VITOGAZ France

AVENANT N°4
AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA REDUCTION
DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre d’une part :

La Société VITOGAZ France

SAS au capital de 54 500 000 euros

sise, « Tour Franklin » - 100 terrasse Boieldieu - 92800 PUTEAUX

Immatriculée au RCS NANTERRE sous B° 323 069 112

Représentée par Monsieur XXXXX XXXXX, Directeur Général

Et d’autre part :

Le syndicat CGC-CFE

Représenté par Monsieur XXXXX XXXXX, Délégué Syndical,

PREAMBULE

Lors des réunions du Comité Social d'Entreprise du 29 septembre et 18 novembre 2021, il a été demandé l’aménagement des permanences pour les collaborateurs du centre de service à la clientèle, SISC et du département logistique.

Pour faire suite à la demande du personnel concernant les permanences effectuées le samedi matin durant la période hivernale à savoir du 1^er novembre au 31 mars, la Direction Générale s'est rapprochée des Directions respectives afin de mener une réflexion sur la faisabilité de faire évoluer ces dernières.

Aussi, une étude a été conduite à la fois sur les éléments de la prestation réalisée par notre out sourcer et sur la base des critères téléphoniques reçus.  La phase d’étude fait apparaître pour le Centre de Service à la Clientèle et pour le SISC, un taux de sollicitations de notre clientèle relativement faible et des demandes pouvant être gérées directement par notre out sourcer.

Après avoir examiné la possibilité d’aménager cette plage horaire, il a été décidé d’amender notre accord d’aménagement du travail en vigueur avec la suppression des permanences du samedi durant la période hivernale pour les collaborateurs du Centre de Service à la Clientèle et du S.I.S.C et ce, à compter du 1^er janvier 2022.

Cet aménagement permettra de concilier les intérêts de la clientèle, de l'entreprise, mais aussi les aspirations des salariés.

Il est entendu qu’en fonction des besoins de l’entreprise, cette plage horaire pourra être ponctuellement programmée sans pour autant que cela ne constitue une modification de l’Accord sur l’Aménagement de la Réduction du Temps de Travail.

En revanche, les permanences au sein du département logistique pôle « Front Office » demeureront. Elles pourront être annulées uniquement en cas d’absence de programmation de livraisons.

Il n’est pas dérogé aux autres dispositions de l’Accord sur l’Aménagement de la Réduction du Temps de Travail signé en date du 14 décembre 2014 et modifié par avenants successifs.

Article7 - Dépôt-Information

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail le présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales présentes dans l'entreprise.

Le présent avenant à l’accord d’aménagement du temps de travail sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par la partie la plus diligente de l’entreprise.

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

- version intégrale du texte, signée par les parties,

- bordereau de dépôt,

- éléments nécessaires à la publicité du présent avenant.

Un exemplaire est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Cet accord sera diffusé par affichage auprès des collaborateurs et mis à disposition sur le répertoire prévu à cet effet.

Fait en 3 exemplaires, à Puteaux le 16 décembre 2021

XXXXX XXXXX XXXXX XXXXX

Le Directeur Général Le Délégué Syndical CGC-CFE

Pour les salariés