Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD "N.A.O." DU 2 DECEMBRE 2021 - MODALITES D'EVOLUTION DES CONDITIONS SALARIALES. DUREE EFFECTIVE ET DE L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL. EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES. BRINK'S EVOLUTION" chez BRINK'S - BRINK'S EVOLUTION (Siège)

Entre :

La société BRINK’S EVOLUTION, SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 324 613 678, ayant son siège social 41/45, bd Romain Rolland – 75014 Paris, représentée par ------------------------------, Directeur Ressources Humaines, dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « la société BRINK'S EVOLUTION »,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives signataire de l’accord NAO du 2 décembre 2021, prises en la personne de leur représentant :

La CGT transport – Fédération Nationale des Syndicats de Transports C.G.T – représentée par Monsieur ---------------------- – délégué syndical central

La FGTE CFDT – Fédération Générale des Transports et de l’Equipement – représentée par Monsieur ------------------------- – délégué syndical central

L’UNSA – Union Nationale des Syndicats Autonomes – représentée par Monsieur --------------------- – délégué syndical central,

D’autre part

Ci-après collectivement dénommées « les Organisations Syndicales »

PREAMBULE

A l’occasion de la réunion de suivi de l’accord NAO 2022 du 2 décembre 2021 qui s’est déroulée le 20 janvier 2022, la Direction a informé les organisations syndicales signataires de cet accord d’une erreur de retranscription des montants de la prime de risque DAB allouée aux agents et techniciens de maintenance.

Le présent avenant, conforme aux dispositions de l’article 9 de l’accord NAO 2022 du 2 décembre 2021, a pour objet de corriger cette erreur.

Article 1 : Evolution de la prime de risque DAB

(Annule et remplace les dispositions "Agent de maintenance" et "Technicien de maintenance" prévues à l’article 2.1b de l’accord NAO du 2 décembre 2021.)

La prime de risque "DAB" mensuelle versée aux Agents de Maintenance et Techniciens de Maintenance DAB sera revalorisée à hauteur de :

Agent de Maintenance :

168.32 euros bruts au 1^er janvier 2022

170.00 euros bruts au 1^er juillet 2022

Technicien de Maintenance DAB :

168.32 euros bruts au 1^er janvier 2022

170.00 euros bruts au 1^er juillet 2022

Article 2 : Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2022.

Article 3 : Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du livre 1^er du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, ainsi que la DRIEETS.

La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge, aux parties signataires.

Article 4 : Révision

Le présent Avenant pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et suivants du Code du Travail, à l’initiative de l’une des parties signataires ou adhérentes. Il appartiendra à la partie qui entend réviser l’avenant d’en informer l’autre partie par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier sera accompagné d’un exposé des motifs de sa demande, et d’un projet de texte révisé. Il sera adressé aux parties signataires ou adhérentes, et fera l’objet d’une réponse motivée dans un délai maximum fixé à deux mois, et ce dans la perspective d’une reprise éventuelle de négociation.

Toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent avenant.

Article 5 : Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires du présent avenant.

Toutefois, depuis la loi du 20 août 2008, si une organisation syndicale perd sa représentativité, la dénonciation devra émaner d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’avenant ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.

Il appartient à l’une ou l’autre de parties telles que définies ci-dessus qui entendent dénoncer le présent avenant d’en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.

De même, il appartiendra à la partie qui entend dénoncer le présent avenant de respecter les formalités de publicité légale.

Article 6 : Publicité, dépôt et affichage

En application de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs Organisations Syndicales, par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives. Puis, conformément aux articles D. 2231-2 du Code du Travail, il sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires signés, dont l’un sous format électronique à la DRIEETS et en un exemplaire original au secrétariat du conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 20 janvier 2022 en 9 exemplaires originaux.

Pour la société BRINK'S EVOLUTION : Pour les Organisations Syndicales :

CGT

FGTE / CFDT 

UNSA