Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES CONCLU LE 31/07/2023" chez ISB FRANCE

AVENANT
A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE
DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES CONCLU LE 31/07/2023

SIGNATAIRES

ENTRE

La Société ISB France ayant son siège social représentée par en sa qualité de DRH,

Ci-après dénommé « la société »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ISB France à savoir :

- La C.F.D.T représentée par

- La C.F.T.C représentée par

- La C.G.T représentée par

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Afin de faciliter l’organisation des élections du Comité Social et Economique (CSE), la Direction de l’entreprise ISB FRANCE en collaboration avec les partenaires sociaux a étudié la possibilité de recourir au vote électronique.

Cette réflexion a conduit à la conclusion d’un accord sur la mise en place du vote électronique, signé le 31/07/2023.

Le prestataire retenu est la société

Pour faciliter la mise en œuvre des élections professionnelles en tenant compte des possibilités techniques du prestataire choisi, il a été convenu de réviser l’accord portant sur la mise en place du vote électronique, signé le 31/07/2023, en ce qui concerne :

• L’article 2 de l’accord initial portant sur les modalités d’organisation des opérations électorales

• L’article 3 de l’accord initial portant sur l’information et assistance aux votants.

• L’article 4 de l’accord initial portant sur le dépouillement, les procès-verbaux, les résultats.

• L’article 5 de l’accord initial portant sur la durée, le dépôt et la publicité.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - RESPECT DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.

ARTICLE 2 - MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES

• Consultation du nombre de votants :

Pendant le déroulement du scrutin, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

Les modalités de consultation seront définies dans le protocole d’accord préélectoral.

• Liste d’émargement :

La liste d’émargement enregistre les données suivantes : collège d’appartenance, Nom et Prénom des électeurs ayant voté, heure et date du vote.

La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du Bureau de Vote, et exclusivement à des fins de contrôle. 

Les autres dispositions de l’article 2 demeurent inchangées

ARTICLE 3 - INFORMATION ET ASSISTANCE AUX VOTANTS

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par les collaborateurs du vote électronique. Les électeurs auront notamment accès à un mode opératoire sur le site du prestataire.

Les conditions d’assistance des électeurs seront définies dans le protocole d’accord préélectoral.

Les dispositions existantes à l’article 3.1 de l’accord initial (« Modalités d’accès au serveur du vote ») sont supprimées.

Les parties conviennent que les modalités d’accès au serveur de vote seront définies dans le protocole d’accord préélectoral.

Les autres dispositions de l’article 3 demeurent inchangées.

ARTICLE 4 - DEPOUILLEMENT – PROCES-VERBAUX – RESULTATS

Les dispositions existantes à l’article 4 de l’accord initial (« Dépouillement – procès-verbaux – résultats » )  sont supprimées.

Les parties conviennent que les modalités inhérentes au dépouillement, aux procès-verbaux et aux résultats seront définies dans le protocole d’accord préélectoral.

Les autres dispositions de l’article 4 demeurent inchangées.

ARTICLE 5 - DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Article 5.1 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de quatre années, correspondant à la durée des mandats des membres du CSE.

Article 5.2 – Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires.

Article 5.3 – Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, par la Direction ou l’une des parties habilitées.

Article 5.4 – Dépôt de l’accord

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail, dans un délai de 8 jours suivant la date de conclusion.

Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à BRUZ

En 5 exemplaires originaux

ANNEXE - CAHIER DES CHARGES – OUTIL PERMETTANT LE VOTE ELECTRONIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE ISB FRANCE