Accord d'entreprise "Accort d'entreprise NAO prime transport et forfait mobilités durables" chez LE VAL DE SOURNIA (Siège)

Association VAL DE SOURNIA

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE ASSOCIATION « VAL DE SOURNIA »

Entre les soussignés

L’Association VAL DE SOURNIA, dont le siège social est situé Résidence les Cèdres – 66730 SOURNIA

Représentée par son Président, Monsieur ……….

D’une part

Et

L’organisation syndicale suivante :

F.O.

Représentée par son délégué syndical, Monsieur ………….. selon la désignation du 30 octobre 2019

D’autre part

Ensemble, ci-après dénommées « les parties »,

Il a donc été décidé ce qui suit :

Préambule

Afin de compenser l’augmentation du coût du déplacement domicile-travail des salariés et de promouvoir les mobilités durables, les parties signataires ont convenu de mettre en place deux dispositifs distincts et cumulables octroyés selon les conditions et modalités prévues par le présent accord : le dispositif d’aide au transport ainsi que le forfait mobilités durables.

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) qui s’est engagée au cours de l’année 2021 entre la Direction Générale de l’Association et la délégation FO, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail.

Article 2 : Contexte

Les parties signataires reconnaissent l’étroitesse des marges de manœuvre existantes au niveau des négociations salariales et des rémunérations compte tenu de leur encadrement par les conventions collectives et des mécanismes de financement de nos établissements par les organismes de tutelle et de contrôle représentées par l’ARS Occitanie, le Conseil Départemental des Pyrénées Orientales et l’Assurance Maladie.

PARTIE 1 – LA PRIME TRANSPORT

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties signataires ont convenu, après avoir obtenu un accord de principe de la part des autorités de tarification, de mettre en place à titre exceptionnel et pour la seule année 2021, le dispositif d’aide au transport prévu par l’article 20 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 (loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008).

Cette prime est destinée à prendre en charge une participation financière aux frais de carburant des salariés de l’Association « Val de Sournia ».

Article 1 : Bénéficiaires et montant

Les parties signataires ont déterminé, conformément à l’article 20 de la loi précitée, le montant et les conditions requises afin de pouvoir bénéficier de cette prime transport :

• Personnels bénéficiaires : cette prime est attribuée à l’ensemble des personnels de l’Association « Val de Sournia », quel que soient leur établissement employeur et leur lieu de travail, à l’exception des salariés bénéficiant de véhicules de service ou de fonction ou bénéficiant déjà de remboursement de frais de transport.

• Montant : le montant maximal de cette prime est de 200 € pour les salariés à temps complet et au prorata du temps de travail pour les temps partiels (cf partie 3).

Pour pouvoir bénéficier de cette prime, les salariés devront être présents dans l’effectif de l’Association au 25 novembre 2021 (date de versement de la prime) et bénéficier d’un bulletin de salaire pour la période de novembre 2021).

Article 2 : Charges sociales et fiscales

Cette prime transport, correspondant à la participation facultative de l’employeur aux frais de carburant est, selon l’article 20 de la loi 2008-1330 du 17 décembre 2008, exonérée de charges sociales et fiscales.

PARTIE 2 : FORFAIT MOBILITES DURABLES

Conscientes des enjeux en matière de développement durable et de réduction énergétique, les parties se sont rapprochées afin de soutenir plus fortement le développement de la mobilité durable en encourageant les salariés à adopter des modes de transport alternatifs pour les déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Il a été ainsi convenu de mettre en place un forfait mobilités durables tel que défini par la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le décret n°2020-541 du 9 mai 2020.

Article 1 : Objet

Le forfait mobilités durables consiste en la prise en charge, totale ou partielle, par l’employeur des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

• Avec leur vélo, vélo électrique, tricycle, etc ;

• En tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes

• A l’aide d’autres services de mobilité partagée : la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés (trottinettes ou gyropodes en libre-service) ou les services d’autopartage de véhicule à moteur à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).

Dans une logique de promotion des mobilités durables, l’Association Val de Sournia entend poursuivre sa démarche engagée en matière de développement durable au travers de différentes actions décrites au sein de son projet associatif 2017-2022. Il est notamment ainsi évoqué :

• Le remplacement d’une partie du parc automobile par des voitures électriques lorsque cela est compatible avec les nécessités du service ;

• Incitation des professionnels au co-voiturage ;

• Proposition de stages à l’éco conduite ;

• Mise en place de parcs à vélo ;

• Sollicitation des transports publics des agglomérations afin de notamment rapprocher les arrêts de bus des établissements….

Article 2 : Bénéficiaires et montant

Les parties signataires ont déterminé le montant et les conditions requises afin de pouvoir bénéficier de cette prime exceptionnelle :

• Personnels bénéficiaires : cette prime est attribuée à l’ensemble des personnels de l’Association « Val de Sournia », quel que soient leur établissement employeur et leur lieu de travail.

• Montant : le montant maximal du forfait mobilités durables est fixé à 300 euros pour les salariés à temps complet et au prorata du temps de travail pour les temps partiels (cf partie 3).

Pour pouvoir bénéficier de cette prime, les salariés devront être présent dans l’effectif de l’Association au 25 novembre 2021 (date de versement de la prime) et bénéficier d’un bulletin de salaire pour la période de novembre 2021.

Article 3 : Modalité de prise en charge

Les salariés qui remplissent les conditions mentionnées dans l’accord et qui souhaitent bénéficier du forfait mobilités durables rempliront une liste d’émargement qui sera à leur disposition auprès de leur Direction. Un modèle de liste d’émergement est présenté en annexe.

Les salariés s’engagent ainsi à respecter, autant que faire se peut, le plan d’action décrit dans le présent accord en utilisant dans la mesure du possible un des moyens de transports susvisés. Ce plan d’action sera également décliné auprès de chaque CSE d’établissement.

Article 4 : Charges sociales et fiscales

Selon la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, la somme versée est exonérée de charges sociales et fiscales dans la limite du plafond global.

PARTIE 3 : CRITERES DE MODULATION ET MODALITES DE VERSEMENT

Il est précisé que le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge facultative des frais de carburant dans la limite globale de 500 euros par an.

Dans le respect des conditions mentionnées dans les précédents articles, il est ainsi prévu le versement d’un prime transport d’un montant de 200 euros ainsi que l’attribution d’un forfait mobilités durables d’un montant de 300 euros pour un salarié ayant travaillé effectivement à temps plein au sein de l’Association entre le 1^er décembre 2020 et le 30 novembre 2021.

Il est rappelé que seront considérés par le présent accord comme temps de travail effectif les congés payés, les RTT et les temps de formation.

Il est toutefois précisé que les salariés dont le temps de présence effectif dans l’Association est inférieur à 1820 heures (151,67 x 12 mois) sur la période considérée (salariés à temps partiel, entrés en cours d’année, absents pour une autre raison que celles mentionnées dans la présente clause), percevront une prime calculée au prorata du temps de travail effectif.

PARTIE 4 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Financement des dispositifs

Le financement de ces dispositifs résulte des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient la plupart des établissements de l’Association grâce à leur implantation en zone de revitalisation rurale.

Pour les établissements ne percevant pas d’exonérations ZRR, le financement de ces primes sera assuré grâce à une subvention versée par le siège social de l’Association.

Article 2 : Date et conditions du versement

Les primes seront versées avec les salaires du mois de novembre 2021, sous réserve de l’agrément du présent accord ou de l’accord des autorités de tarification avant cette date.

Ces primes sont versées uniquement au titre de l’année 2021 sans s’inscrire dans le cadre d’un usage qui serait instauré. Les parties signataires sont pleinement conscientes du caractère exceptionnel et non reconductible de cette prime et du fait qu’elle ne saurait constituer un droit acquis. Elles s’engagement à sensibiliser les salariés de l’Association sur ce point.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Son entrée en vigueur est suspendue à l’obtention de l’agrément ministériel, conformément aux dispositions prévues par l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles ou, à défaut, de l’accord des autorités de tarification.

Article 4 : Révision de l’accord

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 du Code du travail.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Une information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 5 : Publicité de l’accord

Conformément aux articles L.2231-5 et L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE accompagné de la liste des établissements et de leurs adresses respectives.

Il sera par ailleurs notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

En vertu de la loi du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord sera rendu public et déposé sur la plateforme dédiée à cet effet depuis le 28 mars 2018 (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Fait à Sournia, le 19 novembre 2021.

Le Président de l’Association Le Directeur Général

…………… ……………….

Le délégué Syndical,

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