Accord d'entreprise "NAO 2017" chez COLITEL (Siège)

Cet accord signé entre la direction de COLITEL et le syndicat CFE-CGC le 2017-12-11 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC

Numero : T03318000918
Date de signature : 2017-12-11
Nature : Accord
Raison sociale : COLITEL
Etablissement : 32323415300340 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Egalité salariale femmes hommes ACCORD PORTANT SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES (2018-12-14)

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-11

ACCORD SALARIAL 2017

COLITEL

A l'issue des réunions de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit, entre :

La S.A.S.U COLITEL,

Dont le siège social est situé : 24 avenue des Mondaults – 33270 FLOIRAC

Inscrite au R.C.S. de Bordeaux sous le numéro Bordeaux 323.234.153

Agissant au nom et pour le compte de la société EXPEDIAL présidente Représentée par x

D'une part

et :

Les organisations syndicales :

C.F.E. – C.G.G représenté par x

  1. D'autre part

    1. Article 1 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise COLITEL SASU

  1. Article 2 : Objet de l'accord

2.1 - Salaires effectifs

Les salaires de base fixés au 1er janvier 2018, hors primes exceptionnelles, anciennetés et autres avantages salariaux, seront revalorisés à hauteur de 1%

Cette décision d’augmentation a été acceptée par la direction à la demande des syndicats signataires, après évaluation de l’indice du coût de la vie hors tabac, actuellement à 0.71 %.

2.2 – Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

2.3 – Négociation 13ème mois

Des démarches de négociations seront effectuées d’ici fin 2018, visant à aboutir à la mise en place progressive sur 4 ans d’une prime équivalente à terme à un 13ème mois.

Article 3 : Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu à compter du 11 décembre 2017.

Article 4 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera édité en 5 exemplaires :

  • 2 exemplaires seront déposés à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ;

  • 1 exemplaire sera remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes ;

  • 1 exemplaire sera remis à l’organisation syndicale CFE – CGC ;

  • 1 exemplaire conservé par la société COLITEL.

Fait à Floirac, le 11 décembre 2017.

Signatures :

Pour la société COLITEL S.A.S.U. x

Pour la C.F.E. – C.G.C. x

LISTE DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES RATTACHÉS

A L’ACCORD SALARIAL 2017 - COLITEL

COLITEL S.A.S.U.

Siège social :

  1. 24, avenue des Mondaults – 33270 FLOIRAC

Etablissements secondaires :

  1. Nice : Boulevard Georges Pompidou MIN St Augustin – 06200 NICE

  2. Marseille : 90, rue Frédéric Joliot ZI Les Milles – 13852 AIX EN PROVENCE cedex 3

  3. Toulouse : 25 rue Monnet – 31770 COLOMIERS

  4. Rennes : ZA De Bray – Rue de la Carrière – 35510 CESSON SEVIGNE

  5. Nantes : ZI de la Madeleine – 1-3, rue Louis Lumière – 44980 STE LUCE SUR LOIRE

  6. Lille : 3 Rue de la croix Bougard – 59810 LESQUIN

  7. Strasbourg : 12 rue Forlen, 67118 GEISPOLSHEIM

  8. Lyon : 6, rue Fulgencio Gimenez – 69200 VAULX EN VELIN

  9. Paris Sud : ZA COURTABOEUF 4 – 8, avenue du Paraná – BP 100 – 91940 LES ULIS

  10. Roissy : 7 rue du Té – Cargo 4 – BAT 3342 – 93290 TREMBLAY EN France

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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