Accord d'entreprise "ACCORD "N.A.O." DU 2 DECEMBRE 2021 - MODALITES D'EVOLUTION DES CONDITIONS SALARIALES. DUREE EFFECTIVE ET DE L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL. EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES. BRINK'S EVOLUTION" chez BRINK'S - BRINK'S EVOLUTION (Siège)

Cet accord signé entre la direction de BRINK'S - BRINK'S EVOLUTION et le syndicat CFDT et CGT et UNSA le 2021-12-02 est le résultat de la négociation sur divers points, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le jour de solidarité, l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et UNSA

Numero : T07521037641
Date de signature : 2021-12-02
Nature : Accord
Raison sociale : BRINK'S EVOLUTION
Etablissement : 32461367801285 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-02

Entre :

La société BRINK’S EVOLUTION, SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 324 613 678, ayant son siège social 41/45, bd Romain Rolland – 75014 Paris, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Ressources Humaines, dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « la société BRINK'S EVOLUTION »,

D’une part

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, prises en la personne de leur représentant :

La C F E / C G C – Confédération Française de l’Encadrement /Confédération Générale des Cadres, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx – délégué syndical central,

La CGT transport – Fédération Nationale des Syndicats de Transports C.G.T – représentée xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx – délégué syndical central

La FG CFTC – Fédération Générale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens – représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx – délégué syndical central

La FGTE CFDT – Fédération Générale des Transports et de l’Equipement – représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx – délégué syndical central

La FNCR – Fédération Nationale des Chauffeurs Routiers – représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx – délégué syndical central

L’UNSA – Union Nationale des Syndicats Autonomes – représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx – délégué syndical central,

D’autre part

Ci-après collectivement dénommées « les Organisations Syndicales »

Article 1 : Champ d'application et objet

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société BRINK'S EVOLUTION et a pour objet de définir :

Les modalités d'évolution des conditions salariales
La durée effective et de l'organisation du temps de travail
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes

Article 2 : Evolution des salaires et primes

Article 2.1 : Salariés Employés

a) Salaire de Base

Le salaire de base des salariés employés sera revalorisé à hauteur de :

1% au 1^er janvier 2022

1% au 1^er juillet 2022

b) Primes de risque

La prime de risque "comptage", libellée "Prime de poste Comptage", sera revalorisée à hauteur de :

81.61 euros bruts au 1^er janvier 2022

82.42 euros bruts au 1^er juillet 2022

La prime de risque "DAB" mensuelle versée aux Agents de Maintenance et Techniciens de Maintenance DAB sera revalorisée à hauteur de :

Agent de Maintenance :

161.79 euros bruts au 1^er janvier 2022

163.41 euros bruts au 1^er juillet 2022

Technicien de Maintenance DAB :

168.64 euros bruts au 1^er janvier 2022

170.33 euros bruts au 1er juillet 2022

c) Autres primes

La prime "Différentiel Région Paris." versée aux salariés employés des agences de Aulnay-Sous-Bois, Cely en Bière, Paris Manin, Senia et Saint Denis sera revalorisée, selon les emplois occupés, à hauteur de :

Préparateur :

148.65 euros bruts au 1^er janvier 2022

150.14 euros bruts au 1^er juillet 2022

Opérateur :

153.80 euros bruts au 1^er janvier 2022

154.34 euros bruts au 1^er juillet 2022

Employé Administratif :

160.57 euros bruts au 1^er janvier 2022

161.18 euros bruts au 1^er juillet 2022

Caissier :

209.44 euros bruts au 1^er janvier 2022

211.54 euros bruts au 1^er juillet 2022

Agent de Maintenance :

161.79 euros bruts au 1^er janvier 2022

163.41 euros bruts au 1^er juillet 2022

Technicien de Maintenance DAB :

168.64 euros bruts au 1^er janvier 2022

170.33 euros bruts au 1^er juillet 2022

Les montants de toutes les autres primes ou indemnités versées aux employés restent inchangés.

d) Rappel de l'effet des dispositions de l'accord d'harmonisation du 2 décembre 2021 sur le calcul de la prime d'ancienneté des employés

L'accord d'harmonisation du 2 décembre 2021 prévoit, dans son article 4, une évolution en 2 temps de la "grille d'ancienneté" des Employés. Cette évolution a pour effet l'augmentation du montant des primes d'ancienneté du personnel concerné.

Années d'ancienneté	Pourcentage de calcul de la prime d'ancienneté au 01/01/2022	Pourcentage de calcul de la prime d'ancienneté au 01/12/2022
0	0%	0%
1	0%	1%
2	0%	2%
3	3%	3%
6	6%	6%
9	9%	9%
11	12%	12%
13	13%	13%
15	15%	15%
18	17%	17%
20	17%	18%
25	17%	20%
30 et plus	18%	23%

La base de calcul de la prime d'ancienneté reste le salaire de base du salarié.

Les effets de l'évolution du calcul des primes d'ancienneté des employés sont annexées au présent document pour les quatre métiers d'Opérateur, d'Agent de Maintenance, d'Employé Administratif, et d'Agent de Chambre forte.

Article 2.2 : Salariés Ouvriers

Rappel de l'effet des dispositions de l'accord d'harmonisation du 2 décembre 2021 sur le calcul de la prime d'ancienneté des Ouvriers :

L'accord d'harmonisation du 2 décembre 2021 prévoit, dans son article 5, une évolution en 2 temps de la "grille d'ancienneté" des Ouvriers. Cette évolution a pour effet l'augmentation du montant des primes d'ancienneté du personnel concerné.

Années d'ancienneté	Pourcentage de calcul de la prime d'ancienneté au 01/01/2022	Pourcentage de calcul de la prime d'ancienneté au 01/07/2022
1	2%	3%
3	3%	4%
5	4%	5%
6	5%	6%
8	6%	7%
9	8%	9%
12	11%	12%
15	14%	15%
20	17%	18%
25	19%	20%
30 et plus	22%	23%

La base de calcul de la prime d'ancienneté reste le salaire de base du salarié.

Les effets de l'évolution du calcul des primes d'ancienneté sont annexées au présent document pour les trois métiers de Convoyeur Messager, Convoyeur Conducteur et Convoyeur Garde pour exemples, mais ces dispositions concernent aussi les Convoyeur Messager VL et les Convoyeurs Conducteurs VL.

Ils se traduisent par un accroissement de la masse salariale brute 2022 de 1,4%.

Hormis les primes de polyvalence, décrites à l’article 2.5 du présent accord dont certains ouvriers bénéficient ou pourraient acquérir, les montants des autres primes restent inchangés.

Article 2.3 : Salariés Agents de Maîtrise Chefs d'Equipe Comptage et Chefs de Mouvement

Rappel de l'effet des dispositions de l'accord d'harmonisation du 2 décembre 2021 sur le salaire de base des Agents de Maîtrise Chef d'Equipe Comptage et Chefs de Mouvement :

Article 6.1 : Intégration de l'indemnité "Différentiel Avenant 19" au salaire de base. Cette évolution a pour effet d'augmenter le salaire horaire ainsi que la base de calcul du montant de la prime de 13^ème mois et de la prime de vacances des salariés concernés.
Articles 6.2 et 6.3 : Création d'échelons hiérarchiques relatifs au profil de compétences et de grilles de salaires minimum associés à ces échelons. Attribution des échelons au plus tard le 31 mars 2022. Le cas échéant, ajustement des salaires de base au plus tard le 30 avril 2022, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2022.

Il est convenu que le salaire minimum garanti des Chefs de mouvement et Chefs d’équipe comptage est le SMPG valorisé du taux d’ancienneté conventionnel + 25 € brut. Les salaires minimums applicable dans l’entreprise suivront l’évolution des augmentations générales.

Les salaires minimums concernant les échelons B et C s’établissent comme suit :

Pour l'échelon B : Total "Salaire minimum professionnel garanti majoré par l’ancienneté" de l'avenant 19 + 100 euros bruts
Pour l'échelon C : Total "Salaire minimum professionnel garanti majoré par l’ancienneté" de l'avenant 19 + 175 euros bruts

Emploi	Ancienneté (années)	Salaire minimum de Base	Salaire de Base Echelon B	Salaire de Base Echelon C
Chefs d' Equipe	1	1 822,24	1 897,24	1 972,24
	3	1 839,86	1 914,86	1 989,86
	5	1 857,48	1 932,48	2 007,48
	6	1 892,72	1 967,72	2 042,72
	9	1 945,58	2 020,58	2 095,58
	12	1 998,44	2 073,44	2 148,44
	15	2 051,30	2 126,30	2 201,30
	20	2 104,16	2 179,16	2 254,16
	25	2 139,40	2 214,40	2 289,40
	30	2 192,26	2 267,26	2 342,26

Emploi	Ancienneté (années)	Salaire minimum de Base	Salaire de Base Echelon B	Salaire de Base Echelon C
Chefs de Mouvement	1	2 261,86	2 336,86	2 411,86
	3	2 283,79	2 358,79	2 433,79
	5	2 305,72	2 380,72	2 455,72
	6	2 349,58	2 424,58	2 499,58
	9	2 415,37	2 490,37	2 565,37
	12	2 481,16	2 556,16	2 631,16
	15	2 546,95	2 621,95	2 696,95
	20	2 612,74	2 687,74	2 762,74
	25	2 656,60	2 731,60	2 806,60
	30	2 722,39	2 797,39	2 872,39

L'attribution d'un échelon justifiant d'une réévaluation du salaire de base ne fait pas obstacle à l'application des dispositions qui pourraient naître, par la suite, d'un accord ou décision unilatérale portant sur l'augmentation générale des salaires des salariés visés par l'article 6 de l'accord d'harmonisation du 2 décembre 2021.

Le fait que le salaire de base d'un salarié soit supérieur au minimum prévu par les grilles ci-dessus ne fait pas obstacle à l'application des dispositions qui pourraient naître, par la suite, d'un accord ou décision unilatérale portant sur l'augmentation générale des salaires des salariés visés par l'article 6 de l'accord d'harmonisation du 2 décembre 2021.

Article 2.4 : Salariés Agents de Maîtrise autres que Chefs d'Equipe Comptage et Chefs de Mouvement

Le salaire de base des salariés Agents de Maîtrise autres que Chefs d'Equipe et Chefs de mouvement sera revalorisé à hauteur de :

1% au 1^er janvier 2022

1% au 1^er juillet 2022

Article 2.5 : Prime de Polyvalence (activité Cash Management)

Cette mesure ne concerne que les salariés de l'activité "Cash Management", et, par conséquent, n'est pas applicable aux salariés de l’établissement Brink’s International.

Revalorisation :

A compter du 1er janvier 2022, les primes mensuelles de polyvalence sont revalorisées comme suit :

Prime de polyvalence pour double CQP : 35 euros bruts

Prime de polyvalence pour triple CQP : 45 euros bruts

Extension :

A compter du 1^er janvier 2022, le bénéfice du montant de la prime de Polyvalence pour "double" ou "triple CQP" est étendue aux Agents de Maîtrise qui détiennent ou obtiendront ces certifications.

Le cas échéant, cette prime de Polyvalence se substituera à la prime mensuelle de Polyvalence de 25 euros bruts attribuée aux Chefs de Mouvement qui effectuent des tournées de convoyage "Cash Management".

Il est rappelé que l'octroi d'une prime de Polyvalence au titre d'un "double" ou "triple CQP" est conditionné à la signature d'un avenant au contrat de travail.

Article 2.6 : Salariés des classifications Cadre et Haute-Maitrise

Sur 2022, les salaires de base et primes attribués aux salariés des classifications Cadre et Haute Maîtrise ne bénéficieront d'aucune augmentation au titre du présent accord.

Article 2.7 : Négociations NAO 2023

Les seules dispositions salariales du présent accord ainsi que de l'accord d'harmonisation du 2 décembre 2021 n'ont pas vocation à faire obstacle à l'évolution des salaires lors des négociations "NAO" relatives à l'année 2023.

Article 2.8 : Epargne salariale et Intéressement des salariés

La Direction s'engage à inviter les Organisations Syndicales à négocier un accord d'intéressement applicable au titre de l'année 2022 et suivantes, ainsi que sur la rénovation des dispositifs d’épargne salariale.

Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail

Article 3.1 : Durée et aménagement du travail

Il est rappelé qu'à exception de l'accord sur l'aménagement du temps de travail de l’établissement Brink's International, l'ensemble des accords BRINK'S EVOLUTION relatifs à ce thème ont été dénoncés par la Direction le 17 juin 2021. La négociation d'un nouvel accord national sera ouverte à compter de janvier 2022.

Article 3.2 : Journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte (6 juin 2022).

L'absence des salariés sur cette journée devra donner lieu à la pose d'un jour de repos.

Pour les catégories Employés et Ouvriers :

L'absence des salariés sur la cette journée devra donner lieu à la pose d'un jour de repos parmi les suivants :

Jour de repos habillage
Jour de repos compensateur de remplacement
Jour de repos compensateur
Jour de congé de fractionnement ou supplémentaire
Jour de congé payé

Cette journée sera prélevée en Juin sur les compteurs existants et dans l’ordre de priorité ci-dessus défini. En l’absence d’un compteur suffisant en juin, cette journée sera prélevée en décembre.

Pour les catégories Agents de Maîtrise et Cadres :

Cette journée d'absence sera prélevée en juin 2022 sur les compteurs RTT.

Article 4 : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes

L’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes se calcule à partir de 5 indicateurs:

L’écart de rémunération femmes-hommes,
L’écart de répartition des augmentations individuelles,
L’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés),
Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Pour la société BRINK'S EVOLUTION, cet Index a été établi à 87/100 pour l'année 2020, en progression par rapport à l’année 2019 dont le résultat s’établissait à 81/100.

La Direction s'engage à prendre toutes les dispositions pour améliorer l'Index correspondant à l'année 2022.

Article 5 : Budget "Chèques Vacances" en faveur des CSE

Le montant de l’enveloppe attribuée aux CSE au titre des chèques vacances 2021 est renouvelée pour 2022 et sera répartie entre les CSE en fonction des effectifs au 13 décembre 2021. La répartition de l’enveloppe sera définie au niveau de chaque CSE.

Dans le respect des contraintes légales et réglementaires liées à la nature de ces montants, l’entreprise versera des subventions au plus tard au mois de mai afin de faciliter la gestion de cette enveloppe par les CSE.

Article 6 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2022.

Article 8 : Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du livre 1^er du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, ainsi que la DRIEETS.

La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge, aux parties signataires.

Article 9 : Révision

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et suivants du Code du Travail, à l’initiative de l’une des parties signataires ou adhérentes. Il appartiendra à la partie qui entend réviser l’accord d’en informer l’autre partie par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier sera accompagné d’un exposé des motifs de sa demande, et d’un projet de texte révisé. Il sera adressé aux parties signataires ou adhérentes, et fera l’objet d’une réponse motivée dans un délai maximum fixé à deux mois, et ce dans la perspective d’une reprise éventuelle de négociation.

Toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 10 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord.

Toutefois, depuis la loi du 20 août 2008, si une organisation syndicale perd sa représentativité, la dénonciation devra émaner d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.

Il appartient à l’une ou l’autre de parties telles que définies ci-dessus qui entendent dénoncer le présent accord d’en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.

De même, il appartiendra à la partie qui entend dénoncer le présent accord de respecter les formalités de publicité légale.

Article 11 : Publicité, dépôt et affichage

En application de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs Organisations Syndicales, par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives. Puis, conformément aux articles D. 2231-2 du Code du Travail, il sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires signés, dont l’un sous format électronique à la DRIEETS et en un exemplaire original au secrétariat du conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 2 décembre 2021 en 9 exemplaires originaux.