Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS" chez ALTAVIA PARIS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DES SOCIETES ALTAVIA PARIS/ALTAVIA FRANCE

ENTRE :

La société ALTAVIA PARIS, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 323 790 956, dont le siège social est situé 10 rue Blanqui – 93400 SAINT-OUEN, représentée par M. en sa qualité de Président dûment mandaté aux fins des présentes,

La société ALTAVIA FRANCE, Société Anonyme, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 542 054 242, dont le siège social est situé 10 rue Blanqui – 93400 SAINT-OUEN, représentée par M. en sa qualité de Directeur Général dûment mandaté aux fins des présentes,

Ci-après dénommée les « Sociétés »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ALTAVIA PARIS :

• CFDT, représentée par M.;

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées les « Parties »,

Il a été conclu le présent accord (ci-après l’« Accord »).

Préambule

Au cours du mois d’octobre 2022, les Sociétés et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées en vue du renouvellement des mandats du Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») qui arrivent à échéance le 27 novembre 2022.

Compte tenu des réflexions menées à cette date sur l’organisation d’une représentation du personnel commune à plusieurs sociétés au sein du groupe Altavia, dont les sociétés ALTAVIA PARIS et ALTAVIA FRANCE, les Parties sont convenues qu’il était approprié de se donner le temps nécessaire pour apporter les réponses aux nombreuses questions, importantes et complexes, que soulevait ce sujet.

C’est dans ce contexte, et au vu du calendrier électoral des Sociétés, que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont accordées sur la nécessité de proroger les mandats des membres élus de la délégation du personnel au CSE. Et, pour ce faire, de conclure le présent accord.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit.

Article 1. Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats de la délégation du personnel au CSE des Sociétés, tous collèges confondus (titulaires et suppléants). Il en résulte que l’organisation des élections est différée dans l’attente des décisions à intervenir sur l’organisation de la représentation du personnel parmi plusieurs sociétés du groupe Altavia.

Article 2. Prorogation des mandats

Les mandats de la délégation du personnel au CSE sont prorogés au plus tard jusqu’au 31 mars 2023, date à laquelle ils cesseront automatiquement.

Jusqu’à cette date, l’instance continuera de fonctionner conformément à ses règles et attributions.

Durant cette période et avant le terme ci-dessus mentionné, en cas de conclusion d’un accord sur l’organisation de la représentation du personnel entre différentes sociétés du groupe Altavia, dont les sociétés ALTAVIA PARIS et ALTAVIA FRANCE, les mandats de la délégation du personnel au CSE cesseront dès le 1^er tour des élections organisées en application de cet éventuel accord.

Dans le cas où les négociations ci-dessus seraient toujours en cours au 31 mars 2023, les Parties pourront renouveler le présent accord pour le temps nécessaire à la finalisation desdites discussions, sans pouvoir excéder le 30 juin 2023.

Article 3. Entrée en vigueur et durée

L’Accord est conclu à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur après réalisation des formalités de dépôt visées à l’article 4 ci-dessous et prendra fin le 31 mars 2023.

A son terme, l’Accord cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité.

À tout moment, l’Accord pourra faire l’objet d’une révision selon les dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 4. Formalités de dépôt et de publicité

4.1 Dépôt

En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, l’Accord sera déposé à la diligence et aux frais de la Société auprès :

• de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ;

• du greffe du secrétariat du Conseil de Prud’hommes.

4.2 Publicité

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, un original de l’Accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives.

L’Accord fera également l’objet d’une diffusion sur l’Intranet des Sociétés.

Enfin, et conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, l’Accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale, dans une version anonymisée.

Fait à Saint Ouen, le 18 novembre 2022

Pour la Direction :

M.

Pour le Syndicat CFDT :

M.