Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LE CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez LORENZONI ENSEIGNES (Siège)

accord d’entreprise
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :

L’entreprise LORENZONI ENSEIGNES SAS, dont le siège social est situé à ZI de la Croisette – 88800 VITTEL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 322 942 863 composée des établissements suivants :

-LORENZONI ENSEIGNES SAS – siret 322 942 863 000 26

Située ZI de la Croisette 88800 VITTEL

-LORENZONI ENSEIGNES SAS – siret 322 942 863 000 59

Située 4 rue de l’Encencement – 88200 SAINT NABORD

représentée par en qualité de Dirigeant.

Et

M. en qualité de membre du Comité Social Economique

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite actuellement d’avoir la possibilité d’effectuer beaucoup d’heures supplémentaires, les parties ont décidé de mettre en place le contingent d’heures supplémentaires à un niveau plus élevé que celui contenu dans les conventions collectives du bâtiment.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1^ER janvier 2021, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est 300 heures par an et par salarié

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

• 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,

• et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8^ème heure.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 26 novembre 2021.

Article 4 : Suivi de l’accord

Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de EPINAL.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 25/11/2021 à Vittel, en 3 exemplaires.

Pour l’entreprise : en qualité de Dirigeant

Et en qualité de membre du Comité Social Economique