Parcours validés, parcours actuelles

ACCORD DE CONFIGURATION A LA DEFINITION DES ETABLISSEMENTS DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2019 ET LA MISE EN PLACE D’UN CSE,

D’UNE COMMISSION SANTE SECURITE CONDITIONS DE TRAVAIL

Entre les soussignés :

La Société Meubles DEMEYERE, dont le siège social est situé, représentée par XXXXXXX, directeur des ressources humaines

Et les organisations syndicales, représentées par :

La délégation CGT représentée par :

Monsieur xxxxxxx, délégué syndical central

Monsieur xxxxxxxxxxxxx, délégué syndical établissement Nord

Monsieur xxxxxxxxxx, délégué syndical établissement Nersac

La délégation CFDT représentée par :

Monsieur xxxxxxxxxxx, délégué syndical central

La délégation FO représentée par :

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical central

Monsieur xxxxxxxxx, délégué syndical établissement Nersac

La délégation CFE-CGC représentée par :

Monsieur xxxxxxxxxxx, délégué syndical central

Monsieur xxxxxxxxxxxxx, délégué syndical établissement Nersac

Il a été convenu ce qui suit :

Table des matières

I. OBJET ET DUREE DE L’ACCORD. 3

II. MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE. 3

A. Périmètre de mise en place. 3

B. Composition du CSE. 4

C. Missions principales des membres élus du CSE. 5

III. L’ORGANISATION DES REUNIONS. 5

A. Rythme des réunions. 5

B. Absence d’un titulaire. 5

IV. LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE). 6

A. La Commission Santé Sécurité Conditions Travail (CSSCT). 6

B. Missions déléguées à la CSSCT et leurs modalités d’exercice. 6

C. Modalités de fonctionnement de la CSSCT. 7

V. LES COMMISSIONS. 7

A. Commission de la formation. 7

B. Commission d’aide au logement. 7

C. Commission de l’égalité professionnelle. 7

D. Commission Prévoyance et Mutuelle. 7

E. Désignation des membres et heures de délégation pour le fonctionnement des commissions. 7

VI. REVISION DE L’ACCORD. 8

VII. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS. 8

VIII. NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD. 8

IX. PUBLICITE DE L’ACCORD. 8

PREAMBULE.

Conformément aux dispositions légales issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité Social et Economique (ci-après également dénommé « CSE ») devient l’unique instance représentative élue au sein de la société SA MEUBLES DEMEYERE

La direction de SA MEUBLES DEMEYERE a souhaité, d’une part, assurer une transition avec les instances représentatives du personnel antérieures (CE/ DP/CHSCT) et, d’autre part, adapter les règles du Code du Travail concernant la mise en place et le fonctionnement du CSE, dans les domaines et selon les orientations fixées par la loi.

Une négociation a été engagée entre les parties, notamment lors des réunions du 1^er octobre 2019 et du 10 octobre 2019, afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés et assurer les meilleures conditions d’exercice à ce droit.

Après la tenue de ces réunions de négociation, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, les modalités de fonctionnement du CSE.

OBJET ET DUREE DE L’ACCORD.

Pour rappel, les mandats, DP, CE, CHSCT au sein de la SA MEUBLES DEMEYERE arrivent à échéance le 31/12/2019.

Le présent accord détermine :

• Le cadre de mise en place géographique du CSE,

• Les premières conditions de son fonctionnement (un protocole électoral et un règlement intérieur suivront)

Il est conclu conformément à l’article L 2232-12 du Code du Travail pour une durée de 4 ans à compter du 05/12/2019 et cessera de produire ses effets le 05/12/2023. Les parties s’accordent toutefois pour se revoir, dans les conditions fixées à l’article VII du présent accord.

MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE.

Périmètre de mise en place.

Dans le cadre de la mise en place du CSE et conformément à l’article L 2313-4 du Code du Travail, il convient de définir le périmètre des établissements de SA MEUBLES DEMEYERE.

Au 1^er aout 2019, les 2 régions de DEMEYERE (Nord et Charente) ont chacun un effectif compris

Au total

778 CDI

21,96 CDD

152,75 Intérimaires

Pour les sites du Nord à Lompret, Deulémont, Linselles et Pérenchies

659 CDI

19,94 CDD

140,21 Intérimaires

Pour le site de Charente à NERSAC

119 CDI

2,02 CDD

12,54 Intérimaires

Ces éléments chiffrés seront remis à jour par la Direction pour l’établissement du Protocole d’Accord Préélectoral.

Composition du CSE.

Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du Travail, un Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au niveau des 2 principales régions.

Un CSE pour les établissements du Nord (Pérenchies, Lompret, Deulemont et Linselles)

Un CSE pour l’établissement de Charentes (Nersac)

Un CSE Central regroupant les deux instances

Le Code du Travail prévoit que le CSE comprenne l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre égal de titulaires et de suppléants soit 16 titulaires et 16 suppléants avec un nombre mensuel d’heures de délégation de 24 heures pour un total d’heures de délégation de 384 heures pour le Nord. 8 titulaires et 8 suppléants avec un nombre mensuel d’heures de délégation de 24 heures pour un total d’heures de délégation de 192 heures pour NERSAC.

Les crédits d’heures de délégation sont les suivants :

• Secrétaires CSE : 10 heures supplémentaires

• Secrétaires CSSCT : 4 heures supplémentaires

• Trésoriers CSE : 7 heures supplémentaires

Il est convenu entre les parties que le CSE comprendra :

• Un représentant de la société, assisté éventuellement de 1 à 3 collaborateurs,

• Un nombre égal de titulaires et de suppléants élus, repartis selon les collèges suivants :

	1er collège		2e collège		3e collège
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
CSE Nord	10	10	4	4	2	2
CSE Nersac	6	6	2	2

Conformément à l’article L 2315-23, le Comité désignera parmi ses membres titulaires un Secrétaire et un Trésorier.

Un Règlement Intérieur, selon l’article L 2315 24, définira le fonctionnement du CSE.

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Missions principales des membres élus du CSE.

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du Travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l'Inspection du Travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

Le CSE a également pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts :

• Dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise

• Dans les décisions relatives à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

L’ORGANISATION DES REUNIONS.

Rythme des réunions.

Le Président et les membres du CSE se réuniront 12 fois par an sur convocation du Président.

Des réunions extraordinaires pourront être organisées selon les dispositions légales en vigueur.

Absence d’un titulaire.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Le suppléant, suite à l’absence du titulaire, prendra les attributions de ce dernier et son droit de vote aux réunions.

En l’absence d’un titulaire sur une période déterminée, le suppléant assure les fonctions et attributions de ce dernier et bénéficie à ce titre de son droit aux heures de délégation.

A des fins de bonnes diffusions des informations du contexte de DEMEYERE les Suppléants seront invités au côté des titulaires lors des informations-consultations au sein de leur CSE respectif.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent en application de l’art L2315-9.

Toutefois, cette répartition ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.

LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE).

Pour lui permettre de remplir ses missions, des commissions sont créées au sein du CSE. Elles effectuent un travail d’étude et d’analyse qui permettra de préparer les sujets concernés lors des réunions plénières, et de faciliter les prises de décisions.

La Commission Santé Sécurité Conditions Travail (CSSCT).

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

La commission comprend 3 membres (sauf pour les sites de Pérenchies et Nersac qui compteront 4 membres) qui sont désignés par le CSE parmi ses membres dont un représentant désigné dans le collège Encadrement pour le site de Pérenchies. 

Les membres de la CSSCT peuvent être désignés parmi les titulaires ou les suppléants.

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation mentionnée à l’article L 2315-18.

Le Médecin du Travail et le Responsable Sécurité et Sureté des équipements assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président.

De même, l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail ainsi que l’agent des services de prévention de la Carsat sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT.

Il est convenu avec les représentants des organisations syndicales la création de 5 CSSCT à échelle des différents lieux de production ou de logistique, en proximité avec les situations de travail :

CSSCT PERENCHIES 3 élus 1^er collège / 1 élu parmi les 2^e collège et 3^e collège

CSSCT LOMPRET 2 élus 1^er collège / 1 élu 2^e collège

CSSCT DEULEMONT 2 élus 1^er collège / 1 élu 2^e collège

CSSCT LINSELLES 2 élus 1^er collège / 1 élu 2^e collège

CSSCT NERSAC 3 élus 1^er collège / 1 élu 2^e collège

Missions déléguées à la CSSCT et leurs modalités d’exercice.

Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :

• Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail,

• Procéder à l’analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu’elle estime utile,

• Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle ou à caractère professionnel grave,

• Réaliser toute enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celle menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

• Les membres de la CSSCT ont également la capacité d’exercer le droit d’alerte.

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice de ses missions susvisées.

Modalités de fonctionnement de la CSSCT.

Les CSSCT se réunissent au moins 4 fois par an, visée à l’alinéa 1^er de l’article L 2315-27 du Code du Travail, portant en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail.

Les frais liés à une enquête seront à la charge de l’entreprise.

Les membres du CSE se réservent le droit de solliciter la Direction pour inviter un membre de la commission SSCT lorsqu’ils estiment que celui-ci peut apporter des informations pour une prise de décision.

LES COMMISSIONS.

L’employeur présente en séance les documents nécessaires aux travaux de la commission.

Ces différentes commissions seront inscrites dans le règlement intérieur du futur CSE.

Commission de la formation.

La commission de la formation est chargée :

• De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° alinéa de l’article
  L 2312-17 du Code du Travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Commission d’aide au logement.

La Commission d’information et d’aide au logement est chargée de donner un avis sur la demande effectuée par une personne de la société afin de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

Commission de l’égalité professionnelle.

La commission de l’égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE prévues au 3° alinéa de l’article L 2312-17 du Code du Travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Commission Prévoyance et Mutuelle.

La commission prépare la consultation du CSE sur les éventuels changements de contrats obligatoires de frais de santé, et sur les rapports présentés par la Mutuelle au titre des résultats de l’exercice en cours.

Désignation des membres et heures de délégation pour le fonctionnement des commissions.

Chacune des commissions est composée de 3 membres (titulaires ou suppléants) désignés par le CSE parmi ses membres élus avec le mode de scrutin de la proportionnelle à la plus forte moyenne.

A l’exception de la CSSCT qui est présidée par l’employeur, chaque commission est présidée par l’un de ses membres élus.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT avec l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation du CSE.

REVISION DE L’ACCORD.

La Direction de la SA MEUBLES DEMEYERE peut solliciter la révision du présent accord, ainsi que la ou les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes au présent accord jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu.

CLAUSE DE RENDEZ-VOUS.

Le présent accord étant conclu à durée indéterminée, les parties signataires s’engagent à se rencontrer à minima avant les prochaines élections professionnelles du CSE, en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD.

Le présent accord est déposé signé des parties sur support électronique auprès de la DIRECCTE dont relève l’entreprise.

Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent sur support papier.

PUBLICITE DE L’ACCORD.

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.

Fait à , le

La délégation CGT représentée par :

Monsieur XXXXXXXXXXXX, délégué syndical central

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical établissement Nord

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical établissement Nersac

La délégation CFDT représentée par :

Monsieur XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central

La délégation FO représentée par :

Monsieur XXXXXXXXXXXX, délégué syndical central

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXx, délégué syndical établissement Nersac

La délégation CFE-CGC représentée par :

Monsieur XXXXXXXXXXXX, délégué syndical central

Monsieur XXXXXXXXXXX, délégué syndical établissement Nersac