Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LE TREIZIÈME MOIS - MAI 2018" chez FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET & ASSOCIES (Siège)

Accord de principe de la Direction sous réserve de la signature de notre DP en ce sens.

Entre :

La Direction de FTPA, sis 1 bis, avenue Foch, 75116 Paris

Représentée par le Président du Directoire,

D'une part,

ET,

Le délégué du personnel ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections du personnel

Préambule :

A la demande des salariés de FTPA, un sondage a été organisé auprès de l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise. Le sondage a révélé que la majorité des salariés (67,86%) souhaite évoluer vers un fractionnement en deux fois du treizième mois de salaire prévu par la convention collective nationale du personnel salarié des cabinets d’avocat (IDCC-1000) applicable à FTPA.

Il a donc été conclu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Le fractionnement du treizième mois

A compter de l’année calendaire 2018, le treizième mois sera payable en deux fois, soit 50% au mois de juin et 50% au mois de décembre.

Les salariés quittant l’entreprise avant la fin du semestre en cours se verront verser un treizième mois au prorata de leur temps de présence.

Article 2 : Dépôt et Publicité

Conformément à l’article D.2231-7 du code du travail, le présent accord sera affiché dans les locaux de FTPA aux emplacements prévus à cet effet. Il sera déposé à la DIRECCTE et auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris en 5 exemplaires le 17 Mai 2018 ,

Délégué du personnel FTPA