ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE GEOMEXPERT-ECMO

AVENANT DU 23 mars 2023

Modifiant l’article IV « DUREE ET FORMALITES »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’UES GEOMEXPERT/ECMO composé des sociétés

GEOMEXPERT SAS

• Dont le siège social est situé au 1 rue Nicéphore Niepce, 45700 Villemandeur

• Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président

• N° de SIREN : 323 253 609

• Code APE : 7112A

ECMO SAS

• Dont le siège social est situé au 1 rue Nicéphore Niepce, 45700 Villemandeur

• Représentée par Madame xxxxxxxxx, agissant en qualité de Présidente

• N° de SIREN : 388 332 769

• Code APE : 7112B

ET :

L’organisation représentative au sein de l’UES ci-dessus désignée :

• C.F.D.T. représentée par M xxxxxxxxxxxxx

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

Cette accord a pour objectif de reconnaître l’existence de l’unité économique et sociale (UES) GEOMEXPERT/ECMO, du fait des liens économiques, techniques et sociaux liant GEOMEXPERT SAS (N° de SIREN 323 253 769) et ECMO SAS (N° de SIREN 388 332 769).

Communauté de Direction

Les mandataires sociaux des sociétés GEOMEXPERT SAS et ECMO SAS sont identiques. Chacun des mandataires sociaux est salarié de l’une des structures composant l’UES.

Activités complémentaires

La société GEOMEXPERT SAS (code APE 7112A), cabinet de géomètres-experts associés, et ECMO SAS (code APE 7112B), bureau d’urbanisme et d’infrastructure, ont de nombreuses activités complémentaires et permettent d’offrir un ensemble de services souvent liés soit par leurs contraintes techniques, soit par leurs procédures administratives. GEOMEXPERT SAS et ECMO SAS collaborent régulièrement pour répondre au mieux aux attentes de leurs clients.

UNITE SOCIALE

ECMO SAS et GEOMEXPERT SAS, dont les effectifs sont respectivement de 12 et 59 au 31 mars 2018, profitent d’une communauté de collaborateurs partageant ressources et conditions de travail. Les accords collectifs communs conclus sur la participation et le temps de travail, ainsi que le partage des ressources sur le plan comptable, informatique ou de secrétariat prouvent l’existence d’une unité sociale forte au sein des entreprises GEOMEXPERT SAS et ECMO SAS.

Il est précisé ici que la reconnaissance de cette unité économique et sociale n’a pas de conséquence sur les contrats de travail des salariés.

DUREE ET FORMALITES

Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. Il est entré en vigueur le 01/04/2018.

Toute opération de fusion entre les sociétés ECMO et GEOMEXPERT entraînera la dissolution de l’UES.

Dans ce dernier cas, les parties signataires conviennent que les mandats en cours des délégués du personnel seront maintenus jusqu’aux élections professionnelles à organiser au sein de la société résultant de l’opération de fusion.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montargis.

REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

La Présidente de la société ECMO SAS

Mme xxxxxxxxxxxx

Le Président de la société GEOMEXPERT SAS

M xxxxxxxxxxxxxxxx

Le Délégué syndical

M xxxxxxxxxxxxxxxxxx