Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2021" chez MEUBLES DEMEYERE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre les soussignés :

La société SA MEUBLES DEMEYERE, Ets du Nord

178 à 184 Rue de la Prévôté

CS 30049

59840 PÉRENCHIES,

Représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes

d’une part,

Et

• La délégation CGT représentée par :

  • XXXXXXXXXX, Délégué Syndical

  • XXXXXXXXXX, Délégué Syndical

• La délégation CFDT représentée par :

  • XXXXXXXXXX, Délégué Syndical

  • XXXXXXXXXX, Délégué Syndical

• La délégation FO représentée par :

  • XXXXXXXXXX, Délégué Syndical

  • XXXXXXXXXX, Délégué Syndical

• La délégation CFE-CGC représentée par :

  • XXXXXXXXXX, Délégué Syndical

d’autre part,

Préambule :

Cet accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la législation relative à la négociation annuelle obligatoire relative d’une part aux salariés, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.

Cette négociation a fait l’objet de plusieurs réunions entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives qui se sont déroulées les 27 mai 2021, 22 juin 2021, 28 juin 2021 et 08 juillet 2021.

Au cours des réunions des 27 mai et 22 juin, conformément à la réglementation en vigueur, la Direction a présenté des informations notamment une analyse comparée des hommes et des femmes en termes d’effectifs, d’emploi, de qualifications, de salaires, formation professionnelle, l’organisation du travail, la situation des femmes et des hommes en matière de sécurité et santé au travail ainsi que l’articulation vie personnelle et vie professionnelle.

Les informations suivantes ont été remises :

• Les effectifs par catégories professionnelles et par sexe

• Répartition femmes hommes par emploi

• Les embauches réalisées

• L’évolution des autres éléments négociés dans le cadre des précédentes négociations

Soit le Bilan social, les indicateurs sécurité, le recueil des 10 plus gros salaires, le reporting des Évolutions annuelles classifications et augmentations par CSP, les indices INSEE sur l’inflation…

La Direction a sérieusement et loyalement engagé les négociations. L’analyse des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes a été réalisée à partir de la réunion du 27 mai 2021 ainsi que la qualité de vie au travail et l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés.

Au cours des différentes réunions les organisations syndicales ont fait prévaloir leurs revendications.

Pour rappel :

Propositions de la CGT

Tous les points ci-dessous sont rétroactifs au 01/01/2021

• Augmentation des salaires indexée sur les 1.2% inflation (à fin avril 2021)

• Application de l’égalité des salaires Hommes/Femmes

• Prise en charge de la future augmentation de la mutuelle (10%)

• Financement par l’employeur de la journée de solidarité (en compensation de la Prime Macron)

• Tickets restaurant : augmentation de la part patronale (4 euros participation employeur, 2 euros participation salariés)

• Un CP supplémentaire après 15 ans d’ancienneté par tranche de 10 ans

• Revalorisation de la prime de nettoyage de +1 euro/semaine

• Lissage des grilles de salaires, prime d’ancienneté et tous avantages Nord /Sud

• Retirer les jours de carences pour les AP au même titre que les autres catégories professionnelles.

Propositions C.F.E /C.G.C

• Revalorisation générale des salaires de 1.2% avec effet au 01/01/2021

• Ticket Restaurant : valorisation à 7.00 euros

• Instauration d’un jour de congé supplémentaire au-delà de 15 ans d’ancienneté et augmentation d’un jour pour 20,25,30 et 35 ans).

• Mise en place d’un 13éme jour de RTT

• Instauration d’un jour de congé « enfant malade » pour chacun des enfants

• Évolution de la prime d’ancienneté au-delà de 15 ans (20 ans =20%)

• Prime de nettoyage pour tous les AE.

• Augmentation de la part employeur sur la mutuelle

• Mise en place d’une indemnité pour les gens en télétravail

Propositions C.F.D.T

• Mise en application des N.A.O 2019 article 1 et 5

• Augmentation des salaires de 0.30 euro/heure

• Revalorisation de 2 euros de la part de l’employeur pour la mutuelle

• Dénonciation de l’accord de modulation pour un retour au 35h/semaine

• Revalorisation de 0.50euro/jour de la part employeur pour la carte ticket restaurant

• Ajout d’un 13éme jour de RTT pour les catégories en « forfait jour »

• Revalorisation de 2 euros sur l’indemnité de nettoyage des vêtements de travail

• Revalorisation de 20 euros de la médaille du travail

• Évolution de la prime d’ancienneté (tranche supplémentaire à 18%pour 18 ans)

• Accord de mise en place d’une retraite progressive

• Amélioration des conditions de départ en retraite avec l’ajout d’une semaine supplémentaire aux deux semaines payées et non effectuées

• Rétroactivité pour l’ensemble de ces demandes au 01/01/2021

Proposition F.O

• Valorisation du salaire suivant l’augmentation du smic et de l’inflation soit : 30 euros net par mois pour les AP, 15 euros net par mois pour les AF, 10 euros net par mois pour les AE et C jusqu’à 40 000 euros.

• Régularisation de la prime de productivité et poly aptitude suite à la NAO de 2019

• Augmentation de la part patronale de la mutuelle de 3 euros

• Pour les 18 ans d’ancienneté : une journée de congé supplémentaire et création d’une prime d’ancienneté

• Revalorisation du taux horaire de l’AP 43 de 0.44cts pour être en concordance avec l’évolution de carrière

• Augmentation des primes pour les médailles du travail de 30 euros

• Réactualiser la prime pour le(s) salarié(e)s qui forment d’autres collaborateurs : 20 euros / j

• Demande de journée CP supplémentaire ou : ½ j pour la rentrée des classes, 1j pour enfant « malade », 1 j pour le déménagement

Rétroactivité pour tous ces points au 01/01/2021

La SA MEUBLES DEMEYERE pour ses établissements du Nord connait depuis 2018 de sérieuses difficultés économiques aggravées en 2020 et 2021 par la crise du COVID 19.

Aujourd’hui nos possibilités financières et nos marges de manœuvres sont extrêmement réduites, ainsi nous avons échangé longuement au cours des négociations sur notre situation financière, de notre niveau de trésorerie mais également de notre stratégie et de nos actions en cours.

Toutefois, la Direction a souhaité envoyer un signal positif, motivant et encourageant à l’ensemble des salariés car nous avons besoin de tous en ces moments difficiles et nous devons tous être solidaires afin de connaitre des jours et années meilleurs car effectivement la mise en place d’une prime dans le cadre des NAO se doit d’être exceptionnel.

Au cours des négociations, les parties signataires se sont également entendues pour que ces NAO 2021, répondent en intégralité et définitivement aux contenus des articles 1 et 5 des NAO 2019 en termes de rétroactivité et viendront compenser les conséquences éventuelles de leurs non-applications.

La Direction s’est donc engagée à mettre en place des dispositifs équivalents avec une mise en application dès janvier 2022, et à présenter l’avancée des travaux mensuellement aux Instances représentatives du personnel :

- à savoir la mise en place d’une prime de productivité

-la prise en compte des salariés en position de formateur ainsi que la prise en compte de la polyvalence.

Et à donner un signal fort aux salariés par les points ci-dessous.

Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement Nord de la société SAMD, selon les conditions énoncées ci-après.

Article 1 : Complémentaire frais de sante

Il a été décidé, dans le cadre de la participation financière part l’entreprise, d’une prise en charge supplémentaire de 2,00 euros mensuel.

Cet effort de l’entreprise venant compenser l’augmentation des tarifs de notre complémentaire frais de santé.

Article 2 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

2. 1 : Objet

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Direction a souhaité se saisir de la faculté qui lui est offerte de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et non reconductible en application de la loi de finances rectificative pour l’année 2021, reconduisant ce dispositif.

2. 2 : Salariés bénéficiaires

Les parties conviennent que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux collaborateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail SA Meubles Demeyere en cours à la date de la signature du présent accord

• Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC annuel, soit 55 964,88 €

2.2 : Montant de la prime

Le montant net de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élèvera à 200,00 € .

À cet égard, et conformément aux dispositions légales, sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale.

2.3 : Modalité de versement de la prime

Les Parties conviennent que la prime sera versée, en une fois, sur la paie de juillet 2021.

2.4 : Principe de non-substitution

Les parties conviennent que la présente prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, aucune augmentation salariale, à aucune prime prévue par convention ou accord collectif, par le contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article
L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur en vertu des usages en vigueur dans l’entreprise ou devenus obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.

2.5 : Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle

Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle. La prime est également exonérée de taxe sur les salaires.

Cette exonération ne peut s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération perçue au cours des douze mois précédant son versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC annuel, correspondant à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.

Article 3 : Dispositions finales

3.1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3.2 : Date d’application

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur dès le lendemain de son dépôt légal.

3.3 : Dépôt et publicité

Avis et consultation du CSE dans le cadre d’une réunion exceptionnelle le 16 juillet 2021.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans tous les lieux de travail concernés aux endroits habituels.

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise selon les dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail. Un exemplaire sera déposé à la DREETS de Lille et un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Fait à Pérenchies, le 16 juillet 2021 en 10 exemplaires originaux dont un à chaque partie

Pour les organisations syndicales :	les signatures :
Le syndicat FO représenté par : XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
Le syndicat CGT représenté par : XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
Le syndicat CFDT représenté par : XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
Le syndicat CFE-CGC représenté par : XXXXXXXXXX
Pour la direction	la signature :
La direction représentée par le DRH : XXXXXXXXXX