ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE GEOMEXPERT-

ECMO

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’UES GEOMEXPERT/ECMO composée des sociétés

GEOMEXPERT SAS

• dont le siège social est situé au 1 rue Nicéphore Niepce, 45700 Villemandeur

• Représentée par , agissant en qualité de Président

• N° de SIREN : 323 253 609

• Code APE : 7112A ECMO SAS

• dont le siège social est situé au 1 rue Nicéphore Niepce, 45700 Villemandeur

• Représentée par , agissant en qualité de Présidente

• N° de SIREN : 388 332 769

• Code APE : 7112B

  2. ET :

L’organisation représentative au sein de l’UES ci-dessus désignée :

• C.F.D.T. représentée par

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE I. PREAMBULE

Suite au prolongement du dispositif de prime dite « Pouvoir d’achat » jusqu’en mars 2022, il a été convenu de mettre en place un accord pour en définir les modalités de versement. L’UES GEOMEXPERT-ECMO a décidé d’octroyer une prime aux salariés selon les modalités suivantes.

ARTICLE II. SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement prévue à l’Article IV ;

• Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC annuel.

  3. ARTICLE III. MONTANT DE LA PRIME ET MODULATION

Le montant de la prime est un forfait basé sur la classification des salariés modulé par la durée de travail théorique des salariés selon la formule suivante :

Montant de la prime = base forfaitaire x (horaire de travail mensuel théorique du salarié / horaire de travail mensuel applicable à la classification du salarié)

Les salariés ayant une position 1.1 sur la grille de classification ETAM de de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et les salariés ayant une position 1 sur la grille de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres- experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005, étendue par arrêté du 24 juillet 2006 JORF 2 août 2006, souvent à temps très partiel, toucheront la base forfaitaire sans coefficient.

ARTICLE IV. MONTANT DES FORFAITS APPLICABLES A LA CONVENTION COLLECTIVE IDCC 1486

Les montants forfaitaires applicables aux différentes classifications des salariés dépendant de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 sont :

ETAM

Ingénieurs et cadres

Le montant forfaitaire applicable à l’ensemble des positions de la grille de classifications des

Ingénieurs et cadres est de 275 €.

ARTICLE V. MONTANT DES FORFAITS APPLICABLES A LA CONVENTION COLLECTIVE IDCC 2543

Les montants forfaitaires applicables aux différentes classifications des salariés dépendant de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005. Etendue par arrêté du 24 juillet 2006 JORF 2 août 2006.

ARTICLE VI. MODULATION DU MONTANT FORFAITAIRE

L’horaire de travail mensuel applicable aux différentes classifications a été défini dans l’accord collectif sur la durée et l’aménagement du temps de travail de l’UES GEOMEXPERT - ECMO du 27 septembre 2019, il est repris dans les tableaux ci-dessous :

IDCC 1486 – Grille ETAM

IDCC 1486 – Grille Ingénieurs et Cadres

L’horaire mensuel applicable à l’ensemble des positions de la grille de classification

« ingénieurs et cadres » est de 169,0 heures.

IDCC 2543

ARTICLE VII. DUREE ET FORMALITES

Le présent accord est conclu pour une durée limitée jusqu’au 1er novembre 2021.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DDETS, et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Montargis.

ARTICLE VIII. REVISION

Etant donnée la durée limitée du présent accord, celui-ci ne pourra être révisé.

La Présidente de la société ECMO SAS Le Délégué syndical

Le Président de la société GEOMEXPERT SAS