Accord d'entreprise "NAO 2019" chez BISCUITERIE BOURDON - PATIS NORD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BISCUITERIE BOURDON - PATIS NORD et le syndicat CFDT et CGT le 2020-09-02 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T06221005092
Date de signature : 2020-09-02
Nature : Accord
Raison sociale : PATIS NORD
Etablissement : 32453570700024 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-09-02
SAS PATIS’NORD
ZA DE LA FONTAINE COLETTE
62570 HELFAUT
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 3 rencontres entre :
la Direction, Madame XXX, et
les délégués syndicaux :
Madame XXX, déléguée syndicale CFDT,
Monsieur XXX, Délégué syndical CGT,
au sein de l’entreprise, les :
27 Décembre 2019,
16 Janvier 2020 et
25 Juin 2020.
Le présent procès verbal d’accord consigne un état des propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur pourra entendre appliquer unilatéralement conformément à l’article L.2242-3 et L.2242-4 du Code du Travail.
DERNIERES PROPOSITIONS APPORTEES PAR L’ORGANISATION SYNDICALE
1°) Salaires effectifs
Les délégués syndicaux réclament une hausse des salaires.
La déléguée CFDT a émis l’idée de reconduire la prime d’assiduité qui avait été octroyée ces dernières années pour les salariés travaillant le samedi.
Le délégué CGT demande si, il est possible de reconduire, la prime « MACRON ».
2°) Egalité Hommes/Femmes
Pas de commentaire.
3°) Durée du travail
Pas de commentaire.
4°) Prévoyance maladie
La mise en place a déjà été faite. Pas de suggestion particulière.
5°) Epargne salariale
Pas de commentaire.
6°) Travailleurs handicapés
Pas de commentaire.
CONCLUSIONS APPORTEES PAR LA DIRECTION
1°) Salaires effectifs
a) Il a donc été convenu d’octroyer une hausse de salaire de 1,2 % à l’ensemble du personnel correspondant à l’évolution du SMIC.
b) La prime d’assiduité pour le samedi travaillé avait été accordée dès 2016, soit une prime de 6 euros par personne et samedi travaillé. Exceptionnellement pour 2019, cette prime a été reconduite et augmentée, soit une prime de 10 €uros par personne et par samedi travaillé.
c) La prime « MACRON » est soumis à l’obligation de mettre en place un accord d’intéressement à la date du versement. Cet accord d’intéressement est difficile à mettre en place, à l’heure actuelle, dans une petite structure telle que la nôtre. Nous ne pouvons donc pas reconduire la prime « MACRON ».
2°) Egalité Hommes/Femmes
Pas de modification. L’égalité de salaire entre hommes et femmes est respectée.
3°) Durée du travail
Pas de modification.
4°) Prévoyance maladie
Pas de modification.
5°) Epargne salariale
Pas de commentaire.
6°) Travailleurs handicapés
Pas de commentaire.
FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail :
Dépôt de 1 exemplaire en version électronique à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Pas de Calais ;
Dépôt d’1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes ;
Mise à disposition d’1 exemplaire signé auprès de la Présidente, Madame XXX.
1 exemplaire pour chacun des syndicats signataires.
Fait à Helfaut, le 2 Septembre 2020
Pour la société PATIS’NORD
La Présidente
XXX
Pour la CGT
Le délégué syndical
XXX
Pour la CFDT
La déléguée syndicale
XXX
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