Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord NAO 2019" chez MS COMPOSITES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MS COMPOSITES et les représentants des salariés le 2019-03-21 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06219002002
Date de signature : 2019-03-21
Nature : Accord
Raison sociale : MS COMPOSITES
Etablissement : 32358820200065 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-21
Procès-verbal d’accord |
| Négociation annuelle obligatoire 2019 |
La société MS COMPOSITES domiciliée 42 rue du Temple à LIEVIN (62800), représentée par xxxxxxx, en sa qualité de Directeur de Pôle Composites, et xxxxxxx Directrice des Ressources Humaines, L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical xxxxxxx, Présente aux débats, |
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 05 mars, 11 mars, 19 mars et 20 mars 2019.
La Direction a appelé à une négociation responsable qui ne doit pas compromettre l’équilibre financier de l’entreprise. Pour rappel, après plusieurs années de perte et un plan de sauvegarde de l’emploi, MSC a clôturé l’année 2018 sur une perte de plus de 3 Millions d’euros.
Les thèmes suivants ont été retenus comme étant du périmètre de la négociation annuelle 2019.
Les salaires effectifs,
La prévoyance.
Les mesures proposées par la Direction étaient les suivantes :
Lors de la première réunion de négociation :
Lors de la dernière réunion de négociation :
-
B - Les dernières propositions faites par les Organisations Syndicales en leur dernier état étaient les suivantes :
C – Autres Thèmes :
L’évolution de l’emploi dans l'entreprise
Il n’y a pas eu de demandes particulières sur ce point.
La durée effective du travail et l'organisation du temps de travail,
Il n’y a pas eu de demandes particulières sur ce point.
L’emploi des handicapés
Il n’y a pas eu de demandes particulières sur ce point.
D – Les décisions prises suite à entente avec l’Organisation Syndicale
Il a été convenu ce qui suit :
Pour la prévoyance
Date d’application : Au 1er Mai 2019.
Pour l’enveloppe d’augmentation individuelle (AI)
Conditions d’éligibilité :
6 mois d’ancienneté à la date d’application.
Sont exclus toutes les personnes ayant eu une modification de salaire dans les 6 mois précédents la date d’application (hors évolution conventionnelle).
Date d’application : Au 1er juillet 2019 (rétroactivité au 1er janvier 2019).
-
E – Publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues au code du travail :
en double exemplaire, une version papier et une version électronique, à la direction départementale du travail.
un exemplaire doit également être remis au secrétariat du conseil des prud’hommes
un exemplaire sera remis à l’Organisation Syndicale
un exemplaire sera conservé par la Direction
Fait à Liévin, le 21/03/2019
Pour la Direction de MS COMPOSITES Pour les organisations syndicales
Xxxxxxxx FO – xxxxxxxxxx
Directeur Pôle Composites
XXXXXXXXXX
Directrice des Ressources Humaines
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com