Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE PEPA" chez AD PEP 57 - ASSOC DEP PUPILLES ENS PUBLIC MOSELLE (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement

d’une prime exceptionnelle PEPA

Entre

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Moselle, dont le siège est situé au 8 rue Thomas Edison à Metz (57070), représentée par, en sa qualité de Directeur Général.

D’UNE PART,

ET

- L'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par, Déléguée syndicale : ;

- L'organisation syndicale représentative Solidaires Sud Santé sociaux, représentée par, Déléguée syndicale : ;

D’AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, a été inscrit dans la loi de finances rectificative pour les personnels relevant des établissements du secteur médico-social.

Ces salariés ont été éligibles à la prime dite COVID 19, autorisée par l’Agence Régionale de Santé, dans le cadre d’un financement sur fonds spécifiques versés par l’ARS à cet effet.

Pour les salariés relevant du secteur de l’animation, et régis par la Convention Collective du 28 juin 1988, le présent accord vise à leur permettre de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales. Les critères de modulation concernent les conditions de travail liées à l’épidémie de la COVID 19 et l’exercice, par les salariés bénéficiaires, d’une activité professionnelle durant la période d’urgence sanitaire, en télétravail.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements et leurs salariés relevant de la Convention Collective de l’Animation qui ont poursuivi leur activité en télétravail pendant la période de confinement.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels des établissements concernés, à temps complet ou à temps partiel, ayant exercé leur activité en télétravail pendant la période de confinement.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Sont exclus du versement de la prime les salariés ayant été placés en Activité Partielle

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Les critères de modulation du montant de la prime sont les conditions de travail liées à l’épidémie COVID 19

Article 3.1 – Montant et critères de versement

Le montant de la prime est de 1500 euros maximum pour un salarié ayant travaillé à temps plein au cours de la période du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020

Le montant de la prime est donc modulé selon les conditions de travail liées à l’épidémie de COVID 19, et plus précisément en fonction de la durée de travail effectif au cours de la période définie ci-dessus.

Les critères de versement ont été négociés avec les Déléguées syndicales selon les principes suivants :

• Présence au cours de la période du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020 avec application d’une proratisation en cas d’entrée ou sortie sur la période

• Proratisation de la prime en fonction de la durée contractuelle de travail

• Proratisation de la prime en fonction des absences sur la période

Un plancher de la prime est fixé à 400 € pour les salariés n’ayant pas eu d’absence sur la période, après proratisation du temps de travail.

Article 3.2 – Nature des absences

• Ne donnent pas lieu à abattement du montant de la prime, sur la période définie ci-dessus au point 3.1, les absences pour :

  • Congés payés, congés dits quadri, repos cadres

  • Les absences intervenues avant le 16.03.2020 (date du confinement)

  • Un nombre forfaitaire de 16 jours globalisés sur la période du 16.03 au 30.04.2020 (toutes absences confondues)

• Toutes les autres absences impacteront comme suit le montant maximal de la prime, selon le nombre de jours cumulés sur la période définie ci-dessus :

  • De 17 jours à 30 jours : montant réduit à 800 € (au prorata pour un temps partiel)

  • De 31 jours à 39 jours : montant réduit à 400 € (au prorata pour un temps partiel)

  • Au-delà de 40 jours d’absence : montant réduit à 0 €

Article 3.3 – Régime de la prime

Aux conditions légales en vigueur, la prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.

A ces mêmes conditions, elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective Nationale de l’Animation en vigueur au sein de l’Association.

Article 4 – Financement

Cette prime PEPA est versée sur fonds propres de l’association, au bénéfice des salariés concernés des PEP57 régis par la Convention Collective de l’Animation, pour une somme globale de 16 300 €.

Article 5 – Information du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique sera informé du présent accord lors de la réunion du 2 décembre 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 6 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de Décembre 2020.

Article 7 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du siège de l’Association.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément.

Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Metz, le 19/11/2020

Déléguée Syndicale SUD Solidaires Déléguée Syndicale CFDT Directeur Général des PEP57