CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

ENTRE

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS située au 195 avenue Paul Vaillant Couturier 93000 BOBIGNY N°SIRET 32369027100032

LA DIRECTION DE LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS représentée par M.

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES

CFE-CGC

représentée par M.

CGT

représentée par M.

C.G.T.-F.O. "EMPLOYES ET CADRES"

représentée par M.

SUD PROTECTION SOCIALE

représentée par M.

U.G.I.C.T. - C.G.T.

représentée par M.

PRÉAMBULE :

Les mandats des représentants du personnel au Comité social et économique (CSE) de la CPAM de la Seine-Saint-Denis, arrivaient à leur terme le 23 mai 2023.

Afin de permettre d’organiser les nouvelles élections dans les meilleures conditions, la Direction et les organisations syndicales représentatives sont convenues, par un accord signé à l’unanimité le 27 mars 2023, de proroger les mandats actuels pour une durée déterminée s’achevant à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE et au plus tard le 31 octobre 2023.

Toutefois, dans le cadre des négociations du protocole d’accord préélectoral, il est apparu que les dates envisagées pour les élections des représentants du personnel au CSE nécessitaient à nouveau une prorogation des mandats au-delà du 31 octobre 2023.

C’est dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées afin de rechercher, dans l’intérêt général, à assurer une continuité dans le fonctionnement du Comité social et économique.

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS

Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des membres élus titulaires et suppléants du CSE de la CPAM de la Seine-Saint-Denis, jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 30 novembre 2023.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

En outre, durant la période de prorogation des mandats, les membres du CSE continueront à bénéficier des moyens de fonctionnement actuels.

ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET- DUREE

Le présent accord entrera en vigueur à la date d’accomplissement des formalités de dépôts.

Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE et au plus tard le 30 novembre 2023.

ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord collectif fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Ces formalités seront réalisées par la Direction.

Le présent accord sera rendu public et publié dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Il est publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour dépôt à la DREETS ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Bobigny, 13 septembre 2023

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

C.F.E.- C.G.C.

C.G.T.

C.G.T.-F.O. "EMPLOYES ET CADRES"

SUD PROTECTION SOCIALE

U.G.I.C.T. - C.G.T.