Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique" chez TGI - TRAITEMENT ET GESTION INFORMATIQUE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TGI - TRAITEMENT ET GESTION INFORMATIQUE et les représentants des salariés le 2018-11-13 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T59L18002932
Date de signature : 2018-11-13
Nature : Accord
Raison sociale : TRAITEMENT ET GESTION INFORMATIQUE
Etablissement : 32282792400018 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Protocole d'accord relatif au vote électronique (2018-05-30)
Protocole d'accord préélectoral relatif à l'élection des membres du comité social et économique (2018-06-15)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-13
accord d’entreprise relatif au fonctionnement du
comité social et économique
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
D’une part :
La société T.G.I. (Traitement Gestion Informatique), inscrite au R.C.S. de DUNKERQUE, sous le numéro 322 827 924, dont le siège social est situé au 11, rue des Arbres 59376 DUNKERQUE Cedex 1, représentée par xxxx agissant en qualité de Président-Directeur Général,
D’autre part :
xxxxxx, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique, élu à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
et
xxxxxx, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique, élu à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de fixer certaines règles de fonctionnement du Comité Social et Économique sans préjudice des autres dispositions supplétives du Code du travail.
ARTICLE 1 : CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
La convocation aux réunions du Comité Social et Économique est adressée par mail huit (8) jours avant la date prévue de la réunion aux membres titulaires du Comité Social et Économique.
ARTICLE 2 : PÉRIODICITÉ DES RÉUNIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Les parties conviennent que le Comité Social et Économique se réunira une fois tous les deux (2) mois.
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
ARTICLE 3 : RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
ARTICLE 4 : DURÉE ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet le 13/11/2018 et est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent Accord.
Fait à DUNKERQUE, le 13/11/2018
En 4 exemplaires originaux
xxxx Président Directeur Général |
xxxx Membre titulaire élu du comité social et économique |
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xxxx Membre titulaire élu du comité social et économique |
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