Accord d'entreprise "ARME bilan 6 mois Octobre2020-mars 2021 - APLD" chez S.E.F - ETUDES ET FABRICATION POUR LA RECHERCHE ET L INDUSTRIE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de S.E.F - ETUDES ET FABRICATION POUR LA RECHERCHE ET L INDUSTRIE et les représentants des salariés le 2021-03-15 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03121008153
Date de signature : 2021-03-15
Nature : Avenant
Raison sociale : ETUDES ET FABRICATION POUR LA RECHERCHE ET L INDUSTRIE
Etablissement : 32292671800014 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-03-15

ARME SEF : Bilan 6 mois Octobre 2020- Mars 2021

ref : ARME DOC 032021

Sur la base de l’homologation administrative du document unilatéral fourni initialement par SEF , l’accord ARME a été mis en œuvre à compter du 1er Octobre 2020 , il porte sur une période de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois.).

Le présent document constitue un bilan après 6 premiers mois de mise en œuvre de l’accord d’Activité Réduite pour le Maintien des Emplois (ARME) dans la société SEF. Il a pour objectif, conformément aux termes de l’accord de permettre le renouvellement pour 6 mois de l’autorisation de l’administration .

  1. Bilan sur le respect des engagements

    1. Bilan en matière d’Emploi

L’effectif de SEF au 15/03/2021 est de 16 personnes ( 14 + 1 contrat AFPR/pôle emploi + 1 étudiante en Contrat de professionnalisation du 28/09/2020 au 24/09/2021) .

L’effectif couvert par l’accord ARME de SEF (14 personnes) a été maintenu.

Le départ de Mr A le 15/01/2021 qui a sollicité l’arrêt de son CDD de façon anticipée, été remplacé par le recrutement de Mr B en CDI le 2 février 2021.

En prévision du départ à la retraite de Mr C prévue fin 01/2022, Mr D a rejoint la SEF le 15 mars 2021 dans le cadre d’un contrat AFPR / pôle Emploi pour une durée de 350h. Il lui sera proposé en suivant un CDD de 6 mois puis normalement un CDI pour remplacer Mr C.

SEF sollicite votre accord pour élargir le périmètre de l’accord à l’ensemble des personnels SEF soit 16 personnes.

L’annexe 1 établie le suivi des entrées/sorties de SEF .

Le recours au chômage partiel a été compris entre 19 et 33% entre octobre/novembre et décembre. Il a principalement été mis en œuvre dans l’atelier d’assemblage des aimants le plus fortement impacté par la baisse des commandes.

Le taux de chômage partiel a été de 14% en janvier 2021 , de 6% en février 2021 . Compte tenu de la faiblesse de notre carnet de commande , il devrait remonter en Mars et dans les mois à venir.

  1. Bilan en matière de formation professionnelle :

Le tableau ci-après recense l’ensemble des formations réalisées à ce jour .

Les thématiques des formations effectuées portent sur les thèmes suivants qui sont conformes au objectifs de développement des personnels et de la société:

  • Formation au LEAN management : 9 personnes

  • Formation à l’animation d’îlot industriel : 3 personnes

  • Formation à la résolution de problèmes : 6 personnes

  • Formation à la conduite de chariot élévateur : 1 personne

  • Formation au technique de soudage TIG : 1 personne

  • Formation Habilitation électrique : 2 personnes

  1. information des organisations syndicales et des IRP sur l’APLD

Le CSE SEF a validé le projet ARME initial.

Les principes de l’ARME ont été présentés aux employés de SEF et une copie leur en a été transmise par mail le 24 septembre .

Un bilan sur la mise en œuvre de l’ARME a été présenté aux équipes SEF le 23/12/2020.

Préalablement à son envoi, ce document a été présenté qui a émis un avis favorable au CSE ( cf. annexe 2)

  1. Diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de SEF

    1. Diagnostic de la situation économique actuelle

Fin Aout 2020 les comptes de résultats (cf. annexe 2 : dernier bilan et CR de résultats SEF ) était négatif de 67K euro principalement suite à le perte de 20% de chiffre d’affaire liée à l’impact COVID.

Au début Mars nous avons facturé 420K euro, notre carnet de commande ferme est de 155K euro , notre en cours de production est de 224K euro , soit un CA ferme de 803K euro.

[CHART]

L’activité reprend mais la prise de commande mensuelle reste très inférieure (-20% à -40%) au rythme des commandes avant crise .

En terme de prévisionnel de CA nous tablons sur 1,1M euro fin Août 2020 et 1,4M euro fin Décembre.

Ci-dessous notre compte de résultat prévisionnel établi sur un exercice comptable 20/21 qui sera de 16 mois (*) du 01/09/2020 au 31/12/2021 :

(*) afin de se caler notre exercice comptable sur l’année calendaire à partir de 2021

  1. Perspectives d’activité :

  • Sur le marché des synchrotrons et accélérateurs de particules, les appels d’offres restent limités , un seul appel d’offre pour des aimants depuis Novembre . Plusieurs décisions d’investissements paraissent glisser dans les agenda de nos clients. La visibilité reste incertaine sur 2021.

  • Sur le marché médical (protonthérapie), nous développons favorablement notre chiffre d’affaire avec un client leader du marché . Le chiffre d’affaire engagé en 2021 est déjà supérieur à celui de l’année passée. Pour nous donner accès à des marchés plus volumineux avec ce client, il nous faut améliorer notre offre de prix qui n’est pas assez performante sur des volumes importants avec des technologies industriellement maitrisées par SEF.

  • Nous avons initié en ce début d’année un nouveau marché sur les fabricants de machines à implantation ionique. Ces machines sont utilisées dans le processus de fabrication des semiconducteurs qui est en croissance. Nous venons de signer avec un premier client un accord de confidentialité et celui-ci vient de nous référencer en tant que fournisseur. Ce marché est prometteur et nous devrions y développer une activité commerciale dès le second trimestre de cette année.

En terme d’innovation , nous souhaitons développer une offre de service plus large pour nos client :

  • En offrant des prestations de calcul et mesures magnétiques en complément à l’offre actuelle de design que nous souhaitons développer et de fabrication des aimants.

  • En positionnant dans un rôle d’intégrateur de briques technologiques complémentaires aux aimants (ex. : générateurs de puissance + chambre à vide + collimateur). Nous prévoyons un premier cas pour 2021.

  • La fabrication d’aimants supraconducteurs

A cette fin, nous avons recruté deux ingénieurs (mécanique et physique) en Septembre et fait deux investissements matériels (logiciel simulation magnétique et banc de mesures magnétiques)

  1. Eléments de pérennité

Le bilan à fin Aout 2021 de SEF est solide, la société a des réserves et des fonds propres robustes (cf. annexe 2 : bilan et compte de résultat SEF).

Notre trésorerie est robuste. Nous avons déclenché fin décembre les 2 PGE de 100Keuro chacun via nos deux banques ( BPOC/CEMP ) sans les consommer à ce stade et bénéficié de deux aides de trésorerie de la région Occitanie (100K euro / « contrat transmission reprise ») et de la BPI (100K euro / « prêt rebond BPI »).

En terme de subventions , nos deux investissements matériels stratégiques (logiciel OPERA plus le banc de mesures magnétiques) bénéficient des subventions de la région Occitanie (PASS REBOND). Nous avons mis en place, avec le soutien de la région Occitanie un site internet (www.sef-technologies.com) qui nous met en visibilité auprès de nos clients et de nos prospects.

Pour accompagner notre développement à l’étranger, la région Occitanie nous a accordé un PASS EXPORT et la BPI un « contrat assurance prospection » » et une « caution d’assurance export » à hauteur de 500KEuro .

Coté amélioration interne , nous déployons 3 projets stratégiques

  • Le projet d’amélioration de la maturité industrielle de SEF . En 1 an nous avons fait progresser l’ indice de maturité industrielle de SEF de 17% à 38%. Nous ciblons 54% dans un an.

  • Le projet certification ISO 9001 en 2022 , initié mi 2020, il se déroule à bon rythme et nous en percevons les bénéfices et les apports en terme de processus, procédure et outils  .

  • Enfin le projet de mise en place d’ERP a démarré en janvier. Il devrait donner ses premiers résultats fin 2021.

Ces 3 projets sont accompagnés par des consultants et bénéficient de subvention régionales (« contrat relance Occitanie »).

En conclusion, dans un contexte économique difficile et qui durera sur l’année 2021, SEF bénéficie de l’ARME qui lui permet tout en gérant un contexte de sous activité avec un recours important au chômage partiel , de former ses équipes , de sauvegarder et créer des emplois , de déployer une stratégie de développement sur l’Europe, dans le médical et les machines à implantations ioniques.

Le renouvellement de 6 mois de l’autorisation de la part de l’autorité administrative est demandé par SEF.

SEF sollicite en sus votre accord pour élargir le périmètre de l’ARME à l’ensemble des personnels SEF soit 16 personnes.

Fait à Labège le 15/03/2021

PDG

Annexe 1 : suivi des entrées/sorties SEF sur la période

Annexe 2 : Bilan et compte de résultat SEF

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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