Accord d'entreprise "PERIMETRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE" chez

ACCORD RELATIF

AU PERIMETRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

PREVOTEAU NETTOYAGES SERVICES, PNS, société par actions simplifiée, au capital de 100.000 €, dont le siège social est situé 5 rue Eugène POTTIER 76610 LE HAVRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le numéro 322 904 145, représentée par sa Présidente, GROUPE CANDOR, société par actions simplifiée, au capital de 1.994.770 €, immatriculée au RCS d’EVREUX sous le numéro 538 441 833 dont le siège social est sis avenue des Métiers Parc de la Fringale 27100 VAL DE REUIL, représentée par LAND, société à responsabilité limitée unipersonnelle, immatriculée auprès du RCS d’EVREUX sous le numéro 538 709 817, sise 9001 avenue des Métiers Parc de la Fringale 27100 VAL DE REUIL, elle-même représentée par son gérant,

Ci-après désignée la « Société PNS »,

D’AUTRE PART,

ET :

La majorité des élus titulaires du comité social et économique,

D'AUTRE PART,

PRÉAMBULE

La société PNS est une entreprise de nettoyage répartie sur trois sites géographiques, son effectif en équivalent temps plein est composé comme suit :

• LE HAVRE (siège social) : 170.99 ;

• HEROUVILLE-SAINT-CLAIR : 59.28 ;

• LE PETIT-QUEVILLY : 38.25.

La société PNS a toujours réuni son siège social et ses deux établissements afin de constituer un comité social et économique (CSE) commun au bénéfice de l’ensemble des salariés, quel que soit le site sur lequel ils exercent leurs fonctions.

Les mandats des actuels représentants du personnel arrivant à expiration le 23 septembre 2023, le renouvellement du CSE débutera le 21 juillet prochain.

Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, le nombre et le périmètre des CSE d'établissement peuvent être définis par accord d'entreprise négocié avec les organisations syndicales.

L’article L. 2313-3 du code du travail dispose qu’en l'absence d'accord conclu avec les organisations syndicales et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Aucun syndicat n’a désigné de délégué syndical depuis le départ de Monsieur .

Dès lors, en vue du renouvellement des représentants du personnel, la Direction et la majorité des élus titulaires du comité social et économique actuel ont souhaité définir ensemble un cadre approprié et adapté à la mise en place du nouveau CSE.

Cette représentativité commune permet d’unifier les pratiques et de renforcer la communication entre les salariés des trois sites, l’ensemble des salariés bénéficient ainsi d’une communication identique. En outre, le centre des décisions étant le siège, en procédant de la sorte, les élus ont des réponses plus rapides à leurs demandes et à leurs questions.

Les parties se sont à cet égard accordées sur la nécessité de continuer à organiser la représentation du personnel en tenant compte des réalités de la société PNS, tout en veillant à maintenir une représentation du personnel de qualité.

Elles se sont rencontrées lors d’une première réunion qui a eu lieu le 20 juillet 2023 et avaient prévu de se revoir aux fins de signature du présent accord ce jour.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

1. CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Cet accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble des établissements et des sites de la société PNS pour ce qui concerne la représentation des salariés dans le cadre du renouvellement du comité social et économique.

2. ARCHITECTURE DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE PNS : mise en place d’un comité social et économique unique

Lorsque le périmètre des établissements distincts est négocié dans le cadre de l'accord avec le CSE, la loi n'impose pas la prise en compte de critères spécifiques permettant la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de l'entreprise

Ces critères peuvent donc être librement déterminés à la condition toutefois, eu égard au principe de participation consacré par l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qu'ils soient de nature à permettre la représentation de l'ensemble des salariés.

Afin de déterminer le niveau approprié de mise en place du CSE au sein de la société PNS, les élus du CSE et la direction ont recherché le meilleur équilibre entre le dialogue économique, social et stratégique.

Il a été constaté que par le passé le comité social et économique était mis en place au niveau de l’entreprise avec des représentants communs aux trois sites.

Aucun des sites d’HEROUVILLE-SAINT-CLAIR et du PETIT-QUEVILLY ne dispose d’une autonomie de gestion.

Cela concerne à la fois l’autonomie de gestion du personnel (à titre d’exemples, l’établissement des bulletins de paie, les procédures de rupture des contrats sont réalisées par le siège) et l’autonomie budgétaire. En effet, les responsables d’établissements ne disposent d’aucun pouvoir en termes de budgets qui est géré directement par le siège, tout comme la facturation et la comptabilité générale.

Dès lors, les responsables d’établissements ne disposent pas de l’autonomie de gestion dans la mesure où celle-ci est centralisée au siège social situé au HAVRE.

En conséquence, les parties conviennent que la société PNS constitue un établissement unique au sens du comité social et économique, impliquant par voie de conséquence, la mise en place d’un comité social et économique unique, destiné à couvrir l’ensemble des salariés de la société PNS, et ce quel que soit le site sur lequel ils exercent leurs fonctions.

3. COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE COMMUN

Le 22 septembre 2023, date du premier tour envisagée pour le renouvellement du CSE, les effectifs de la société PNS s’établissent à 311,24 salariés en application des dispositions conventionnelles et légales relatives au décompte de l’effectif, soit dans la fourchette entre 200 et 399 salariés prévue à l’article R 2314-1 du Code du travail, prévoyant l’élection de 11 élus titulaires et 11 élus suppléants au sein du CSE commun.

La répartition de ces sièges par collège se fera dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Conformément à la loi, les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE commun sont établis pour une durée de 4 années.

4. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur aux prochaines élections professionnelles renouvelant le comité social et économique.

Il est conclu pour une durée déterminée de quatre années correspondant ainsi à la durée des mandats des représentants du personnel.

Il s’appliquera donc en cas d’élections partielles en cours de mandat.

Il ne sera plus applicable pour les élections suivantes, les parties signataires du présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l'ensemble de l'accord et pour examiner en fonction de la situation de l'entreprise et de la législation, l'opportunité de le renouveler.

5. REVISION DE L’ACCORD

L’accord pourra être révisé à la demande de l’un des signataires, dans les conditions prévues par les articles L. 2232-21 et suivants, à condition que celle-ci soit formulée par écrit et dûment notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte,

La procédure de révision pourra également être engagée sur demande d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires ou adhérentes de l’accord, en cas de nouveau cycle électoral, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, même si elles ne sont pas signataires de l’accord initial ou qu’elles n’y ont pas adhéré.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d’un nouvel accord.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu'elles modifient et sont opposables à l'entreprise et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

6. SUIVI – INTERPRETATION

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu une commission de suivi de cet accord, constituée des élus titulaires du CSE et d’un représentant de la Direction afin de faire le point sur la mise en œuvre du présent accord.

Elle se réunira également dans le cadre de la « clause de rendez-vous » instituée par la loi travail en date du 10 août 2016.

Ce rendez-vous vise à permettre aux partenaires sociaux de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord conclu, et de décider, le cas échéant, d’engager une procédure de révision de cet accord conformément à l’article 5.

A défaut de révision ou de rendez-vous, l’accord continuera de s’appliquer en l’état.

En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande d’interprétation pour étudier et tenter de régler tout différend né de l'application du présent accord.

La demande de réunion doit consigner l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires et validé par elles.

Si cela est nécessaire, un seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants le première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

7. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du HAVRE.

Un exemplaire sera en outre remis aux membres du CSE et fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise.

Fait en 4 exemplaires originaux, au HAVRE, le 30 août 2023

Pour PNS

La majorité des élus titulaires du comité social et économique