Accord d'entreprise "Accord relatif à la configuration et au fonctionnement du comité de groupe Labexa" chez LAB ANAL MES BOINEAU BROCHET BONNIN - EXALAB

Accord relatif à la configuration et au fonctionnement

du comité de groupe LABEXA

Entre les soussignés :

EXALAB, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal Madame Virginie Estienne, Directrice Ressources Humaines, cotisations de sécurité sociale versées sous le numéro « 727000000603461787 », dont le siège social est situé au 208 avenue Pasteur, 33600 Pessac,

SEALAB, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal Madame Virginie Estienne, Directrice Ressources Humaines, cotisations de sécurité sociale versées sous le numéro « 727000000620804001 », dont le siège social est situé au 68 avenue de la Marne, 64200 Biarritz,

LBA, Les Biologistes Associés, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal Madame Virginie Estienne, Directrice Ressources Humaines, cotisations de sécurité sociale versées sous le numéro « 470000000164045191 », dont le siège social est situé 3 impasse des pins, 47600 Nérac,

GIE LABEXA, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal Madame Virginie Estienne, Directrice Ressources Humaines, immatriculé au registre du commerce des sociétés sous le numéro 838 864 536, dont le siège social est situé au 75 rue de la Morandière 33185 Le Haillan,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CFDT représentée par Madame Isabelle Fortin dûment mandatée

D’autre part,

Préambule

Au sein du Groupe LABEXA, la société EXALAB étant dominante, elle a par courrier en date du 23 mai 2018, invité l’ensemble des Organisations syndicales ayant un ou plusieurs élus au sein d’un comité d’entreprise du Groupe à désigner des représentants pour venir négocier le présent accord.

Une réunion de négociation s’est tenue le 07 juin 2018 à Bordeaux en présence :

• Pour la direction de Madame Emilie Boucherat et de Madame Virginie Estienne, mandatées par l’ensemble des structures désignées ci-dessus et,

• Pour les organisations syndicales : Madame Isabelle Fortin dûment mandatée pour représenter la CFDT,

Les parties signataires conviennent donc que le présent accord a pour objet de définir la configuration et les modalités de fonctionnement et les attributions du Comité de Groupe LABEXA.

Article 1 : périmètre du Comité de Groupe

Le périmètre du Comité de Groupe LABEXA est défini selon la liste suivante de sociétés :

EXALAB, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal Madame Virginie Estienne, Directrice Ressources Humaines, cotisations de sécurité sociale versées sous le numéro « 727000000603461787 », dont le siège social est situé au 208 avenue Pasteur, 33600 Pessac,

SEALAB, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal Madame Virginie Estienne, Directrice Ressources Humaines, cotisations de sécurité sociale versées sous le numéro « 727000000620804001 », dont le siège social est situé au 68 avenue de la Marne, 64200 Biarritz,

LBA, Les Biologistes Associés, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal Madame Virginie Estienne, Directrice Ressources Humaines, cotisations de sécurité sociale versées sous le numéro « 470000000164045191 », dont le siège social est situé 3 impasse des pins, 47600 Nérac,

GIE LABEXA, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal Madame Virginie Estienne, Directrice Ressources Humaines, immatriculé au registre du commerce des sociétés sous le numéro 838 864 536, dont le siège social est situé au 75 rue de la Morandière 33185 Le Haillan,

Article 2 : Composition du Comité de Groupe – bureau du Comité de Groupe

2-1 Composition

En application de l’article L 2333-1 du Code du Travail, le Comité de Groupe est composé :

• De la Directrice des Ressources Humaines ou de son représentant, assisté éventuellement de deux personnes de son choix ayant voix consultative en fonction des sujets à l’ordre du jour ;

• Des membres représentant les salariés désignés comme mentionnés ci-après.

Le Comité de Groupe est présidé par la Directrice Ressources Humaines ou par son représentant.

2-2 Désignation des membres du Comité de Groupe

La désignation des membres du Comité de Groupe intervient tous les quatre ans, cette durée courant à compter du jour de signature du présent accord.

Les titulaires des sièges sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités d’entreprise ou délégation unique du personnel, puis des comités sociaux et économiques de l'ensemble des entreprises du groupe, tel que défini ci-dessus et à partir des résultats des dernières élections.

Le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.

Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

De ce fait, trois sociétés du Groupe ayant des instances représentatives du personnel, il sera attribué six sièges. Il n’y aura pas de suppléant désigné.

Pour la mise en place du Comité de Groupe en 2018, il convient d’effectuer la répartition des effectifs du groupe en 2 collèges :

	Effectif premier collège	Effectif second collège
EXALAB	399	58
SEALAB	136	27
LBA	129	16
Total	664	101

En considération de la répartition des effectifs par collège, une répartition des sièges au sein du Comité de Groupe selon l’application de la règle de la répartition proportionnelle au plus fort reste est effectuée.

Pour la mise en place en 2018 du Comité de Groupe, la détermination du nombre de sièges par collège est :

	Premier collège	Deuxième collège
Effectifs	664	101
% que représente le collège sur l’effectif total	86.80%	13.20%
Répartition des sièges du comité de groupe	5.208	0.792
Nombre de sièges répartis à la proportionnelle	5	1

Les sièges au sein du Comité de groupe répartis par collège doivent ensuite être répartis par organisation syndicale selon la règle de la répartition proportionnelle au plus fort reste.

Pour ce faire, il est tenu compte du nombre d’élus obtenus par les organisations syndicales lors du premier tour des dernières élections des comités d’entreprise composant le groupe LABEXA.

	Premier collège	Second collège	Total
	EXALAB	SEALAB	LBA	EXALAB	SEALAB	LBA
CFDT	3	1	3	1			8
CGT		1					1
FO		1					1
Total	3	3	3	1	0	0	10

	Premier collège	Second collège
CFDT	77.78%	100%
CGT	11.11%
FO	11.11%

Nombre de sièges répartis à la proportionnelle par syndicat et par collège au sein du Comité de Groupe LABEXA

En cas d’égalité entre deux ou plusieurs syndicats, la priorité sera donnée au syndicat ayant obtenu le plus de voix dans le collège concerné.

	Premier collège	Second collège
CFDT	3.89	1
CGT	0.55
FO	0.55

	Premier collège	Second collège
CFDT	4	1
CGT	0
FO	1

Lors des dernières élections SEALAB :

• CGT : 4.6% de voix

• FO : 5.6% de voix

En respectant les informations figurant dans le tableau ci-dessus, il convient à chaque confédération syndicale de choisir ses représentants au sein du Comité de Groupe LABEXA parmi ses élus au sein des Comités d’Entreprise ou Délégation Unique du Personnel (titulaire ou suppléant), puis des comités sociaux et économiques, composant le groupe.

Les variations d’effectifs intervenant pendant la période d’un mandat sont sans effet sur la composition du comité. Le nombre de sièges à pourvoir sera déterminé selon les règles ci-dessus définies au terme de chaque mandat.

Dans l’hypothèse d’une modification significative du périmètre du Groupe, les parties conviennent de se rencontrer pour en examiner les conséquences sur le présent accord.

Le présent accord pourra également être dénoncé en cas de changement de société dominante.

Il est rappelé que les membres du Comité de Groupe doivent être salariés d’une des sociétés du Groupe LABEXA et doivent être élus au Comité d’Entreprise ou Délégation Unique du Personnel (titulaire ou suppléant), puis des comités sociaux et économiques, de l’une des sociétés du Groupe LABEXA.

En ce sens, la perte du mandat électif de représentant du personnel au sein d’un Comité d’Entreprise ou d’un Comité Social et Economique entraîne la perte du mandant de membre du Comité de Groupe.

En cas de siège vacant d’un membre du Comité de Groupe, l’organisation syndicale ayant obtenu ce siège selon les règles définies ci-dessus, procédera à la désignation du remplaçant.

Ce remplaçant serait idéalement choisi par les membres du Comité d’entreprise ou Comité social et économique de la société du membre remplacé. Le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

Article 3 : Attributions du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe est une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la direction du Groupe et les représentants des salariés. C’est un lieu d’échange et de discussions sur la situation et la stratégie du Groupe.

3-1 : Information du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe reçoit toutes les informations nécessaires conformément aux dispositions de l’article L.2332-1 du Code du Travail.

3-2 : Assistance par un expert-comptable

Pour l’examen des comptes, le Comité de Groupe peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l’entreprise dominante.

Article 4 : Réunions plénières et réunions préparatoires du Comité de Groupe

4-1 : Réunions plénières

Le Comité de Groupe se réunit une fois par an sur convocation de son président.

Les réunions ont lieu à l’adresse suivante : LABEXA, 75 rue de la Morandière, 33185 Le Haillan.

Le temps de travail passé en réunion plénière est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

4-2 : Décisions du Comité

Les décisions du Comité de Groupe prises en réunion plénière sont adoptées à la majorité des voix exprimées.

Article 5 : Convocations, ordre du jour et procès-verbal des réunions du Comité de Groupe

5-1 : Ordre du jour

L’ordre du jour des réunions du Comité de Groupe est arrêté conjointement par le président et le secrétaire du comité. Il est communiqué aux autres membres du comité dans le délai prévu au point 5-2.

5-2 : Convocations des membres

Les convocations sont adressées aux membres titulaires du Comité de Groupe, avec l’ordre du jour, 15 jours avant la réunion.

5-3 : Procès-verbal des réunions

Le secrétaire du Comité de Groupe est chargé de la rédaction du procès-verbal de réunion. A cet effet, il bénéficie par réunion plénière d’un crédit d’heures exceptionnel de quatre heures réservé à cet effet.

Le secrétaire adresse par courrier électronique au président et aux membres du Comité de Groupe son projet de procès-verbal dans le mois qui suit la réunion. Les éventuelles demandes de modification par l’un des participants à la réunion seront adressées au secrétaire dans les trente jours suivants cet envoi.

Le secrétaire reste seul juge des demandes de modification. Passé ce délai, le secrétaire arrête le texte définitif du procès-verbal. Le procès-verbal ou compte rendu résumé est transmis aux secrétaires et présidents des différents CE ou CSE des entreprises du Groupe LABEXA, qui procèdent à son affichage sur les panneaux dédiés.

Article 6 : obligation de confidentialité des membres du Comité de Groupe

Les membres du Comité de Groupe sont tenus à l’obligation de discrétion sur les informations qui ont été communiquées à titre confidentiel. Cette obligation subsiste, même après que leur mandat soit venu à expiration, pendant le délai durant lequel il leur a été demandé d’observer la confidentialité.

Article 7 : Heures de délégation

Le temps passé par les membres du Comité de Groupe en réunion annuelle ou exceptionnelle est considéré comme temps de travail effectif.

Le secrétaire bénéficiera d’un crédit d’heures de quatre heures afin de rédiger les comptes rendus de réunion.

Aucun autre crédit d’heures n’est prévu.

Article 8 : Frais et temps de déplacement

Les frais de déplacement engagés par les membres du Comité de Groupe pour participer aux réunions plénières du Comité de Groupe sont pris en charge par les sociétés dont dépendent les membres. Le remboursement s’effectue selon les barèmes en vigueur.

Le temps nécessaire pour se rendre aux réunions du Comité de Groupe est pris en compte et n’entraine aucune perte de salaire.

Article 9 : Secrétariat

Lors de la première réunion suivant la désignation des membres, les membres du Comité de Groupe procèdent à la désignation, à la majorité des voix, d’un secrétaire.

Article 10 : Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la désignation des membres du Comité de Groupe, sous réserve des dispositions mentionnées à l’article 2.1 du présent accord. Il entre en vigueur dès signature au terme de la réunion de configuration du Groupe.

Article 11 : Dépôt de l’Accord

Le présent accord sera déposé par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation de Bordeaux, à l’initiative de la Direction dans les 15 jours qui suivent sa signature.

Fait à Bordeaux le 07 juin 2018

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Madame Virginie Estienne CFDT : Madame Isabelle Fortin