Accord d'entreprise "Accord modifiant les modalités d'organisation de l’entretien professionnel au titre des années 2020 et 2021" chez MALESHERBES PUBLICATIONS (Siège)

Accord modifiant les modalités d'organisation

de l’entretien professionnel

au titre des années 2020 et 2021

ENTRE :

La société Malesherbes Publications, dont le siège social est 67/69 avenue Pierre-Mendès-France, Paris 13ème, représentée par …, agissant en qualité de Président Directeur Général,

Ci-après désignée « Malesherbes Publications » ou « la Société »

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale salariée représentative au sein de Malesherbes Publications,

La CFDT SNME, représentée par …, déléguée syndicale

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale prévoit que chaque salarié bénéficie tous les deux ans, d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle et aux moyens de formation associés.

De plus, tous les 6 ans, un entretien professionnel « bilan » permet de réaliser un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. C’est l’occasion de vérifier s’il a, au cours des 6 dernières années passées dans l’entreprise, réalisé les entretiens professionnels nécessaires et suivi au moins une action de formation non-obligatoire (par opposition à une formation obligatoire¹).

L’entretien professionnel constitue un moment d’échange privilégié permettant au salarié et à son responsable (au nom de l’entreprise) de développer une réflexion conjointe sur le parcours professionnel, son évolution professionnelle et d’évoquer les actions nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel en vue d’une évolution interne ou externe.

Il permet d’identifier les compétences des salariés, leurs savoir-faire, leurs expertises, les fonctions pour lesquelles ils manifestent de l’intérêt, leurs besoins de formation et les évolutions professionnelles envisageables. Si l’entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié, il doit lui permettre d’être acteur de son évolution professionnelle.

Les objectifs de cet entretien sont donc :

• D’examiner les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi ;

• De déterminer avec le salarié un projet professionnel (mobilité, nouvelles fonctions, …) ou un projet de formation en cohérence avec ses aspirations et les projets et besoins de l’entreprise ;

• D’informer le salarié sur les dispositifs de formation (plan de formation, période de professionnalisation, compte personnel de formation, bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience, …).

L’entretien professionnel est par conséquent un outil incontournable de pilotage RH et de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels pour accompagner les salariés dans leur évolution mais aussi permettre à l’entreprise de réunir l'ensemble des compétences nécessaires compte tenu de ses projets.

Au sein de Malesherbes Publications, les entretiens professionnels ont été mis en place en 2015, avec un rythme annuel et non tous les deux ans. Cela devait permettre une plus grande efficacité du dispositif.

La société a parallèlement déployé des modules de formation à l’attention des responsables hiérarchiques et des outils de communication pour tous.

Depuis le démarrage, chaque année, entre 30 % et 40 % des salariés ont bénéficié d’un entretien professionnel.

Les parties expliquent ce taux de réalisation par les facteurs suivants :

• Des responsables expriment des difficultés à concilier ce dispositif avec leur activité quotidienne

• Enfin, des évènements ont perturbé l’organisation des campagnes particulièrement en 2019 et 2020 en raison du déménagement, du contexte issu de l’épidémie de Covid-19 et du travail à distance généralisé.

Conscientes de l’intérêt de généraliser le déploiement de ce dispositif avec l’appui du service des Ressources Humaines qui a été renforcée en 2019 et en 2020, les parties conviennent que les efforts doivent être poursuivis et ont décidé d’aménager certaines dispositions dans les termes du présent accord. Celui-ci a notamment pour objet de faire évoluer les modalités de réalisation des entretiens professionnels et de permettre à l’ensemble des collaborateurs réunissant les conditions applicables, de bénéficier du bilan situationnel avant la fin de l’année 2021.

Dans ce cadre, et afin de favoriser l’organisation des entretiens professionnels, les Parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de Malesherbes Publications.

Les parties rappellent que la mise en œuvre effective des dispositions du présent accord est conditionnée par l’action conjointe :

• de la Direction des Ressources Humaines, dans le suivi de la réalisation des entretiens professionnels ;

• de l’ensemble des responsables, ces derniers jouant un rôle fondamental dans l’évaluation des compétences des salariés et dans l’accompagnement de ces derniers dans la construction de leur parcours professionnel ;

• de chaque salarié, étant lui-même le premier acteur de son parcours professionnel.

Article 2- Conditions de garantie du déploiement du dispositif

Afin de garantir la tenue des entretiens, les parties conviennent que pour les années 2020 et 2021, à titre expérimental, l’entretien professionnel sera réalisé par le responsable et, à défaut, par un membre de l’équipe RH. La Direction des Ressources Humaines se porte garante de leur tenue effective.

Ces entretiens pourront être décorrélés de la campagne des entretiens annuels afin de permettre à la DRH d’organiser les entretiens professionnels en tenant compte des variations d’activités de chaque service et des moments de disponibilité des collaborateurs et chefs de service, le cas échéant.

Les responsables hiérarchiques conservent un rôle central dans ce dispositif. Ainsi, chaque entretien professionnel sera préparé par le responsable et son interlocuteur RH. Ils conviendront des modalités d’organisation et de tenue des entretiens (soit par le responsable seul, soit par l’interlocuteur RH seul ou bien conjointement).

Les parties rappellent que l’accompagnement et l’implication de la Direction des Ressources Humaines sont essentiels pour apporter à chaque salarié un éclairage sur les métiers et l’activité de l’entreprise, leurs évolutions et les opportunités existantes au sein des sociétés du groupe.

Afin de garantir sa généralisation auprès de tous les bénéficiaires, la Direction des Ressources Humaines fera un suivi périodique de la réalisation des entretiens professionnels. De plus, pour la période 2020 et 2021, la périodicité de l’entretien professionnel repasse à deux ans sauf demande individuelle.

Article 3 – Formalisation et tenue des Entretiens Professionnels

L’entretien professionnel donne lieu systématiquement à la rédaction d’un document signé par le salarié, le responsable et/ou l'interlocuteur RH. Une copie sera remise au salarié.

Au cours de l’entretien, le salarié sera informé sur :

• Les dispositifs de Validation des Acquis de l’Expérience ;

• Le Conseil en Evolution Professionnelle ;

• L’activation du Compte Personnel de Formation et la possibilité de bénéficier d’abondements complémentaires.

Les Parties conviennent que l’entretien professionnel peut être organisé lors du même rendez-vous que l’entretien annuel ou bien au cours d’une session dédiée à l’entretien professionnel.

Pour rappel, le salarié peut renoncer à son droit à la tenue de son entretien professionnel. Dans ce cas, il est tenu de remettre au service des ressources humaines le formulaire de “refus d’entretien professionnel”.

Article 4 – Report de l’entretien professionnel “bilan”

Afin de permettre la mise en oeuvre effective des nouvelles modalités de réalisation de l’entretien professionnel et de garantir un bilan complet à l’ensemble des salariés, il est décidé de reporter d’un an la période de réalisation de l’entretien “bilan”, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 5 – Suivi de l’accord

La Direction présentera au Comité Social et Économique, au cours du dernier trimestre de l’année 2021, un bilan sur la réalisation des entretiens professionnels.

Le Comité pourra ainsi veiller au respect des modalités d’exécution du présent accord.

Article 6 – Dispositions générales

6.1 Durée et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2021.

Ces dispositions prennent effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris, au plus tard le 31 décembre 2020.

6.2 Révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du Travail, le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision par une ou plusieurs parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

6.3 Publicité et dépôt

Cet accord est signé en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires.

Il sera déposé à la diligence de l’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Paris et un exemplaire original auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Ces modalités de dépôt seront également effectuées sur support électronique, dans les formes prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du Travail.

Fait à Paris, le 15 octobre 2020

…

En 4 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication

Pour la société Malesherbes Publications

..

Pour la CFDT SNME