Accord d'entreprise "avenant n]1 accord entreprise sur APLD" chez PAYEN (Siège)

AVENANT N° 1

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE

La Société PAYEN enregistrée sous le n° 322 903 816, dont le siège social est situé 405 Avenue Louis Blanchon 07000 SAINT JULIEN EN SAINT ALBAN, représentée par ………………….. en sa qualité de Directeur général.

ET

L’Organisation Syndicale CGT représentative au sein de la société PAYEN représentée par …………………. en sa qualité de Déléguée syndicale ;

PREAMBULE

A la suite de la publication de la loi n°2020-734 du 17 Juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à l’adoption du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par la suite, la direction et l’unique organisation syndicale représentative au sein de la société ont signé le 10 décembre 2020 un accord d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) valable jusqu’au 30 juin 2021. Il s’agit ici de définir les contours de sa prolongation pour les six prochains mois.

Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire en France et dans le monde, consécutif à la pandémie de la Covid-19, il a été décidé de négocier un accord d’entreprise afin de permettre à la Société PAYEN de faire face à cette période difficile en mobilisant le dispositif de l’APLD. Ce mécanisme permettra de mieux pérenniser les emplois des salariés.

Nos ventes du 1er trimestre 2021 n’ont pas retrouvé leur niveau d’avant crise Covid. Le maintien des politiques gouvernementales françaises et européennes concernant le confinement des populations et la fermeture de nombreux commerces, n’a pas permis une reprise de la consommation textile et donc de nos marchés.

……………..

C’est dans ce contexte qu’une prolongation de 6 mois de notre accord APLD signé le 10 décembre dernier avec les représentations syndicales semble prudente . Consultés sur ce projet les représentants du personnel ont donné leur accord par un vote à l’unanimité lors du CSE du 3 juin 2021.

Le présent avenant a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

Au terme des réunions de négociation, les parties sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APLLICATION

Reste inchangé par rapport à l’accord initial

ARTICLE 2 – Diminution du temps de travail dans le cadre de l’APLD

Reste inchangé par rapport à l’accord initial

ARTICLE 3 - Indemnisation des salariés

Chaque salarié en APLD perçoit de la Société PAYEN pour chaque heure non travaillée une indemnité horaire d’activité partielle égale au taux de rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale ou lorsqu’elle inférieure à la durée légale du travail, la durée collective de travail ou la durée stipulée dans le contrat de travail, définie par la législation en vigueur à la date de validation de cet avenant par la DREETS.

Les autres paragraphes de l’Article 3 restent inchangés.

ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE

Reste inchangé par rapport à l’accord initial

ARTICLE 5 – INFORMATION DES SALARIES

Reste inchangé par rapport à l’accord initial

ARTICLE 6 – INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DU CSE – SUIVI de L’ACCORD

Reste inchangé par rapport à l’accord initial

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative le présent avenant prend effet à compter du 1^er juillet 2021 pour une durée déterminée de six mois.

Il n’entrera donc en vigueur que s’il est validé par l’autorité administrative.

Un mois avant le terme de cet avenant les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, il cessera de produire ses effets à la date du 31 décembre 2021.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle ou d’évolution de la crise susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues par la loi.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties signataires sera notifiée par LRAR aux autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

La Direction organisera alors une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par la DREETS que le présent avenant.

ARTICLE 8 – DEPÔT, PUBLICITE ET COMMUNICATION

Le présent avenant sera déposé par la société sur la plateforme Télé-accords du Ministère du Travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d'Aubenas.

Les parties conviennent qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet d’une publication sur la base des données nationale des accords collectifs en raison du caractère confidentiel des données transmises (information marché ou autre..)

En conséquence un acte de publication partielle ainsi que la version amputée de l’avenant destinée à la publication seront joints au dépôt du présent avenant.

Le présent avenant sera également déposé sur la plateforme dédiée à l’activité partielle sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr lors de la demande de validation par l’administration.

Un exemplaire sera transmis au CSE ainsi que la copie de la demande de validation accompagné de son accusé réception.

Un exemplaire original sera également remis à chacun des signataires.

Un exemplaire intégral avec les signatures sera apposé au tableau d’affichage.

Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord par voie d’affichage.

Fait à ….., le 15 juin 2021, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

Délégation syndicale La Direction

Pour la CGT

Directeur général