Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE PROROGATION DES MANDATS ELUS CSE" chez CMPA - CTRE MEDICO PSYCHOLOGIQUE D'ARUDY (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS CSE

ENTRE :

L’Association , dont le siège social est situé au 5 Rue du château 64260 ARUDY, représentée par Madame , Présidente de l’Association

ET

- L’organisation syndicale CGT représentée par, en sa qualité de Délégué syndical Sylvie

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les mandats des membres des CSE expirent le 18 juin 2023.

En effet, la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central au sein de l’association s’est tenue lors des dernières élections professionnelles les 18 juin et 2 juillet 2019.

Les prochaines élections professionnelles auraient dû se tenir en juin 2023. Dans l’intérêt général, les parties souhaitent unanimement proroger la durée des mandats jusqu’au 31 octobre 2023 maximum afin de s’assurer le bon déroulement des élections professionnelles.

Les contraintes liées à l’absence de la Direction nécessitent la continuité des différentes instances.

Dans ce cadre, les organisations syndicales signataires CGT, et la Direction générale se sont rencontrées en vue de conclure le présent accord unanime de prorogation relatif à la durée des mandats des élus des CSE d’établissement.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.

Article 1 - Prorogation des mandats en cours

Les parties conviennent que les mandats des élus CSE (Titulaires et Suppléants) qui viennent à échéance au plus tard le 18 juin 2023, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir au plus tard le 31 octobre 2023. Les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité au plus tard au 31 octobre 2023, date envisagée du 2^nd tour des élections professionnelles.

Article 2 - Caractéristique de l’accord

Le présent accord est conclu par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association

L’accord est conclu pour une durée déterminée, arrivant à échéance le 31 octobre 2023 et prendra effet à la signature de l’accord.

Article 3 - Publicité et dépôt

Une fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de PAU

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Arudy, le 12 juillet 2023, en 2 exemplaires.

POUR L'EMPLOYEUR

La Présidente,

POUR LES SYNDICATS

CGT,

Déléguée Syndicale Centrale Délégué Syndical,