Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE MAPEI" chez MAPEI FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE MAPEI

La société MAPEI SA, immatriculée au RCS TOULOUSE sous le n° SIREN 323 469 106 dont le siège social est situé 29 avenue Léon Jouhaux 31 140 SAINT ALBAN, représentée par …………………, représentant légal en exercice

D’une part,

ET,

Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société MAPEI :

- Le syndicat FO, représenté par ………………………… Délégué Syndical,

- Le syndicat CFDT, représenté par ………………………….. Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été convenu, et arrêté ce qui suit entre les parties :

Sommaire

I. Préambule 5

II. Périmètre du présent accord 5

III. Durée des mandats des représentants du personnel du CSE 5

3.1 Durée des mandats 5

3.2 Limitation successive du nombre de mandats 5

IV. Le Comité Social et Economique (CSE) 6

4.1 Le périmètre du CSE 6

4.2 La composition et temps de délégation 6

4.2.1 Composition du CSE 6

4.2.2 Le bureau 6

4.2.3 Temps de délégation 7

4.2.4 Formation des membres du CSE 7

4.3 La périodicité des réunions, les modalités de convocation et de fonctionnement 7

4.3.1 Réunions 7

4.3.2 Ordre du jour 8

4.3.3 Procès-Verbaux 8

4.4 La Commission santé, sécurité et conditions travail du CSE (CSSCT) 9

4.4.1. Présidence de la CSSCT 9

4.4.2 Membres désignés de la CSSCT 9

4.4.3 Remplacement des membres désignés de la CSSCT 10

4.4.4 Attributions de la CSSCT 10

4.4.5 Formations des membres de la CSSCT 10

4.4.6 Temps de délégation 10

4.4.7 Périodicité des réunions 11

4.5 Les autres commissions du CSE 11

4.5.1 Dispositions communes 11

4.5.1.1 Compositions des Commissions 11

4.5.1.2 Attributions des commissions 11

4.5.1.3 Les Commissions obligatoires 11

4.6 Le budget du CSE 13

V. Les modalités d’informations et de consultations du CSE 13

5.1 La consultation sur les orientations stratégiques et la GPEC 13

5.2 La consultation sur la situation économique et financière 13

5.3 La consultation sur la politique sociale 13

5.4 Les consultations et informations ponctuelles 14

5.5 Les délais de consultation 14

5.6 Expertises 14

5.6.1 Les modalités 14

5.6.2 Frais d’expertise 15

5.7 La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) 15

5.8 Le contenu de la BDES 16

VI. Les représentants de proximité 16

6.1 Le rôle et les attributions des représentants de proximité 16

6.2 Le nombre et les modalités de désignation des représentants de proximité 16

6.3 Les modalités de fonctionnement du mandat de représentant de proximité 17

VII Dispositions diverses relatives au parcours des représentants du personnel 17

7.1 Promouvoir l’engagement syndical auprès des salariés de la Société MAPEI 17

7.2 Entretiens de début et de fin de mandat 17

7.2.1 L’entretien de début de mandat 17

7.2.2 L’entretien de fin de mandat 18

7.3 Adaptation de la charge de travail et des objectifs aux mandats 18

VIII. Interprétation 18

IX. Durée, révision 19

X. Dépôt et publicité 19

I. Préambule

Dans le contexte des ordonnances dites Macron de septembre 2017 qui visent à renforcer le dialogue social, une profonde réflexion a été engagée avec les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société MAPEI.

Cet accord a en conséquence pour objet de mettre en place et définir les modalités du Comité Social et Economique (appelé CSE),

II. Périmètre du présent accord

Le présent accord porte sur l'ensemble des mesures concernant le CSE au sein de la Société MAPEI, en lien avec les ordonnances dites Macron et les décrets d'application liés :

 Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

Cette ordonnance est notamment consacrée à la périodicité et au contenu des consultations et négociations obligatoires, aux modalités de négociation et de conclusion d'un accord collectif et aux modalités de recours à la consultation des salariés.

 Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

Cette ordonnance intègre notamment des nouvelles mesures relatives à la fusion des institutions représentatives du personnel au sein du Comité Social et Economique (CSE), au renforcement du dialogue social et au droit d'expression directe et collective des salariés.

 Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective.

 Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

 Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique

III. La durée des mandats des représentants du personnel du CSE de la SOCIÉTÉ MAPEI

3.1 Durée des mandats

Conformément à la possibilité offerte par l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties conviennent par le présent accord de fixer la durée des mandats des élus du CSE à 4 ans.

3.2 Limitation successive du nombre de mandats

Le nombre de mandats successifs est limité à 3. Cette limitation est applicable aux mandats prenant effet postérieurement au 1er janvier 2018 et concerne uniquement les membres de la délégation du personnel du CSE.

IV. Le CSE

4.1 Le périmètre du CSE

La Société MAPEI est constituée de 3 sites situés :

• 29 Avenue Léon Jouhaux - 31140 Saint-Alban

• Les Chennevières 02210 Montgru

• 560 Avenue Charles de Gaulle 01150 Saint-Vulbas

L’absence d’autonomie de gestion des 3 sites, notamment en matière de ressources humaines, conduit à l’identification d’un établissement unique au sein de la Société MAPEI. Cet établissement est situé au siège de l’Entreprise, au 29 Avenue Léon Jouhaux - 31140 Saint-Alban.

En conséquence, un seul CSE sera mis en place au sein de l’Entreprise, structure de représentation sociale élue par les salariés des 3 établissements.

4.2 La composition et temps de délégations

4.2.1 Composition du CSE

Le CSE est composé :

- d’une part, par l'employeur qui est membre de droit du CSE, et en est le Président. Sa présence aux séances du comité est obligatoire. Conformément à l’article L.2315-27, lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du comité social et économique, la présidence du comité pourra être assurée par l'inspecteur du travail ou par le directeur des Ressources Humaines.

- d’autre part, par une délégation du personnel comportant 7 titulaires et 7 suppléants. Ce nombre est valable pendant toute la durée de l’accord, quel que soit l’évolution de l’effectif de l’entreprise. Conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral, cette délégation du personnel sera composée comme suit :

• 2 titulaires et 2 suppléants pour le 1^er collège Employés / Ouvriers ;

• 2 titulaires et 2 suppléants pour le 2^ème collège Techniciens / Agents de maîtrise ;

• 3 titulaires et 3 suppléants pour le 3^ème collège Cadres.

- chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il bénéficie du même temps de délégation que les membres du CSE.

- enfin, les délégués syndicaux participent aux réunions ordinaires/extraordinaires du CSE.

4.2.2 Le bureau

Le bureau du CSE est composé :

• d’un Secrétaire et d’un Secrétaire adjoint,

• d’un Trésorier et d’un Trésorier adjoint.

Le Secrétaire et le Trésorier sont désignés parmi les membres titulaires du CSE. Le Secrétaire adjoint et le Trésorier adjoint sont désignés soit parmi les titulaires, soit parmi les suppléants.

Ces désignations interviennent à l’occasion de la première réunion du CSE qui suit l’élection.

Prennent part à ces désignations les membres titulaires ainsi que le Président de l’instance. Le vote se fait à main levée.

En cas d’égalité entre deux candidats, sera alors désigné le candidat ayant recueilli le plus de voix aux dernières élections

4.2.3 Temps de délégations

Chaque membre titulaire du CSE disposera d’un temps de délégation mensuel de 40 heures.

Les temps de délégation peuvent être pris par journée ou demi-journée pour le personnel assujetti au régime du forfait jours.

Ces heures sont mutualisables selon les règles légales en vigueur. Toutefois, la mutualisation des heures ne doit pas conduire un membre à disposer dans le mois de plus de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

En cas de mutualisation des heures, le titulaire doit informer l’employeur du nombre d’heures réparties au plus tard 8 jours avant leur utilisation par mail au service Ressources Humaines.

4.2.4 Formation des membres du CSE

Les Ordonnances MACRON prônent la professionnalisation des représentants du Personnel. Cela passe, entre autre, par une formation adaptée et « performante ».

Les membres élus du CSE bénéficient d’une formation économique. La durée de la formation est celle qui est fixée par les dispositions légales en vigueur. A la date de signature de l’accord, la durée légale est fixée à 5 jours par mandature, dans le respect des dispositions légales.

Cette formation s’impute sur le contingent de 12 jours alloués au titre du congé de formation économique, sociale ou syndicale.

Le temps consacré aux formations des membres du CSE est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur. La demande de formation doit être adressée à l’employeur au moins 30 jours avant la date de début du stage.

Le temps de trajet pour se rendre à ces formations, dès lors qu’il excédera le temps de trajet habituel entre le domicile et le lieu d’exécution du contrat de travail, fera l’objet d’une contrepartie en repos égale à la moitié du dépassement du temps de trajet habituel.

La formation en Santé, Sécurité et Conditions de Travail de 5 jours dont bénéficient les membres des CSSCT dans les conditions prévues au 4.4.4.5 est étendue à l’ensemble des membres élus titulaires du CSE.

4.3 La périodicité des réunions, les modalités de convocation et de fonctionnement

4.3.1 Réunions

Le CSE se réunira chaque mois, à l’exception du mois d’Août, sur convocation de l’employeur ou son représentant.

Le temps consacré à ces réunions est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du contingent d’heures de délégation.

Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions, dès lors qu’il excédera le temps de trajet habituel entre le domicile et le lieu d’exécution du contrat de travail, fera l’objet d’une contrepartie en repos égale à la moitié du dépassement du temps de trajet habituel.

Le CSE est également réuni :

- à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,

- en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement

- à la demande conjointe de l’employeur et du secrétaire du CSE pour des raisons exceptionnelles

Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.

Le CSE est par ailleurs réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

L’inspecteur du travail et le Médecin du travail pourront être invités par la direction ou par les membres du CSE à toutes les réunions du CSE, ordinaires et extraordinaires.

Les réunions du CSE se dérouleront sur les 3 sites de la Société MAPEI, selon un principe de roulement, étant précisé que :

- 2 réunions par an minimum du CSE se dérouleront sur le site de Montgru,

- 2 réunions par an minimum du CSE se dérouleront sur le site de Saint-Vulbas,

- les autres réunions se tiendront au siège de la Société situé à Saint-Alban.

Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) et les Représentants de proximité pourront assister aux réunions du CSE lorsque celles-ci se dérouleront sur le site auquel ils sont rattachés.

Les réunions du CSE seront accessibles également en visioconférence depuis chaque site pour permettre aux membres titulaires de participer sans les contraintes du déplacement géographique.

4.3.2 Ordre du jour

L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

L'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le Président au moins 3 jours ouvrés avant la réunion :

- à l’ensemble des membres du CSE,

En cas de réunion de la Commission SSCT :

- à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

- à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat).

La convocation sera communiquée par courrier et courriel sur la boîte professionnelle.

4.3.3 Procès-Verbaux

Les modalités de réalisation des procès verbaux du CSE sont celles prévues par les dispositions légales.

Si le Secrétaire et le Secrétaire adjoint souhaitent recourir à l’enregistrement et/ou aux services d’un sténographe pour les réunions du CSE, les frais associés sont pris en charge par le CSE au titre de sa subvention de fonctionnement.

Les procès-verbaux des réunions du CSE sont établis sous la responsabilité du Secrétaire du CSE dans un délai de 15 jours ouvrables.

4.4 La Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE (CSSCT)

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est instituée au sein du CSE. Elle a pour mission de traiter les questions de santé, aux conditions de travail et de sécurité au travail. Elle a également pour mission de préparer les avis du CSE en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Les réunions de la commission se font sur convocation. Le temps consacré à ces réunions est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du contingent d’heures de délégation.

Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions, dès lors qu’il excédera le temps de trajet habituel entre le domicile et le lieu d’exécution du contrat de travail, fera l’objet d’une contrepartie en repos égale à la moitié du dépassement du temps de trajet habituel.

La CSSCT est mise en place par le CSE au plus tard dans le mois qui suit la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

4.4.1 Présidence de la CSSCT

Elle est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ceux-ci sont soumis à l'obligation de discrétion et de secret professionnel. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la CSSCT.

4.4.2 Membres désignés de la CSSCT

La CSSCT comprend 3 représentants du personnel désignés parmi ceux du CSE. Les membres de la CSSCT sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE

Les salariés éligibles et souhaitant se porter candidat se manifesteront auprès de l’employeur à l’occasion de l’appel à candidature qui sera organisé en vue de la désignation qui interviendra à l’occasion de la première réunion du CSE après la proclamation des résultats des élections.

Prennent part à ces désignations les membres titulaires ainsi que le Président de l’instance. Le vote se fait à main levée.

En cas d’égalité entre deux candidats, sera alors désigné le candidat ayant recueilli le plus de voix aux dernières élections.

1. Une fois la liste des membres de la CSSCT établie, le CSE valide par délibération à la majorité des membres présents.

Ces règles de désignation ne concerne pas le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint) du CSE, membre de droit de la CSSCT.

4.4.3. Remplacement des membres désignés de la CSSCT.

Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation,…) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par la personne venant immédiatement après sur la liste initiale de candidats présentée par son OS.

Dans l’hypothèse où cette liste est épuisée, le remplaçant est désigné par l’Organisation Syndicale concernée dans le respect des principes de composition de la CSSCT édictés à l’article 4.4.2 du présent accord.

Ces règles de remplacement ne concerne pas le Secrétaire (ou les Secrétaire adjoint) du CSE, membre de droit de la CSSCT.

4.4.4 Attributions de la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’exception du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du code du travail et des attributions consultatives du CSE.

La CSSCT rend compte de ses missions au CSE. Les rapports ainsi établis sont soumis à la délibération du CSE.

4.4.5 Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation santé et sécurité d’une durée de 5 jours.

Cette formation s’impute sur le contingent de 12 jours alloués au titre du congé de formation économique, sociale ou syndicale.

Le temps consacré auxdites formations sont assimilés à du temps de travail effectif, rémunérés comme tel. Il n’est pas déduit du contingent d’heures de délégation.

Le financement de la formation est pris en charge par l'employeur. La demande de formation doit être adressée à l’employeur au moins 30 jours avant la date de début du stage.

Le temps de trajet pour se rendre à ces formations, dès lors qu’il excédera le temps de trajet habituel entre le domicile et le lieu d’exécution du contrat de travail, fera l’objet d’une contrepartie en repos égale à la moitié du dépassement du temps de trajet habituel.

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

4.4.6 Temps de délégation

Les membres de la CSSCT ne disposant pas d’un mandat de titulaire au CSE bénéficieront de 7 heures de délégation mensuelle pour l’exercice de ses missions.

Par ailleurs, ces heures sont mutualisables selon les règles légales en vigueur.

4.4.7 Périodicité des réunions :

La CSSCT se réunira au moins 4 fois par an et, dans la mesure du possible, 1 fois par trimestre.

4.5 Les autres commissions du CSE

L'employeur peut adjoindre aux différentes commissions du CSE, avec voix consultative, des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ceux-ci sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion).

4.5.1 Dispositions communes :

4.5.1.1 Composition des Commissions :

Le CSE et l’employeur veillent, autant que possible, à garantir :

-la stabilité de la composition de la Commission, afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de ses travaux,

- une représentation équilibrée (proportionnalité/parité),

Les Commissions sont mises en place par le CSE au plus tard dans le mois qui suit la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

Ces désignations interviennent à l’occasion de la première réunion du CSE qui suit l’élection.

Les membres des Commissions sont désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE.

Prennent part à ces désignations les membres titulaires ainsi que le Président de l’instance. Le vote se fait à main levée.

En cas d’égalité entre deux candidats, sera alors désigné le candidat ayant recueilli les plus de voix aux dernières élections.

Les membres des Commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les membres des Commissions ne disposant pas d’un mandat de titulaire au CSE bénéficieront de 4 heures de délégation mensuelle pour l’exercice de ses missions.

Par ailleurs, ces heures sont mutualisables selon les règles légales en vigueur.

4.5.1.2 Attributions des commissions :

Le CSE dispose de Commissions dont le but principal est de préparer, en amont, les travaux, analyses pour propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations. Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE.

Chaque commission transmet, dans les meilleurs délais, un compte rendu au CSE avant la remise de l’avis de ce dernier.

4.5.1.3 Les Commissions obligatoires :

Les réunions se font sur convocation. Le temps consacré à ces réunions est assimilé à du temps de travail effectif, rémunérés comme tel. Il n’est pas déduit du contingent d’heures de délégation.

Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions, dès lors qu’il excédera le temps de trajet habituel entre le domicile et le lieu d’exécution du contrat de travail, fera l’objet d’une contrepartie en repos égale à la moitié du dépassement du temps de trajet habituel.

- La commission de l’emploi et de la formation

La commission formation se réunit au moins une fois par an.

Elle est chargée :

- de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise ;

- d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

- d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés,

- d’étudier le bilan, le plan de formation…

Elle est composée de :

1. Deux représentants des salariés désignés par le CSE, par délibération à la majorité des membres présents, parmi ses membres titulaires ou suppléants.

2. D’un représentant de l’employeur, assisté le cas échéant d’un collaborateur.

- La commission d’information et d’aide au logement

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. Elle se réunit au moins 1 fois par an. 

Le CSE examine pour avis les propositions de la commission.

Elle est composée de :

1. Deux représentants des salariés désignés par le CSE, par délibération à la majorité des membres présents, parmi ses membres titulaires ou suppléants.

2. D’un représentant de l’employeur, assisté le cas échéant d’un collaborateur.

- La commission de l’égalité professionnelle

Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Elle accompagne le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.

Elle se réunit au moins 1 fois par an. 

Elle est composée de :

1. Deux représentants des salariés désignés par le CSE, par délibération à la majorité des membres présents, parmi ses membres titulaires ou suppléants.

2. D’un représentant de l’employeur, assisté le cas échéant d’un collaborateur.

4.6 Le budget du CSE

Le budget du CSE se compose des éléments suivants :

1. La subvention annuelle des activités sociales et culturelles s’établit à 0,3% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives (masse salariale DSN).

(Extrait bilan social MAPEI France)

2. La subvention annuelle de fonctionnement s’établit à 0.2% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives (masse salariale DSN).

V. Les modalités de consultations et d’informations du CSE

Outre les informations et consultations ponctuelles prévues par la loi, le CSE est consulté annuellement sur :

- Les orientations stratégiques et la GPEC de la SOCIÉTÉ MAPEI,

- La situation économique et financière de la SOCIÉTÉ MAPEI,

- La politique sociale, les conditions de travail et l'emploi de la SOCIÉTÉ MAPEI,

Les présentations et expertises qui seront réalisées dans le cadre de ces trois consultations seront intégrées dans la BDES et accessibles à tous les représentants du personnel de la SOCIÉTÉ MAPEI. Chacune de ces 3 informations/ consultations sont susceptibles de donner lieu à une expertise. Ces 3 thématiques ne peuvent donner lieu à une expertise unique.

5.1 La consultation sur les orientations stratégiques et la GPEC

Le CSE est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.

5.2 La consultation sur la situation économique et financière

Le CSE est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l'entreprise qui porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.

En vue de cette consultation l’employeur met à la disposition du CSE les informations définies à l’article 5.7 du présent accord, relatif à la BDES.

5.3 La consultation sur la politique sociale

Le CSE est consulté chaque année sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés, la qualité de vie au travail.

En outre la consultation sur la politique sociale porte sur le bilan social.

5.4 Les consultations et informations ponctuelles

Outre les trois grandes informations et consultations récurrentes, le CSE est notamment consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas suivants :

- Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

- Restructuration et compression des effectifs ;

- Licenciement collectif pour motif économique ;

- Offre publique d'acquisition ;

- Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire,

- Fusion, absorption,

- ….

- plus généralement sur toutes les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (L2312.8 du Code du Travail).

5.5 Les délais de consultation

Pour l'ensemble des consultations légales, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation lors d’une réunion spécifique dédiée à la remise des documents, supports de l’information.

Le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date prévue à l’alinéa précédent.

En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à trois mois.

5.6 Expertises

5.6.1 Les modalités

Le CSE peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert dans les cas suivants :

- expertises dans le cadre des consultations récurrentes ;

• expert-comptable dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise;

• expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière ;

• expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;

- expert-comptable dans le cadre des consultations ponctuelles :

• en cas d'opération de concentration ;

• dans le cadre du droit d'alerte économique ;

• en cas de licenciements économiques collectifs ;

• dans le cadre d'une offre publique d'acquisition ;

- expert-comptable désigné par le CSE afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations suivantes :

• accords emploi ;

• plan de sauvegarde de l'emploi ;

- expert dans le cadre de la recherche d'un repreneur ;

- expert technique :

• en cas d'introduction de nouvelles technologies, ou pour tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle ;

- expertise qualité du travail et de l'emploi :

• en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel constaté dans l'établissement ;

• en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

- expert libre désigné par le CSE pour la préparation de ses travaux (L. 2315-81).

Le CSE peut se faire assister par l'expert-comptable en vue de l'examen du rapport annuel sur la participation (D. 3323-14). Cet expert est rémunéré par l'entreprise.

5.6.2 Frais d’expertise

1. Expertises libres : Elles sont à la charge du CSE.

2. Expertises sur la situation économique et financière, sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ainsi que celles relatives à la santé, sécurité et conditions de travail : elles sont à la charge de l’employeur.

3. Expertises ponctuelles et celles portant sur les orientations stratégiques: elles sont à la charge du CSE à hauteur de 20% et à la charge de l’employeur à hauteur de 80%.

5.7 La Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Conformément aux dispositions légales, une BDES numérique est mise en place dans l’entreprise.

La base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du comité social et économique.

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données. Les représentants de proximité et les membres du CSE seront informés par la direction lors de chaque actualisation de la BDES.

La BDES est accessible à l’ensemble des représentants du personnel disposant d’un mandat électif ou désignatif au sein de la Société MAPEI.

5.8 Le contenu de la BDES

Les rubriques et informations contenues dans la BDES s’appuient principalement sur les dispositions prévues par l’article R. 2312-9 du Code du travail.

Par le présent accord, la Direction intègre dans la BDES :

- Rapports d’expertise rendus dans le cadre des trois grandes consultations et dans le cadre de situation exceptionnelle,

- Présentations faites en CSE dans le cadre des 3 grandes consultations,

- Présentations et comptes-rendus des commissions de suivi des accords d’entreprise : GPEC, égalité professionnelle, QVT, etc. La priorité d'information des signataires de ces accords respectifs sera respectée.

VI. Les représentants de proximité

Conformément à la faculté offerte par l’article L.2313-7 du code du travail, les parties au présent accord conviennent de créer des représentants de proximité afin de tenir compte notamment des 3 sites de la société implantés sur des lieux différents et éloignés les uns des autres sur le territoire national.

6.1 Le rôle et les attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité ont vocation à identifier au plus près du terrain les problématiques liées aux conditions de travail, d’emploi, de formation, de santé et de sécurité au travail. Pour ce faire, ils peuvent circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, notamment auprès de salariés à leurs postes de travail.

Ils alimentent le CSE et ses commissions, ainsi que la délégation du personnel au CSE, de leurs observations du terrain...

6.2 Le nombre et les modalités de désignation des représentants de proximité

Le nombre de représentants de proximité est fixé à 1 par site hors siège.

Les représentants de proximité sont désignés par une résolution du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Ils peuvent être ou non issus du CSE. Les représentants de proximité doivent cependant être nécessairement salariés permanents de l’entreprise.

L’un des représentants de proximité devra être nécessairement choisi parmi les salariés travaillant sur le site de Montgru et l’autre sur le site de Saint-Vulbas.

Les salariés éligibles et souhaitant se porter candidat se manifesteront auprès de l’employeur à l’occasion de l’appel à candidature qui sera organisé en vue de la désignation qui interviendra à l’occasion de la première réunion du CSE après la proclamation des résultats des élections.

Cette désignation se fera dans les 8 jours de la proclamation des résultats des élections du CSE.

Les représentants de proximité seront désignés par les membres titulaires du CSE ainsi que du Président de l’instance. Le vote se fera à main levée.

En cas d’égalité entre deux candidats, sera alors désigné le candidat ayant le plus d’ancienneté au sein de l’entreprise MAPEI France.

6.3 Les modalités de fonctionnement du mandat de représentant de proximité

Chaque représentant de proximité bénéficie d’un temps de délégation pour l’exercice de leurs attributions de 7 heures par mois. Ces heures sont mutualisables selon les règles légales en vigueur.

VII. Dispositions diverses relatives au parcours des représentants du personnel

La Société MAPEI souhaite faire en sorte que l’ensemble des salariés de la Société perçoivent l’engagement syndical comme une opportunité et un facteur de développement dans leur carrière. En effet, les Organisations Syndicales sont les acteurs incontournables du dialogue social dans l’entreprise. Leur rôle est souvent méconnu.

Les parties considèrent qu’être titulaire d’un mandat électif et/ou désignatif constitue une opportunité à la fois :

- Pour le salarié en prenant des responsabilités et permettant le développer de nouvelles compétences,

- Pour l’entreprise, en faisant converger la performance économique et sociale et en reconnaissant les compétences acquises lors de l’exercice d’un mandat comme un facteur d’opportunité professionnelle permettant un développement de carrière adapté aux souhaits des salariés qui se seront engagés dans un parcours syndical,

Soucieux d’un dialogue social pertinent et constructif les parties veilleront à une application loyale et efficiente de cet accord.

7.1 Promouvoir l’engagement syndical auprès des salariés de la Société MAPEI

Cette démarche s’inscrit dans la politique de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences de la Société.

Elle vise à mobiliser les acteurs pour valoriser l’engagement syndical en formalisant une politique de développement et de reconnaissance des compétences qui accompagne et stimule l’initiative individuelle.

7.2 Entretiens de début et de fin de mandat

7.2.1 L’entretien de début de mandat

L’ensemble des élus titulaires ou suppléants, et des représentants de proximité bénéficieront d'un entretien tripartite au début de mandat en présence de leur Responsable Hiérarchique et de l’employeur ou de son représentant.

Cet entretien portera sur les modalités pratiques d'exercice du mandat dans l'entreprise, au regard du poste occupé par le mandaté. Le calendrier prévisionnel des réunions avec l’employeur sera communiqué au Responsable Hiérarchique afin de faciliter l’organisation du service.

L’élu ou le représentant de proximité concerné pourra être accompagné de la personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Cet entretien ne remplace pas l'entretien professionnel, qui a lieu tous les deux ans, il le complète.

Cet entretien individuel de début de mandat doit permettre de concilier l'activité professionnelle et l'exercice du mandat, puisqu'il porte essentiellement sur les conditions d'exercice de ce mandat.

Cet entretien doit permettre, le cas échéant, d'aménager le poste de travail ou la charge de travail en fonction du nombre d'heures de délégation du salarié concerné.

Il fera l’objet d’un compte-rendu écrit signé par les parties présentes à l’entretien.

7.2.2 L’entretien de fin de mandat

A l'issue d'un mandat électif ou des fonctions de représentant de proximité, chaque représentant concerné bénéficiera d'un entretien professionnel tripartite qui permettra de :

• recenser les compétences qu'il a acquis au cours de son mandat ;

• préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

Cet entretien doit engendrer un état des lieux des perspectives d'évolution professionnelle du titulaire du mandat.

Il fera l’objet d’un compte-rendu écrit signé par les parties présentent à l’entretien représentant concerné et l’employeur ou son représentant.

7.3 Adaptation de la charge de travail et des objectifs aux mandats

La charge de travail des salariés détenteurs de mandats électifs et/ou syndicaux ou représentants de proximité sera réduite à hauteur de leur participation à la vie collective, en prenant notamment en compte les heures de délégation dont ils bénéficient pour l’exercice de leur(s) mandat(s), ainsi que le temps passé aux réunions convoquées par l’employeur.

En application du principe de non-discrimination, les mandats n’entraîneront aucune conséquence défavorable en termes de rémunération ou d’appréciation des performances du salarié. Ainsi, le temps passé par le salarié à l’exécution de ses mandats sera neutralisé et les objectifs fixés seront diminués à due proportion du volume des heures de délégation.

VIII. Interprétation

Tout différent d’interprétation qui pourrait résulter de l’application du présent accord sera examiné par une Commission composée paritairement de deux représentants de la Direction, et de deux représentants de chacune des Organisations Syndicales représentatives signataires.

Lorsque la Commission aura émis un avis à l’unanimité, un procès-verbal sera dressé et aura la

même valeur que les clauses de la présente convention.

Si l’unanimité n’est pas acquise, le procès-verbal exposera les différents points de vue.

IX. Durée, révision

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée de quatre ans.

L’une quelconque des parties signataires pourra, à toute époque, demander la révision d’une disposition du présent accord en formulant une demande par écrit et en l’adressant à toutes les Organisations syndicales représentatives.

La Direction convoquera alors dans les 15 jours calendaires maximum suivant la demande de révision de cet accord, une réunion regroupant les Organisations Syndicales Représentatives.

X. Dépôt et publicité

Les mesures de publicité suivantes seront effectuées par la Direction :

- Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse ;

- En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés ;

- Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Fait à Saint-Alban, le 23 Avril 2018 en 6 exemplaires

- Pour la Société, ……………………………………. en qualité de Directeur Général

- Pour la CFDT, ……………………………………

- Pour Force Ouvrière, ……………………………..