Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE EN VUE DE LA NEGOCIATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE TERIDEAL" chez TERIDEAL SEGEX (Siège)

ACCORD DE MÉTHODE EN VUE DE LA NEGOCIATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE TERIDEAL

Entre les sociétés composant Terideal

La SAS Terideal - Agrigex Environnement, au capital de 346 500 euros, dont le siège social est situé à WISSOUS (91320), 4 boulevard Arago,

La SAS Terideal - Agrigex Nord Picardie, au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé à WISSOUS (91320), 4 boulevard Arago,

La SAS Terideal — L'Eden vert, au capital de 266 805 euros, dont le siège social est situé à WISSOUS (91320), 4 boulevard Arago,

La SARL E.O.G.C., au capital de 15 000 euros, dont le siège social est situé à Wissous (91320), 2 boulevard Arago,

La SAS Terideal - Mabillon, au capital de 78 300 euros, dont le siège social est situé à WISSOUS (91320), 4 boulevard Arago,

La SAS Terideal - Segex, au capital de 6 411 825 euros, dont le siège social est situé à WISSOUS (91320), 4 boulevard Arago,

La SAS Terideal - Segex Energies, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé à WISSOUS (91320), 4 boulevard Arago,

La SAS Terideal - Segex Matériels, au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé à WISSOUS (91320), 4 boulevard Arago,

La SAS Terideal - Segex Travaux et Services, au capital de 100 000 € dont le siège social est à WISSOUS (91320), 4 boulevard Arago,

La SAS Terideal - SEIRS TP, au capital de 221 100 euros, dont le siège social est situé à WISSOUS (91320), 4 boulevard Arago,

La SAS Terideal- SIREV, au capital de 80 000 euros, dont le siège social est situé à WISSOUS (91320), 4 boulevard Arago,

La SAS Terideal - Tarvel, au capital de 1 400 000 €, dont le siège social est à GENAS (69740), WISSOUS (91320), 4 boulevard Arago,

Ci-aprés désignées par l'ensemble «Terideal », représentées par XXXXXXXXXX, dument habilité à cet effet

D’une part,

Et

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives :

• CGT, représentée par XXXXXXXXXX et par XXXXXXXXXX, dument mandatés à cet effet

• FGA-CFDT, représentée par XXXXXXXXXX, dument mandaté à cet effet

• FO, représentée par XXXXXXXXXX et par XXXXXXXXXX, dument mandatés à cet effet

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

TERIDEAL a connu au cours de ces dernières années un fort développement par le biais de croissance organique et externe.

C’est ainsi que différentes structures, ressources et pratiques ont peu à peu enrichi TERIDEAL.

En 2019, afin de renforcer la cohésion des équipes et de favoriser les échanges, TERIDEAL s’est organisé sous forme de 2 UES :

• L’UES TERIDEAL Bienvenue.

• L’UES TERIDEAL Le Nôtre

Sur cette base se sont déroulées des élections des 2 CSE en date du 19 novembre 2019.

Confrontée, comme beaucoup d’entreprises, à la crise sanitaire, TERIDEAL a pu s’appuyer sur une démarche de dialogue et d’échanges, favorisée par l’organisation sociale mise en place en 2019, pour permettre la reprise d’activité dans les meilleures conditions.

Forte de ce constat, TERIDEAL souhaite désormais aller plus loin afin de bâtir une nouvelle convention collective à partir duquel seront définies et régies les modalités sociales de TERIDEAL.

Cette nouvelle convention collective ne vise ni uniformisation, ni alignement mais une harmonisation des règles sociales permettant à chacun de s’épanouir en confiance dans un environnement équitable.

C’est dans ce cadre, conformément notamment à l’article L. 2222-3-1 du Code du travail, qu’est conclu le présent accord qui vise à préciser notamment le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de cette négociation dans l’entreprise.

PARTIE 1. PRINCIPES PARTAGES ENTOURANT LA NEGOCIATION

Article 1. Qualité du dialogue social

TERIDEAL est convaincue que le dialogue social est un vecteur de croissance et de développement.

En ce sens, les signataires du présent accord conviennent, tant de manière générale que pour la négociation relative à la nouvelle convention collective en particulier, que le dialogue social doit s’opérer autour de principes partagés et qui sont notamment les suivants :

• La négociation collective s’enrichit des propositions réciproques émises par les parties dans une écoute objective et un respect mutuel ;

• Tout ce qui fait l’objet de négociation collective a une incidence sur la vie collective de TERIDEAL et nécessite une vision globale ;

• La négociation collective s’effectue dans le cadre des valeurs de TERIDEAL

Article 2. Périmètre et niveau du dialogue social

Le dialogue social a vocation à être mené conformément à la loi et au fonctionnement de TERIDEAL.

La création des 2 UES en 2019 permet de favoriser l’engagement des collaborateurs de TERIDEAL et de parvenir à dégager des règles harmonisées, dans le respect des singularités des entités qui composent chaque UES.

Pour ces raisons, le niveau Groupe apparaît dès lors comme l’échelon adapté pour les discussions concernant la nouvelle convention collective appelé à couvrir les 2 UES.

Article 3. Parties du dialogue social

Conformément à l’article L. 2232-16 du Code du travail, les négociations collectives seront ouvertes avec l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives sur le périmètre de la négociation. Les organisations syndicales ont la possibilité de désigner des suppléants susceptibles de participer aux négociations en l’absence des titulaires.

Les représentants de la Direction seront pour leur part Le Président de TERIDEAL, le Directeur Général de TERIDEAL en charge des questions sociales, le Directeur des Ressources Humaines et le Directeur Adjoint des Ressources Humaines.

A titre d’observateurs, les membres titulaires et suppléants du Comité de Groupe seront conviés à participer aux réunions.

PARTIE 2. OBJET, CALENDRIER ET METHODOLOGIE DE NEGOCIATION

Article 4. Objet des négociations

Les évolutions passées de TERIDEAL nécessitent désormais que soient définies des règles sociales partagées par tous les collaborateurs, articulées avec les identités des activités différentes et le souhait de développer un sentiment d’appartenance, source d’implication et de reconnaissance.

Les partenaires sont convaincus que la détermination de ces règles par voie de négociation collective est la modalité la plus adaptée pour remporter l’adhésion de tous, au bénéfice de l’ensemble de TERIDEAL.

L’objet de ces négociations, qui vont s’ouvrir suivant le calendrier fixé en article 5 du présent accord, est donc de parvenir à élaborer la nouvelle convention collective de TERIDEAL.

Article 5. Calendrier et lieux des négociations

Les négociations se dérouleront à compter du mois d’octobre 2020 au rythme d’une réunion par mois a minima.

Au cours de chaque réunion sera traitée une ou plusieurs thématiques selon l’avancée des discussions et de l’équilibre de celles-ci.

Il est prévu un aboutissement des négociations avant le 30 novembre 2021.

Les parties conservent la faculté, par accord unanime, de poursuivre les négociations au-delà de cette date.

Les négociations auront lieu autant que possible en présentiel, au siège de l’entreprise.

Article 6. Méthodologie

1. Diagnostic préalable

Afin de fournir aux parties à la négociation les éléments utiles assurant une négociation loyale, objective et constructive, un diagnostic préalable sera établi pour chacune des 4 thématiques fixées à la partie 3 du présent accord.

Le diagnostic, établi avant le démarrage de la négociation en octobre 2020 tel qu’envisagé à l’article 5, sera effectué par sociétés et statuts.

Le diagnostic portera sur l’étude de l’existant à savoir :

• Analyse des conventions collectives ;

• Analyse des accords signés ;

• Analyse des usages.

2. Planning

Lors de la première réunion de négociation, il sera établi un planning des réunions à suivre et des sujets à aborder.

3. Déroulement des négociations

Il est convenu entre les parties signataires de mener les discussions par thématiques selon le schéma suivant :

 

1°) Avant la réunion de négociation

Les éléments et les propositions de chacune des parties seront transmises aux autres parties au moins 5 jours avant l’ouverture de la réunion.

 

2°) En réunion de négociation

Au cours de la réunion de négociation, les parties veilleront à :

• Etudier le sujet du jour et revenir le cas échéant sur le(s) sujet(s) précédents ;

• Expliquer le diagnostic transmis ;

• Argumenter les propositions transmises ;

• Négocier ;

• Relever les points d’accords et de désaccords

PARTIE 3. LES THEMATIQUES ENVISAGEES

Les parties conviennent d’échanger et négocier en vue d’élaborer une nouvelle convention collective applicable à l’ensemble de TERIDEAL.

Quatre thématiques majeures seront tour à tour abordées, avec la volonté de trouver un équilibre d’ensemble, que la négociation aboutisse sur un accord global ou sur des accords séparés.

Ces thématiques sont les suivantes :

1°) La rémunération et les statuts 

Seront ainsi notamment abordés la composante de la rémunération annuelle brute (salaires et primes), les différents statuts et classifications, les intitulés de fonction et les définitions de postes.

2°) Le temps de travail et l’organisation du travail

Seront ainsi notamment abordés la durée et l’aménagement du travail, les déplacements, les congés et absences, les contreparties et indemnités.

3°) La couverture sociale

Seront ainsi notamment abordés la prévoyance, les frais de santé, la retraite et le PERCO.

4°) La Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

Seront ainsi notamment abordés la gestion des carrières, la mobilité, la formation, l’égalité professionnelle, le maintien dans l’emploi des seniors,…

PARTIE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Article 7. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature par chacune des deux délégations, employeur et salariés.

Article 8. Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 novembre 2021.

A cette date, l’accord pourra être prolongé de manière unanime.

A défaut, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 9. Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Article 10. Formalités de communication, de dépôt et de publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord fera ensuite l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Fait à WISSOUS, le 14 octobre 2020, en 10 exemplaires originaux

Pour Terideal Pour la CGT Pour FO

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Pour la FGA-CFDT Pour la CGT Pour FO

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX