Accord d'entreprise "Un Avenant de Révision à l’Accord Relatif à la Mise en Place du Comité Social et Economique au sein de la Société ORKYN PHARMADOM signé le 04.07.2019" chez ORKY'N - PHARMA DOM (Siège)

AVENANT À L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN

DE LA SOCIÉTÉ ORKYN PHARMADOM

ENTRE :

La Société ORKYN PHARMADOM S.A (RCS B 324 501 006) dont le siège social est situé 28, rue d’Arcueil à 94257 GENTILLY CEDEX, représentée par Madame, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives, représentées par leurs délégués syndicaux, à savoir :

• pour le syndicat SECI-UNSA : Madame, Monsieur et Madame, en leur qualité de Délégués syndicaux ;

• pour le syndicat CGT: Monsieur et Madame en leur qualité de Délégués syndicaux;

• pour le syndicat CFE-CGC : Monsieur en sa qualité de Délégué syndical ;

• pour le syndicat CFTC : Monsieur et Monsieur en leur qualité de Délégués syndicaux;

D’AUTRE PART,

Il est rappelé que l’entreprise ORKYN’ PHARMA DOM a signé le 4 juillet 2019 un accord concernant la mise en place du Comité Social et Économique (ci-après dénommé l’“Accord”)

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 3.1.2 de l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique.

En conséquence:

1. Modification de l’article 3.1.2 de l’Accord

L’article 3.1.2 de l’Accord est supprimé et réécrit comme suit:

Article 3.1.2 - Mandat des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin en même temps que le mandat des membres du CSE.

Toutefois, le changement de zone d’un membre du CSSCT emporte la fin de son mandat.

De plus, les membres de la CSSCT étant les interlocuteurs privilégiés des salariés au sein du CSE sur les problématiques liées à la santé, sécurité et aux conditions de travail, leur révocation sera possible par vote à la majorité qualifiée des ⅔ des titulaires au CSE. Cette révocation pourra être envisagée en particulier en cas de manque d’investissement du membre, comme en cas d’absences répétées aux réunions CSSCT.

2. Autres dispositions

Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.

3. Effet et dépôt de l’avenant

Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’entreprise conformément aux dispositions prévues par l’Accord.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code de travail, l’avenant sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Portail/Teleprocedures/)

Un exemplaire du présent avenant sera également adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Gentilly, le 21 janvier 2021 en 5 exemplaires originaux

___________________

Pour la Société PHARMADOM ORKYN

Madame

Directeur des Ressources Humaines

___________________ ___________________

Pour le Syndicat SECI-UNSA Pour le Syndicat CFE-CGC

Les Délégués syndicaux: Le Délégué syndical

Madame Monsieur

Madame

Monsieur

___________________ __________________

Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat CFTC

Les Délégués syndicaux: Les Délégués syndicaux

Monsieur Monsieur

Madame Monsieur