Accord d'entreprise "BRINK'S EVOLUTION - ACCORD COLLECTIF DU 10 JANVIER 2019 RELATIF A LA MISE EN PLACE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE BRINK’S EVOLUTION - AVENANT DU 29 AVRIL 2021 -" chez BRINK'S - BRINK'S EVOLUTION (Siège)

BRINk'S EVOLUTION

aCCORD cOLLECTIF DU 10 JANVIER 2019 RELaTIF a LA MISE EN PLACE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE BRINK’S EVOLUTION

- avenant du 29 avril 2021 –

Préambule

Des orientations opérationnelles et commerciales ont conduit la Direction à mettre en place la nouvelle organisation de deux des agences (Mâcon et Dijon) de la société Brink’s Evolution. Une des conséquences de cette évolution est de confier le management de ces deux agences (Mâcon et Dijon) au même Responsable.

Ces deux agences étaient rattachées d’une part à l’établissement Brink’s Sud-Est (Mâcon) et d’autre part à l’établissement Brink’s Ile de France – Nord & Est (Dijon).

Ce projet d’organisation a fait l’objet d’une information préalable auprès des deux CSE concernés. Le projet présenté incluait, en outre, le rattachement de l’agence de Dijon au sein de l’établissement Brink’s Sud-Est, ainsi que les conditions de ce rattachement de cette agence au CSE Brink's Sud-Est.

L’objet de cet accord est d’en valider les conditions de mise en œuvre et le rendre effectif.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Brink’s Evolution.

Article 2 : Objet de l’accord :

A effet du 1^er mai 2021, l’agence de Dijon sera rattachée à l’établissement Brink’s Sud-Est.

De ce fait, à compter du 1^er mai 2021, le nouveau découpage de la société Brink's Evolution en établissements distincts sera le suivant :

Article 3 : Conséquences sur les institutions représentatives du personnel :

Le mandat du membre suppléant du CSE Ile de France – Nord & Est rattaché à l’agence de Dijon expirera au 30 avril 2021.

Conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise du 10 janvier 2019 visant à la mise en place des institutions représentatives du personnel, les membres du CSE Brink’s Sud-Est procèderont à la désignation d’un Représentant de Proximité pour l’agence de Dijon selon les modalités prévues par accord.

Il sera valable jusqu'à la date des prochaines élections des membres du CSE Sud-Est.

Aucun des membres du Comité Social et Economique Central n’est issu de l’agence de Dijon. Le présent avenant est donc sans conséquences sur la composition du CSE Central.

Aucun Délégué Syndical ou Représentant Syndical n’est issu de l'agence de Dijon. Le présent avenant est donc sans conséquences sur la désignation des DS ou RS des périmètres Ile de France – Nord & Est et Sud-Est

Le budget et la gestion des œuvres sociales et culturelles découlant de l’agence de Dijon sera pleinement transféré à l’établissement Sud-Est à compter du 1^er mai 2021.

Il en est de même pour le budget et la gestion de la dotation relative au frais de fonctionnement du CSE.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente.

Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales.

Le présent accord peut être dénoncé par l'une des parties signataires sous réserve d'un préavis de trois mois. La dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties signataires. Il sera fait application des dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 5 : Dépôt légal

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent avenant sera déposé selon les modalités suivantes :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent

• Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention du présent accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Il sera édité en autant d’exemplaires que de parties et deux exemplaires additionnels pour la DIRECCTE et le Conseil de prud’hommes compétents.

Fait à Paris le 29 avril 2021,

1. Pour la société : Pour les organisations syndicales :

   1. M. xxxxxxxxx

      Directeur des Ressources Humaines

      CFE / CGC 

M. xxxxxxx Délégué Syndical Central

CGT

M. xxxxxxx Délégué Syndical Central

FGTE / CFDT  M. xxxxxxx Délégué Syndical Central

UNSA

M. xxxxxxx Délégué Syndical Central

CFTC

M. xxxxxxx Délégué Syndical Central