accord relatif au PÉRIMÈTRE du comitÉ social et Économique

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• la société Jonathan, société coopérative de production à responsabilité limitée à capital variable,

société coopérative ouvrière de production à responsabilité limitée,

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 322 939 240,

dont le siège social est situé 1 rue Louis Pasteur à Hérouville-Saint-Clair (14200),

représentée par monsieur …………………, son gérant, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

ci-après dénommée « la société Jonathan » ou « l’entreprise »,

d’une part,

ET :

• le comité social et économique, statuant à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité,

d’autre part.

PRÉAMBULE

Le mandat des représentants élus au comité social et économique de la société Jonathan expire au mois de décembre 2023.

Des élections en vue du renouvellement de la délégation du personnel du comité social et économique seront donc organisées au mois de décembre 2023.

Dans cette perspective, la direction de la société Jonathan a souhaité négocier et conclure avec le comité social et économique un accord visant à déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts, conformément à l’article L. 2313-3 du Code du travail.

Sur invitation de la direction de la société Jonathan, cette dernière et le comité social et économique se sont rencontrés lors d’une réunion le jeudi 27 juillet 2023 afin de négocier et conclure le présent accord.

CECI PRÉCISÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts

L’activité de la société Jonathan est répartie sur plusieurs sites, lesquels sont situés aux adresses suivantes :

• 1 rue Louis Pasteur - 14200 Hérouville-Saint-Clair,

Siret n° 32293924000063.

• 6 rue Édouard Branly - 14123 Ifs,

Siret n° 32293924000055.

• 9 rue Jean Perrin - 14440 Douvres-la-Délivrande,

Siret n° 32293924000071.

Les sites listés ci-dessus ne constituent pas des établissements distincts, en l’absence d’autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel.

Les parties conviennent en effet que les décisions de gestion pour ces sites, qu’elles soient d’ordre organisationnel, économique, financier, commercial ou en matière de gestion du personnel (pouvoir d’embaucher, d’administrer des sanctions disciplinaires, de rompre les contrats de travail, de prendre des décisions en matière de rémunération, de durée du travail, ...), sont prises par la direction localisée au siège de la société Jonathan sis 1 rue Louis Pasteur à Hérouville-Saint-Clair (14200).

Dès lors, les élections du comité social et économique au sein de la société Jonathan auront pour cadre cette dernière prise dans sa globalité.

Article 2 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : Entrée en vigueur, révision, dénonciation, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à l’occasion des prochaines élections professionnelles portant renouvellement complet du comité social et économique dans l’entreprise.

Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » ainsi qu’auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Caen. Il sera affiché dans les locaux de l’entreprise.

Fait en trois (3) exemplaires originaux,

à Hérouville-Saint-Clair, le 27 juillet 2023

Les membres titulaires élus de la délégation du personnel Pour la société Jonathan :

du comité social et économique  Le Gérant