Accord d'entreprise "Accord prorogation mandats des Representants du personnel" chez CONSTELLIUM USSEL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CONSTELLIUM USSEL et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2023-06-13 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC
Numero : T01923001900
Date de signature : 2023-06-13
Nature : Accord
Raison sociale : UCELIA
Etablissement : 32284772400026 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-06-13
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE UCELIA USSEL
L’entreprise UCELIA, sise Z.I La Petite Borde, 19 200 Ussel, représentée par monsieur Jean-Baptiste FOISEL agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par monsieur Christophe COUDERT,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par madame Gwénaël DELMAS,
D’autre part,
Préambule
En application des dispositions réglementaires, les organisations syndicales des salariés et l’entreprise UCELIA ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision répond à trois contraintes exprimées par les différents signataires à savoir :
La cession de la société Constellium Ussel à Ucelia Holdings et le changement de nom de la société Constellium Ussel à UCELIA le 1er février 2023.
L’absence du Responsale des Ressources Humaines pour raison de santé et l’arrivée d’un Responsable des Ressources Humaines de transition le 2 mai 2023.
La fermeture annuelle de 4 semaines du site du 25 juillet au 21 aout 2023 inclus.
1 – Date de fin des mandats des représentants du personnel
Les dernières élections professionnelles ont eu lieu le 27 juin 2019 ainsi que des élections partielles pour le collège Cadres le 7 juillet 2022.
Les mandats des représentants du personnel étant prévus pour une durée de 4 ans, ils viennent à échéance le 27 juin 2023.
2 – Prorogation de mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent de la nécessité de proroger les mandats en cours des membres élus titulaires et suppléants du Comité Social et Economique.
Ainsi, ces mandats seront prorogés jusqu'à la proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir au plus tard, le 18 septembre 2023. A cette date, les mandats prendront fin de plein droit et sans autres formalités.
3 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, citée à l'article 2.
À tout moment, le présent accord peut faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d'origine légale ou réglementaire s'appliqueront de plein droit au présent accord.
4 – Publication et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction d’Ucelia auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Tulle et du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Tulle, selon les dispositions réglementaires.
Un exemplaire original de cet accord sera établi pour chaque partie.
Cet accord sera également communiqué à l'ensemble du personnel selon les moyens habituels. Un exemplaire du texte sera également tenu à la disposition du personnel au service Ressources Humaines de l'entreprise.
Fait à Ussel le 13 juin 2023
Pour la Direction :
Jean-Baptiste FOISEL
Pour les organisations syndicales :
Pour la C.F.E./ C.G.C. Pour la C.G.T.
Gwénaël DELMAS Christophe COUDERT
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