Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD 35 HEURES" chez IMPRIMERIE SMIC
Cet avenant signé entre la direction de IMPRIMERIE SMIC et les représentants des salariés le 2018-11-06 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04218000918
Date de signature : 2018-11-06
Nature : Avenant
Raison sociale : IMPRIMERIE SMIC
Etablissement : 32294016400013
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-11-06
IMPRIMERIE SMIC
ETABLISSEMENT PRINCIPAL
ZI DE SURVAURE
42600 MONTBRISON
AVENANT
A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 24 DECEMBRE 1999
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société IMPRIMERIE SMIC, SAS au capital de 1.000.000 Euros ayant son siège social à EPERNON (28230), rue des longs réages BP 30014,
représentée par , agissant en qualité de Représentant du Président,
d'une part,
ET
Les membres du Comité d’Entreprise de l’IMPRIMERIE SMIC
représentés par , et ,
d'autre part,
IL A ETE CONCLU ET ARRETE LE PRESENT AVENANT A L’ACCORD D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (A.R.T.T.).
Les parties modifient les paragraphes 2, 3 et 5 de l’Article 2.3 Aménagement du temps de travail de l’année comme suit :
Paragraphe 2 supprimé :
La réduction du temps de travail sera faite dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur l’année. La période de référence est l’exercice social ; elle court du 1er décembre au 30 novembre de l’année suivante.
Modifié comme suit :
La réduction du temps de travail sera faite dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur l’année civile. La période de référence est l’exercice social ; elle court du 1er janvier au 31 décembre de l’année.
Paragraphe 3 supprimé :
A titre dérogatoire, la première période de référence de la modulation programmée de la durée du travail sera celle allant du 1er février 2000 au 30 novembre 2000.
Modifié comme suit :
A titre dérogatoire, pour l’année en cours, la période de référence de la modulation programmée de la durée du travail sera celle allant du 1er décembre 2017 au 31 décembre 2018.
Paragraphe 5 supprimé :
Cette durée annuelle de la modulation programmée sera adaptée au prorata temporis, pour la première période d’application allant du 1er février 2000 au 30 novembre 2000.
Modifié comme suit :
Cette durée annuelle de la modulation programmée sera adaptée au prorata temporis, pour l’année en cours correspondant à la période d’application allant du 1er décembre 2017 au 31 décembre 2018.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires à la direction départementale du travail (un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique dd-42.accord-entreprise@direccte.gouv.fr) et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
A MONTBRISON, le 6 novembre 2018, En quatre (4) exemplaires originaux,
La Société IMPRIMERIE SMIC Les membres du Comité d’Entreprise
Représentant le Président,
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