Tel : 02 32 57 OO 38 Fax : 02 32 57 02 01

109 rue des Douves

27500 CORNEVILLE-SUR-RISLE

ACCORD COLLECTIF DU 28/01/2021 RELATIF À L'ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD)

Entre les soussignés :

La société TRANSLOC LE FOLL dont le siège social est à 109 rue des Douves, 27500 Corneville sur Risle, immatriculée au RCS de Bernay sous le numéro B 324 181 593, représentée M.

D'une part,

Et

Le Syndicat Autonome, représenté par M., Délégué Syndical

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La crise sanitaire liée à l'épidemie de Covid-19 a fortement impacté le secteur des Transports auquel appartient Transloc Le Foll.

En effet, cette société employant 53 salariés intervient pour des clients dans le secteur du BTP qui accuse une baisse significative de ses activités. En effet, pendant la première période de confinement, la commande publique s'est effondrée de plus de 50⁰/0. Depuis le mois de juin 2020, la commande publique demeure toujours très dégradée. En octobre, les marchés conclus chutent de nouveau très fortement par rapport à septembre (-24,2 ⁰/0) et sont inférieurs de -22,8⁰/0 par rapport à leur niveau de l'an passé. La chute tendancielle se confirme ainsi (-14,2 ⁰/0 en cumul depuis janvier). Les carnets de commandes se désemplissant, l'activité au dernier trimestre et les premiers mois de l'année 2021 risquent d'être dégradés.

Nous faisons le constat en ce début d'année que nous sommes dans l'incapacité d'occuper la totalité de notre personnel, et nous ne percevons pas d'amélioration à court et moyen termes, au visa de incertitudes encore générées, directement et indirectement, par la pandémie. Le chiffre d'affaires

janvier 2021 sera vraisemblablement en recul de 40⁰/0 par rapport à celui de janvier 2020, étant précisé qu'une quinzaine de salarié est déjà sous le régime de l'activité partielle.

Nos clients ne sont pas en mesure de nous indiquer une date effective de reprise de leurs commandes à un niveau normal.

La présente demande est faite dans la perspective d'amortir pendant un certain temps les importants effets économiques négatifs de la crise, étant précisé que nous ne pourrions préjuger de la situation à venir.

Ces mesures d'adaptation sont donc nécessaires pour ne pas dégrader davantage la situation économique et financière de Transloc Le Foll, dans l'attente d'une relance de l'activité.

En conséquence, et en raison du caractère durable de la baisse d'activité pour Transloc Le Foll et de la menace pour l'emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire la durée du travail, dans un objectif de préservation de l'emploi.

Au vu de ce diagnostic et afin de faire face aux conséquences économiques et financières de la crise sanitaire, la Direction et le Syndicat représentatif dans l'entreprise ont convenu d'instituer le dispositif spécifique d'activité partielle dit « activité partielle de longue durée (APLL)) » mis en place par la loi 11 ⁰ 2020-734 du 17 juin 2020 et le décret n ⁰ 2020-926 du 28 juillet 2020.

Le présent accord définit les conditions de recours au dispositif spécifique d'APLD sein de Transloc Le

Foll.

TITRE I - CONDITIONS DE RECOURS À L'ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

Article 1 — Champ d'application : activités et salariés concernés par l'APLD

Nous souhaitons appiquer l'accord à tous nos salariés Transloc Lefoll pour l'ensemble des activités de transport de l'entreprise.

La présente demande concerne donc 53 salariés, dont 51 conducteurs de Poids Lourds et 2 administratifs.

Article 2 — Réduction maximale de l'horaire de travail en decà de la durée légale

L'horaire de travail des salariés visés à l'article 1^er du présent accord sera réduit de 40 % au maximum. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue à l'article 9 du présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité. Un compteur individuel des horaires de chaque salarié sera mis en place.

Article 3 — Indemnisation des salariés placés en APLD

Les salariés placés en APLD reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, dans les conditions fixées par l'article 53 de la loi n ⁰2020-734 du 17 juin 2020 et par l'article 8 du décret n ⁰ 2020926 du 28 juillet 2020. Conformément aux textes en vigueur à la date de signature du présent accord, elle correspond à 70⁰/0 de leur rémunération brute servant d'assiette à l'indemnité de congés payés telle que prévue au Il de l'article L. 3141-24 du Code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de cette indemnité est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Article 4 — Engagements en matière d'emploi

L'entreprise s'engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pour les salariés placés en APLD pendant la durée d'autorisation d'activité partielle de longue durée accordée par l'autorité administrative pour 6 mois.

Article 5 — Engagements en matière de formation professionnelle

Les parties signataires considèrent que la préservation et le développement des compétences des salariés constitue l'un des facteurs essentiels de la poursuite et de la relance de l'activité.

Les périodes chômées au titre de l'activité partielle de longue durée pourront être mises à profit pour former les salariés aux compétences de demain et ainsi sécuriser leur parcours professionnel.

Transloc — Le Foll entend mobiliser à ce titre :

le FNE-Formation : Les formations financées dans ce cadre devront favoriser le développement des compétences des salariés et leur employabilité

Article 6 — Conditions de prise des congés payés par les salariés

Afin de limiter le recours à l'activité partielle de longue durée et d'assurer aux salariés visés à l'article 1^er du présent accord, le maintien de leur rémunération par le versement d'une indemnité de congés payés, les salariés bénéficiaires de l'APLD sont incités à prendre leurs congés payés acquis avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif.

Article 7— Modalités d'information des Institutions Représentatives du Personnel Clause obligatoire

Le Comité Social et Economique (CSE) de Transloc Le Foll sera informé sur la mise en œuvre du présent accord au moins tous les 3 mois.

Cette information portera notamment sur :

Le nombre d'heures chômées

Le nombre de salariés concernés

Par ailleurs, avant l'échéance de chaque période d'autorisation de recours au dispositif de 6 m l'employeur adressera à l'autorité administrative, à l'appui de sa demande de renouvellement procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l'APLD.

Enfin, les institutions représentatives du personnel, et le cas échéant les organisations syndicales signataires du présent accord, seront informées lorsque l'autorité administrative indique à l'employeur qu'elle ne lui demandera pas le remboursement de tout ou partie des sommes qu'il doit, dans les hypothèses suivantes :

si la situation économique et financière de Transloc Le Foll est incompatible avec ce remboursement, si les perspectives d'activité se sont dégradées par rapport à celle prévues en préambule du présent accord.

Elles sont également informées lorsque l'employeur saisit l'autorité administrative d'une demande tendant au bénéfice de ces dispositions.

TITRE Il - DISPOSITIONS FINALES

Article 8 — Procédure de validation de l'accord et de renouvellement de l'autorisation

L'accord collectif est adressée à l'autorité administrative pour validation par voie dématérialisée sur l'adresse suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord collectif. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation de validation.

La décision de validation vaut autorisation de recours à l'APLD pour une durée de 6 mois.

Elle sera portée à la connaissance des salariés par note de service et affichage.

La date à partir de laquelle est sollicité le bénéfice du dispositif spécifique d'APLD au titre du présent accord collectif ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation est transmise à l'autorité administrative.

L'autorisation est renouvelée par période de 6 mois, dans le respect de la durée maximale d'application du dispositif fixée à l'article 9 au vu .

du bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle, et sur l'information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord, du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement ou de l'entreprise, du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de I'APLD.

Article 9 — Date de début et durée d'application du dispositif d'APLD

Le début d'application du dispositif d'APLD est fixé au 1^er février 2021.

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs, sous réserve du renouvellement de l'autorisation d'APLD pour chaque période de 6 mois par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article 8.

Article 10 — Entrée en vigueur et durée de l'accord

Sous réserve de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord prendra effet le 1^er février 2021. Il est conclu pour une durée déterminée de 6 MOIS, soit jusqu'au 31 juillet 2021, sauf renouvellement.

Article 11 — Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur. La demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et aux organisations syndicales de salariés, représentatives dans l'entreprise.

Dans un délai d'un mois courant à partir de l'envoi de cette demande, les parties ou organisations intéressées devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Dans l'attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s'appliquer.

Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

Article 12 — Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé par l'entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) compétente via la plateforme Télé-accords.

Un exemplaire de l'accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait à Corneville sur Risle le 28/01/2021

En 3 exemplaires

Signataires