ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

ENTRE :

• Le CENTRE CLINICAL SAS,

Dont le siège social est situé 2 Chemin de Frégeneuil – 16800 SOYAUX,

Représenté par M. Xxxxxxxx XXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART

ET :

• Les organisations syndicales représentatives au sein du CENTRE CLINICAL SAS :

L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

Représentée par sa déléguée syndicale, Mme Xxxxxxx XXXXXXXX

L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO)

Représentée par sa déléguée syndicale, Mme Xxxxxxx XXXXXXXXX

D’AUTRE PART

1. Article 1 – Objet

A l’invitation de la Direction, les Négociations Annuelles Obligatoires 2021 ont été engagées avec les organisations syndicales Confédération Française Démocratique du Travail et Force Ouvrière.

Le calendrier des réunions a été fixé, et il a été rappelé les thèmes sur lesquels les négociations devaient s’ouvrir. Les réunions ont eu lieu les 12/02, 26/02, 12/03, 18/03 et 24/03/2021.

Article 2 - Déroulement des négociations

Réunion du 12 février 2021

Mme XXXXXXXX et Mme XXXXXXXXX ont transmis les requêtes suivantes :

• Demandes portées par Mme XXXXXXXX

• Amélioration des conditions de travail pour pallier le manque de matériels nécessaires au quotidien dans les services, renforcer la communication des responsables vers les équipes

• Augmentation de la rémunération

• Demandes portées par Mme XXXXXXXXX

• Revalorisation de 200 € bruts pour les IDE et AS

• Revalorisation d’1,5% pour les carrières de +de 30 ans

• Augmentation des indemnités de dimanche et fériés

• Prise en charge de la journée de solidarité par la clinique

• Versement du ½ 13^ème mois cette année au lieu de 2022

• Engagement à négocier le 13^ème en 2022 en 4 temps pour aboutir en 2026

Réunion du 26 février 2021

Suite aux demandes formulées par les Déléguées Syndicales le 12/02/2021, M. XXXXXXXXX indique que le chiffrage de l’ensemble se situe entre 7 et 8% de la masse salariale.

Par conséquent afin de travailler au mieux les pistes envisageables, il demande à Mme XXXXXXXXX et Mme XXXXXXXX de prioriser leurs requêtes.

Les deux Déléguées se sont accordées sur les points suivants :

• Revalorisation de 200 € bruts pour les IDE et AS

• Versement du ½ 13ème mois cette année au lieu de 2022

• Engagement à négocier le 13ème en 2022 en 4 temps pour aboutir en 2026

Réunion du 12 mars 2021

M. XXXXXXXXX fait part des propositions suivantes :

1. Revalorisation des primes du personnel Infirmier, Aide-soignant et Auxiliaire de puériculture

• Le montant de la prime IDE (actuellement de 78,51 € bruts base 151H67), évoluera selon les paliers suivants :

Ancienneté dans l’emploi Prime brute base 151h67

0-2 ans 100,00 €

2-4 ans 125,00 €

4-6 ans 150,00 €

6-8 ans 175,00 €

+8 ans 200,00 €

Ce calcul permet de reconnaître l’ancienneté d’emblée de +de 60% du personnel Infirmier présent, et de proposer une progression attractive aux nouveaux arrivants.

• Mise en place d’une prime unique de 50,00 € bruts base 151h67, pour les Aides-soignants et Auxiliaires de puériculture, en lieu et place des primes actuelles suivantes :

• 22,98 € bruts base 151h67 pour les diplômés de -7 ans

• 30,64 € bruts base 151h67 pour les diplômés de 7-12 ans

• 38,30 € bruts base 151h67 pour les diplômés de +12 ans

• Cette prime de 50,00 € bruts base 151h67 sera versée également au personnel Brancardier.

2. Prime annuelle - Demi-treizième mois en cours d’acquisition

L’accord d’entreprise signé l’année dernière ayant entériné le report de l’atteinte du demi-treizième mois à décembre 2022, et ce compte tenu de la situation exceptionnelle engendrée par le Covid-19, la prime qui sera attribuée au 31 décembre 2021 sera égale à 75%.

3. Treizième mois

La Direction s’engage à poursuivre l’obtention du 13^ème mois sur 4 ans à compter de 2023 pour aboutir en 2026.

4. Acquisition d’une journée de repos lors du déplacement en période d’astreinte

M. XXXXXXXXX demande à ce que les aspects règlementaires s’appliquent, à savoir la contrepartie d’une journée de repos lorsque que la durée minimale du repos hebdomadaire fixée à 35 heures consécutives, n’a pas pu avoir lieu durant la période d’astreinte planifié le week-end.

Actuellement un repos est systématiquement octroyé au salarié qui s’est déplacé une fois durant la période d’astreinte, même si celui-ci a bénéficié du repos de 35 heures consécutives.

Sont concernés les personnels du Bloc opératoire, SSPI, Stérilisation, services Technique et Informatique.

5. Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires

La Direction propose de relever le contingent annuel d’heures supplémentaires actuellement de 130 heures (selon les dispositions conventionnelles), à 250 heures, sachant que la réglementation fixe le contingent à 220 heures.

Ce point permettrait d’améliorer le pouvoir d’achat du personnel qui souhaite travailler davantage, sachant qu’actuellement les heures supplémentaires effectuées sont exonérées de l'impôt sur le revenu dans une limite de 5 000 € par an. La mise en place de l’application HUBLO permet ainsi de faciliter la connaissance des besoins de remplacement dans l’établissement, et aux salariés volontaires de se positionner.

6. Mise à disposition d’une demi-journée de permanence d’Assistante sociale

Une permanence sera mise en place afin de conseiller, informer ou orienter rapidement les salariés dont la situation personnelle évolue et entraîne des difficultés.

7. Révision de l’accord d’intéressement en vigueur

M. XXXXXXXXX propose de revoir le calcul de l’indicateur du prix moyen de vente des chambres particulières, car avec la fermeture des chambres doubles en 2020 (liée à la crise COVID), cela a mécaniquement diminué le prix moyen de vente des chambres particulières qui est l’indice retenu ; alors que dans le même temps le taux de vente a augmenté sans être pris en compte dans le mode de calcul pour atteindre l’objectif, donc ce calcul n’a pas été favorable aux salariés. C’est pourquoi, la direction propose de revoir l’indicateur retenu pour que le calcul soit favorable au personnel.

Réunion du 18 mars 2021

Mme XXXXXXXX et XXXXXXXXX indiquent que dans l’ensemble les propositions sont satisfaisantes, cependant elles souhaitent revoir deux points :

• Prime concernant les Aides-soignant(e)s et Auxiliaires de puériculture

Pour reconnaître l’ancienneté des personnels, il est demandé de maintenir l’évolution actuelle et d’augmenter les primes ainsi :

• 50,00 € au lieu de 22,98 € bruts base 151h67 pour les diplômés de -7 ans

• 75,00 € au lieu de 30,64 € bruts base 151h67 pour les diplômés de 7-12 ans

• 100,00 € au lieu de 38,30 € bruts base 151h67 pour les diplômés de +12 ans

• Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires

Les déléguées sont d’accord pour relever le contingent annuel d’heures supplémentaires à 220 heures conformément à la réglementation en vigueur.

Les parties conviennent de fixer une nouvelle date.

Réunion du 24 mars 2021

M. XXXXXXXXX répond favorablement à l’augmentation de la prime versée aux Aides-soignant(e)s et Auxiliaires de puériculture selon l’ancienneté dans le diplôme.

Il tient à préciser que les mesures de cette année en faveur du personnel soignant représentent 2% de la masse salariale, ce qui est un signe fort de la Direction pour valoriser les salariés présents, mais également pour être attractif auprès de nouveaux collaborateurs.

Article 3 - Conclusion

Les négociations ayant abouti à l’issue de la réunion du 24/03/2021, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

1. Primes du personnel Infirmier, Aide-soignant, Auxiliaire de puériculture et Brancardier à effet du 01/05/2021

• Le montant de la prime IDE (actuellement de 78,51 € bruts base 151H67), évoluera selon les paliers d’ancienneté dans l’emploi suivants :

Ancienneté dans l’emploi Prime brute base 151h67

0-2 ans 100,00 €

2-4 ans 125,00 €

4-6 ans 150,00 €

6-8 ans 175,00 €

+8 ans 200,00 €

• Le montant des primes Aide-soignant et Auxiliaire de puériculture sera augmenté selon l’ancienneté dans le diplôme comme suit :

  • Diplômés de -7 ans 50,00 € bruts base 151h67 (au lieu de 22,98 €)

  • Diplômés de 7-12 ans 75,00 € bruts base 151h67 (au lieu de 30,64 €)

  • Diplômés de +12 ans 100,00 € bruts base 151h67 (au lieu de 38,30 €)

• Attribution d’une prime de 50,00 € bruts base 151h67 pour le personnel Brancardier.

2. Prime annuelle - Demi-treizième mois en cours d’acquisition

Suite à l’accord d’entreprise signé le 26/06/2018 portant sur la mise en place sur 4 ans d’un demi-treizième mois d’ici 2021, les parties ont acté de reporter l’atteinte du demi-treizième mois à décembre 2022, et ce compte tenu de la situation exceptionnelle engendrée par le Covid-19.

Par conséquent, la prime qui sera attribuée au 31 décembre 2021 sera égale à 75%.

Pour rappel, le calcul est réalisé sur le salaire indiciaire ou forfaitaire du mois correspondant au versement de la prime, et calculé sur l’horaire contractuel du mois correspondant au versement de la prime, divisé par 2.

Les critères de versement sont les suivants :

• Etre titulaire d’un Contrat de travail à Durée Déterminée ou Indéterminée avec une ancienneté dans l’établissement d’un an à la date du versement le 31 décembre, les périodes de suspension de contrat de travail non assimilées par la loi ou la convention collective à du temps de travail effectif n’étant pas prises en compte pour vérifier si la condition minimale d’un an est remplie, en dehors des absences pour paternité, maladie non professionnelle, et accident de trajet.

• Être présent à l’effectif au 31 décembre minuit.

3. Treizième mois

La Direction s’engage à poursuivre l’obtention du 13^ème mois sur 4 ans à compter de 2023 pour aboutir en 2026.

4. Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires actuellement de 130 heures selon les dispositions conventionnelles, est porté à 220 heures à partir de 2021.

Ce point permet d’améliorer le pouvoir d’achat du personnel qui souhaite travailler davantage, sachant qu’actuellement les heures supplémentaires effectuées sont exonérées de l'impôt sur le revenu dans une limite de 5 000 € par an. La mise en place de l’application HUBLO permet ainsi de faciliter la connaissance des besoins de remplacement dans l’établissement, et aux salariés volontaires de se positionner.

5. Mise à disposition d’une demi-journée de permanence d’Assistante sociale à compte du 01/05/2021

Dans le cadre de la qualité de vie au travail, une permanence sera mise en place afin de conseiller, informer ou orienter rapidement les salariés dont la situation personnelle évolue et entraîne des difficultés.

6. Révision de l’accord d’intéressement en vigueur

Avant le 31/05/2021, M. XXXXXXXXX s’engage à revoir le calcul de l’indicateur du prix moyen de vente des chambres particulières, afin que le calcul retenu soit plus favorable au personnel, et en proposer l’avenant correspondant aux Déléguées syndicales.

Article 4 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel du Centre Clinical.

Article 5 – Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du Code du travail.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7, L.2261-8 et L.2231-5, L.2331-7 à L.2231-9, L.2232-2, L.2232-6, L.2232-7, L.2232-12 à L.2232-15, et R.2232-1 du Code du travail.

Article 6 – Publicité – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire de cet accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage de la direction.

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Fait à Soyaux le 31 mars 2021,

En 6 exemplaires

M. Xxxxxxxx XXXXXXXXX

Directeur Général du Centre Clinical

Mme Xxxxxxx XXXXXXXX Mme Xxxxxxx XXXXXXXXX

Représentant le syndicat C.F.D.T. Représentant le syndicat F.O.