéro 322 791 393, dont le siège social est au 26 boulevard du Président Wilson à 67000 Strasbourg

représentée par,

D’une part

ET :

• La Confédération Française Démocratique du Travail - CFDT - Syndicat de la Construction et du Bois du Bas-Rhin, représentée par :,

• La Confédération Générale des Travailleurs - C.G.T - Syndicat C.G.T. des salariés, retraités et veuves du secteur de l’énergie du Bas-Rhin, représentée par :

D’autre part,

SAS au

520 Préambule

Préambule

Les négociations annuelles engagées avec les délégués syndicaux accompagnés d’un représentant du personnel de leur choix sur la politique salariale 2022 se sont déroulées les 23 février et 8 mars 2022.

La Direction a rappelé les contraintes financières de l’entreprise et les accords NAO signés par nos maisons-mères et évoqué les perspectives économiques 2022 marquées par les incidences de la crise sanitaire et de la guerre en Ukraine, et surtout les échéances des réseaux de chaleur de l’EMS. La Direction a également présenté des données précises sur les éléments de rémunération 2021 et annoncé le versement à venir d’une prime de participation et d’un intéressement au titre de 2021.

Les forts enjeux auxquels ES Services Energétiques se trouve confrontée en 2022 et la question de la soutenabilité financière que cela suscite à date incitent à des mesures salariales responsables tout en étant vigilant sur le pouvoir d’achat des salariés.

Les Organisations Syndicales ont manifesté leur préoccupation quant à l'adaptation de la politique salariale aux besoins de l'entreprise en matière d'embauche et de préservation des compétences dans le contexte exceptionnellement inflationniste du début d'année 2022.

Après discussion, la Société et les Organisations Syndicales ont exprimé leur souhait de trouver un compromis permettant de contribuer à préserver le pouvoir d’achat des salariés.

Au terme d’un dernier échange par mail le 25 mars, l’Organisation Syndicale CFDT ainsi que la Société ont trouvé un accord sur les mesures énoncées ci-après.

Article 1 : Champ d’application et objet de l’accord

Cet accord a pour objet de mettre en place la politique salariale de l’année 2022 pour la société ÉS Services Énergétiques.

Article 2 : Politique salariale

La politique salariale de l’année 2022 s’exercera selon les modalités suivantes :

2.1 Augmentation générale

L’augmentation générale du salaire brut de base est fixée à 1,3 % avec un talon minimum de 32 euros bruts mensuels pour une prise d’effet au 1er avril 2022, pour les salariés non variabilisés présents au 31 mars 2022.

2.2 Augmentations individuelles

Les augmentations individuelles seront gérées dans le cadre d’une enveloppe d’au moins 1,1 % des salaires bruts mensuels de base, hors promotions et hors ancienneté, avec prise d’effet au 1er juillet 2022, pour les salariés non variabilisés. Les salariés à temps partiel percevront cette augmentation au prorata de leur temps de travail.

L’impact de l’ancienneté est estimé à 0.2% environ, en sus.

Pour les salariés variabilisés, les augmentations individuelles seront gérées dans le cadre d’une enveloppe d’au moins 2,4 % de la rémunération annuelle fixe, ancienneté incluse et hors promotions, avec prise d’effet au 1er janvier 2023.

Ces enveloppes excluent toute prime exceptionnelle, dont la distribution éventuelle ne peut correspondre qu’à des situations exceptionnelles.

2.3 Promotions

Les promotions seront gérées dans le cadre d’une enveloppe globale de 0,2 % des salaires bruts mensuels de base, avec prise d’effet au 1er juillet 2022 pour les salariés non variabilisés.

Pour les salariés variabilisés, les promotions seront gérées dans le cadre d’une enveloppe de 0,2 % de la rémunération annuelle fixe, avec prise d’effet au 1er janvier 2023.

Article 3 : Monétisation des droits portés sur le CET

A titre exceptionnel, les salariés le désirant auront la possibilité de monétiser 5 jours en supplément de ceux prévus à la Section V-4 § g de l’accord de substitution du 7 janvier 2016.

Ces 5 jours pourront être prélevés sur la provision constituée à l’été 2022 (reliquats de jours CP, RTT et Heures de Récup de la saison 2021/2022) et seront monétisés à partir d’octobre 2022.

Il est précisé que le nombre de jours pouvant être virés au CET reste inchangé (plafonné à 10 jours par an).

Article 4 : Abondement

La Direction s’engage à porter le montant de l’abondement à 700 euros à compter du 1^er mai 2022, par voie d’avenant à l’accord de substitution.

Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord

Cet accord est valable uniquement pour l’année 2022.

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE.

Le présent accord sera notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il entrera en vigueur le jour suivant son dépôt sous réserve des dispositions spécifiques prévues dans le présent accord.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties.

Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg et de la Direction Régionale de Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Grand Est (dépôt sur la plateforme TéléAccords).

Fait en 4 exemplaires originaux à Mundolsheim le 4 avril 2022

Pour ÉS Services Énergétiques

Pour la CFDT

Pour la CGT