Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres du CSE Central et des membres des comités d'établissement" chez CMI PUBLISHING (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET DES MEMBRES DES COMITES D’ETABLISSEMENT

ENTRE :

La Société CMI France, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 324 286 319, dont le siège social est situé 3 avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret, représentée par , Directrice Générale Adjointe, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après désignée la « Société »,

D’une part,

ET :

Les Organisations syndicales représentatives dans la Société, à savoir :

• Le Syndicat CFDT SNME, représenté par et , agissant en qualité de Déléguées Syndicales Centrales,

• Le Syndicat SNJ, représenté par et , agissant en qualité de Délégués Syndicaux Centraux,

• Le Syndicat SNJ-CGT et FILPAC CGT, représenté par et , agissant en qualité de Déléguées Syndicales Centrales.

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties ».

Préambule

Au sein de l’Entreprise, les mandats actuels des membres du Comité Social et Economique Central et des 2 comités d’établissement Marianne et CMI France (ci-après désignés « Les Instances ») arrivent à échéance le 6 décembre 2023.

Il a été annoncé le 7 septembre 2023, l’entrée en négociation exclusive de la Société sur le projet de cession du titre Public. Une consultation va être lancée dans les prochaines semaines.

Au regard des délais légaux de consultation, la consultation ne sera probablement pas terminée à la date à laquelle prennent fin les mandats actuels.

C’est dans ce cadre que la Direction a proposé une prorogation des mandats au 29 janvier 2024, afin que les élections ne viennent pas perturber les échanges avec les Instances, dans un souci de continuité des discussions.

En réponse, les organisations syndicales ont manifesté le souhait que la durée de leurs mandats soit finalement prorogée à la fin du mois février 2024, ce que la Direction a accepté.

A l’issue de ces échanges informels intervenus en septembre 2023, la Direction et les Organisations syndicales s’entendent donc sur la conclusion un accord collectif unanime de prorogation de la durée des mandats en cours des membres des Instances (ci-après désigné, l’« Accord »).

IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application de l’Accord

Le présent Accord s’applique à la Société et concerne les mandats actuels des membres titulaires et suppléants des Instances.

Article 2 – Objet de l’Accord : prorogation de la durée des mandats en cours des membres titulaires et suppléants du CSE

Les mandats de l’ensemble des membres des Instances arrivent en principe à échéance le 6 décembre au soir.

Il est convenu que la durée des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE est prorogée jusqu'au 29 février 2024.

La date prévisionnelle des élections professionnelles est ainsi reportée à mi-février 2024.

Article 3 - Durée et entrée en vigueur du présent Accord

Le présent Accord prendra effet à la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets à la date de la fin de la prorogation de la durée des mandats des Instances, telle que définie à l’article 2 du présent Accord.

Article 4 – Rendez-vous et révision de l’Accord

Les Parties signataires conviennent qu’il pourra être fait un point sur l’application du présent Accord dans les 4 (quatre) mois qui suivent sa conclusion, à la demande de l’une ou l’autre partie. La partie qui souhaite la tenue de la réunion devra en informer l’autre 15 jours avant ».

Les Parties signataires ont la faculté de réviser à tout moment le présent Accord dans les conditions légales et réglementaires fixées par le Code du Travail.

La Partie qui souhaite réviser le présent Accord informera les autres Parties signataires de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 15 (quinze) jours qui suivront la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant éventuel de révision.

Les dispositions de l’éventuel avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier.

L’éventuel avenant de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent Accord.

Article 5 – Publicité et dépôt du présent Accord

Un exemplaire du présent Accord est établi pour chaque Partie.

Le présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

La signature du présent Accord vaut notification aux organisations syndicales représentative au sein de la Société.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux versions, à savoir une version signée par les Parties et une version publiable, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire original sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Par ailleurs et dans les conditions prévues aux articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, les salariés seront destinataires du présent Accord.

Fait à Levallois le 26 septembre 2023

En 8 exemplaires originaux.

Pour la Société CMI FRANCE :

Directrice Générale Adjointe

Pour les Organisations Syndicales :

Pour le Syndicat CFDT SNME

et

Déléguées Syndicales Centrales

Pour le Syndicat SNJ

et

Délégués Syndicaux Centraux

Pour le Syndicat SNJ-CGT et FILPAC CGT

et

Déléguées Syndicales Centrales