Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez ETABLISSEMENT BOISSET (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre

Les Etablissements BOISSET dont le siège social est situé 14 rue Mado Robin à VALENCE 26000, immatriculés au Registre du Commerce sous le Numéro 324 293 307 et représentés par le Président,

Et

Le délégué du personnel.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1^er juillet 2018, les Etablissements BOISSET ont fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention Collective Nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’Entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’Entreprise, et soucieuse de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du Ministère du travail par l’Entreprise et remis au secrétariat du Conseil des Prud’hommes.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1^er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise est : 360 heures par an et par salarié.

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35heures par semaine ouvrent droit à une majoration :

• 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures

• 50% du salaire horaire effectif au-delà

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.

Article 4 : Suivi de l’accord

Les membres du Comité Social et Economique seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L2222-5 du code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 24 mois dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant le préavis de 3 mois dans les conditions prévues par la loi.

Fait à Valence le 27 mai 2019 en 3 exemplaires