ACCORD COLLECTIF

PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE

PRIME EXCEPTIONNELLE DE

POUVOIR D’ACHAT

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)

Entre GERMAT CUSSENOT dont le siège est situé 12 bis, chemin du Canal – 88200 REMIREMONT, représentée par XXXX en sa qualité de PDG,

d’une part

Et

Les membres du CE représentants des salariés.

d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en vue de répondre aux dispositions de l’article 1^er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Article 1 - Champ d’application

Bénéficieront du versement de la prime fixée ci-après :

• Les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et présents au moment du versement, soit le 31/03/2019,

• Et dont la rémunération Brute en 2018 est inférieure à :53.944,92 € (correspondant à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail).

Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de base de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat, pour un salarié présent toute l’année et exprimée pour un équivalent temps plein, est de 200 €uros

Le montant de la prime indiquée ci-dessus sera modulé en fonction de la durée de présence effective du salarié pendant l’année 2018 et de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Ainsi, pour les salariés bénéficiaires de la prime, celle-ci sera calculée au prorata temporis :

• pour les salariés à temps partiels sur la base de la durée prévue au contrat,

• pour les salariés embauchés au cours de l’année 2018,

• pour les salariés ayant été absents pour un autres motif que ceux indiqués ci-dessous.

Sur ce dernier point, sont considérés comme présents les salariés absents en cas d'accident de travail et dans le cadre des congés suivants : congés payés et congés syndicaux, congés de formation sur le temps de travail, congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale et congés pour évènements familiaux.

Le montant de la prime sera arrondi à l’entier le plus proche.

Article 3 - Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 - Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée le 31/03/19.

Article 5 - Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le jour de la date de sa signature et cesse de produire ses effets le 31 mars 2019.

Article 7 - Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’EPINAL.

Fait à REMIREMONT , le 28/03/2019

Pour GERMAT CUSSENOT Pour le CE

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