Accord sur les modalités de constitution des délégations dans le cadre des négociations relatives au projet de rapprochement de SPIE ICS, SPIE Cloud services, S-Cube et SPIE Infoservices

La société SPIE Infoservices dont le siège social est 148 avenue Pierre BROSSOLETTE 92247 Malakoff Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 324 103 829, représentée par Monsieur en sa qualité de Président,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

• CFDT, représentée par

• CFTC, représentée par

• CGT, représentée par

• CFE-CGC, représenté par

• FO, représenté par

d’autre part,

PREAMBULE

Il est tout d’abord exposé ce qui suit :

La Direction a engagé au mois de septembre 2021, une procédure d’information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes sur un projet de rapprochement juridique des sociétés SPIE Infoservices, SPIE ICS, SPIE Cloud Services et S-cube.

Dans le cadre de ce projet de rapprochement juridique, les parties au présent accord ont engagé des négociations en vue de rechercher l’adaptation des statuts collectifs au sein de la structure unique dans le cadre de la phase préparatoire.

Afin d’organiser le déroulement de ces négociations, les parties sont convenues des termes du présent accord qui a pour objet de définir les parties à ces négociations.

Article 1 : Champs d’application et objet

Les parties signataires conviennent que les dispositions du présent accord s’appliquent à la société SPIE Infoservices.

Le présent accord s’applique aux négociations relatives au projet de rapprochement de SPIE ICS, SPIE Cloud Services, S-Cube et SPIE Infoservices ayant pour calendrier prévisionnel les étapes suivantes :

• Etape 1 : Fusion le 30 avril 2022 de SPIE ICS dans SPIE Infoservices avec changement de dénomination de SPIE Infoservices en SPIE ICS ;

• Etape 2 : Fusion de S-Cube et SPIE Cloud Services dans SPIE Infoservices (renommée SPIE ICS) le 30 juin 2022.

L’objet du présent accord est de définir les modalités de composition des délégations des organisations syndicales représentatives relatives aux négociations sur l’adaptation des statuts collectifs au sein de la structure unique dans le cadre de la phase préparatoire.

Article 2 : Composition des délégations

Dans la mesure où les négociations seraient engagées séparément des autres organisations syndicales représentatives des sociétés parties prenantes à ce projet de fusion, les parties à la négociation considèrent que les organisations syndicales représentatives, avec lesquelles sont menées les négociations pour SPIE Infoservices, doivent disposer de la possibilité de composer respectivement leur délégation en y ajoutant deux salariés maximum pouvant appartenir aux sociétés SPIE ICS, SPIE Cloud Services et S-cube et ce, afin de leur permettre de mener leurs réflexions dans un cadre collectif :

• Ces salariés issus des autres sociétés parties prenantes du projet seraient prioritairement des Délégués syndicaux s’ils existent, à défaut des représentants du personnel et en dernier recours des salariés.

• Concernant SPIE Cloud Services et S-Cube, compte tenu de leur effectif, un seul salarié par société pourra être invité par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de SPIE Infoservices.

• Une communication de la Direction sera faite aux managers des salariés qui participeraient aux réunions de négociation, notamment pour ceux qui ne seraient pas élus. Celle-ci portera sur l’importance de ces réunions pour qu’il ne leur soit pas fait d’obstacle ni de reproche à leur participation.

A partir de l'instant où ces négociations seraient menées de façon conjointe et tripartite, la composition des délégations mixtes seraient à redéfinir.

Article 3 : Dispositions générales

3.1. Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Le présent accord sera déposé sur le site www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord est signé en 6 exemplaires.

La Partie la plus diligente remet également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

3.2. Durée de l’accord, révision et renouvellement

Le présent accord prend effet et entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra définitivement fin le lendemain de la date de la fusion entre les sociétés SPIE Infoservices et SPIE ICS ; le présent accord ne se poursuivra pas à l’issue de son terme, sans renouvellement possible.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Fait à Malakoff, le

Pour la société SPIE Infoservices

Monsieur, Président

Pour les Délégués Syndicaux

F3C CFDT, représentée par F3C CFDT, représentée par

F3C CFDT, représentée par F3C CFDT, représentée par

CFTC-SICSTI, représentée par CFTC-SICSTI, représentée par

CFTC-SICSTI, représentée par

CGT, représentée par CGT, représentée par

CGT, représentée par

CFE-CGC, représentée par CFE-CGC, représentée par

CFE-CGC, représentée par

FO, représentée par FO, représentée par