ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif au crédit d’impôt en faveur du rachat d’entreprises par les salariés

(Article 220 nonies du CGI)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société BADETS VOLAILLES

Société par actions simplifiée au capital de 38 112,25 euros,

Dont le siège social est sis MIN de Bordeaux Brienne – 110 Quai de Paludate – 33 800 BORDEAUX Immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 323 139 246,

Représentée par son Président, Monsieur , et son Directeur Général Monsieur ,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D'une part,

ET

L’ensemble du personnel de la SAS BADETS VOLAILLES,

se prononçant à la majorité des deux tiers, dont le procès-verbal est joint au présent accord,

Ci-après dénommée « les salariés »

D'autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article 220 nonies du Code général des impôts et dans les conditions prévues aux 2° de l’article L.3332-16 du Code du travail, relatif au crédit d’impôt en faveur du rachat d’entreprises par les salariés.

Il est précisé que l’effectif habituel de la SAS BADETS VOLAILLES est inférieur à 11 salariés.

De ce fait, les modalités de négociation applicable au présent accord sont celles réalisées en application des articles L.2232-21 et L.2232-22 du Code du travail.

Cet accord d’entreprise est destiné à informer le personnel sur les conditions de la cession de la SAS BADETS VOLAILLES, et sur l’opération de rachat d’une partie de ses titres par une société holding appartenant à des salariés, exclusivement créée à cet effet, à savoir la Société ETXEHASIA.

CECI ETANT EXPOSE, IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet :

• d’informer le personnel sur l’opération de reprise 

• de préciser l’identité des salariés impliqués par l’opération ;  

• de préciser le contrôle final de l’entreprise au sens de l’article L. 233-16 du Code du Commerce, et le terme de cette opération ;

• les modalités d’organisation de la consultation ;

• les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.

ARTICLE 2 - CADRE DE L’OPERATION DE REPRISE

Dans le cadre du présent accord, la SAS BADETS VOLAILLES, représentée par Monsieur , informe l’ensemble du personnel que la SARL I2SA souhaite céder une partie des actions qu’elle détient au sein de la société à la sociétés ETXEHASIA.

L’opération de reprise s’effectuera de la façon suivante :

Monsieur et Madame , salariés de la SAS BADETS VOLAILLES, se sont déclarés intéressés par l’acquisition d’une partie des actions de la Société.

A cet effet, Monsieur et Madame ont créés une holding de rachat qu’ils détiennent à 100% (99% étant détenue par M. et 1% par Mme ), la SAS ETXEHASIA, au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé 2 Rue de la Lamproie – 33 270 FLOIRAC, et immatriculée au R.C.S. de Bordeaux sous le numéro 910 930 312

Cette holding de rachat procèdera à l’acquisition de 2 273 actions détenues par la SARL I2SA, sur les 2 500 actions totales de la Société, soit 90,92% du capital social.

La SARL BBP HOLDING DISTRIBUTION au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 5 Rue Esprit des lois – 33 000 BORDEAUX, immatriculée au R.C.S. de Bordeaux sous le numéro 852 751 577, et représentée par son Président Monsieur  ; fera quant à elle l’acquisition de 226 actions détenues par la SARL I2SA et de 1 action détenue par Monsieur , sur les 2 500 actions totales de la Société.

A la fin de l’opération de rachat, la SAS BADETS VOLAILLES sera ainsi détenue à hauteur de :

- 90,92 % (2 273 actions) par la SAS ETXEHASIA

- 9,08 % (227 actions) par la SARL BBP HOLDING DISTRIBUTION

ARTICLE 3 – SALARIES CONCERNES

3.1 – SALARIES IMPLIQUES DANS L’OPERATION DE REPRISE

S’entendent ici comme étant salariés, les personnes rémunérées directement par l’entreprise, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée, quelle que soit leur situation ou leur affectation et quelle que soit la nature du contrat de travail.

A la date de l’opération de rachat envisagée, les salariés impliqués sont :

• Monsieur , ayant une ancienneté de 7 ans et 11 mois à la date des présentes (date d’entrée dans la société le 18 mars 2014)

• Madame , ayant une ancienneté de 1 an et 7 mois à la date des présentes (date d’entrée dans la société le 1^er août 2020)

Etant précisé que suite à l’opération de rachat, que Monsieur ne sera plus salarié.

En effet, Monsieur deviendra Président de la SAS BADETS VOLAILLES.

3.2 – MAINTIEN DES CONTRATS DE TRAVAIL ARTICLE 1224-1 DU CODE DU TRAVAIL

Dès lors, conformément à l’article L. 1224-1 du Code du travail, « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. ».

La cession de l’entreprise, expressément visée par l’article L. 1224-1 du Code du Travail, entre, par excellence, dans le domaine d’application de ce texte.

En effet, la SAS BADETS VOLAILLES, répond à la définition de l’entité économique, entendue comme un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre.

L’ensemble des contrats de travail existants au sein de la SAS BADETS VOLAILLES, seront donc maintenus de plein droit.

ARTICLE 4 – CONTROLE FINAL DE L’ENTREPRISE ET TERME DE L’OPERATION

Le contrôle final de la SAS BADETS VOLAILLES sera établi conformément aux dispositions de l’article 233-16 du Code du Commerce.

La cession d’actions interviendra au plus tard le 31 mai 2022.

Par conséquent le terme de l’opération de rachat est fixé à cette date, le 31 mai 2022.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

5.1 –DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les parties s’entendent, pour dire que le présent accord entrera en vigueur à compter de la signature des présentes, dès lors qu’il aura fait l’objet d’une validation par le personnel la majorité des deux tiers.

En application de l’article 220 nonies, II-2° du CGI (dans sa rédaction issue de l’article 110 de la loi 2019-1544 du 30-12-2019) qui a assoupli temporairement depuis le 1^er janvier 2020 les conditions d’éligibilité du dispositif, l’avantage d’un crédit d’impôt est toutefois limitée aux rachats effectués jusqu’au 31 décembre 2022.

Dans ces conditions, le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant à la date de signature de l’acte de rachat des parts de la Société, qui devra intervenir avant le 31 décembre 2022 en vertu de l’article 220 nonies du CGI précité.

5.2 REVISION

Le présent accord pourra être révisé pendant toute sa durée d’application par accord entre les parties signataires de l’accord initial au cas où notamment, ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux dispositions légales.

Dans ce cas un avenant sera conclu entre les parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion et sera déposé auprès de la DREETS compétente selon les mêmes formalités que l’accord lui-même.

5.3 RENOUVELLEMENT

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 6 – MODALITES D’ORGANISATION ET CONSULTATION

La consultation et l’approbation des salariés à la majorité des deux tiers ont été réalisés ce jour, le projet d’accord leur ayant été préalablement communiqué.

Le procès-verbal est joint en annexe au présent accord.

ARTICLE 7 - REGLEMENT DES LITIGES

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente dans le ressort du siège social de l’entreprise.

ARTICLE 7– DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail.

Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Bordeaux

Le 4 mars 2022,

Pour la SAS BADETS VOLAILLES

M. M.

(Président) (Directeur Général)