Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MODIFICATION DU DECOUPAGE DE L'ENTREPRISE EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS" chez BRINK'S - BRINK'S EVOLUTION (BRINK'S BRINK'S GLOBAL SERVICES / BGS)

Cet accord signé entre la direction de BRINK'S - BRINK'S EVOLUTION et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC le 2018-07-11 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC

Numero : T07518003592
Date de signature : 2018-07-11
Nature : Accord
Raison sociale : BRINK'S EVOLUTION
Etablissement : 32461367800048 BRINK'S BRINK'S GLOBAL SERVICES / BGS

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Accord de substitution faisant suite à fusion absorption de la societe Est Valeurs dans la societe Brink's Evolution (2018-12-20) Accord NAO 2019 2020 (2019-06-21) BRINK'S EVOLUTION - ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (APLD) (2020-10-07) ACCORD "N.A.O." DU 2 DECEMBRE 2021 - MODALITES D'EVOLUTION DES CONDITIONS SALARIALES. DUREE EFFECTIVE ET DE L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL. EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES. BRINK'S EVOLUTION (2021-12-02) BRINK'S EVOLUTION - ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DU DELAI DE SURVIE DES AVANTAGES SOCIAUX COLLECTIFS DES SALARIES EX-TEMIS - 2 SEPTEMBRE 2021 (2021-09-02) ACCORD DU 2 DECEMBRE 2021 RELATIF A L'HARMONISATION DES AVANTAGES SOCIAUX DES SOCIETES BRINK'S EVOLUTION ET TEMIS (2021-12-02) ACCORD D'ENTREPRISE DU 3 NOVEMBRE 2022 RELATIF A LA PROROGATION DU DELAI DE SURVIE DES ACCORDS "AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" DONT LA DENONCIATION A PRIS EFFET LE 1ER JUILLET 2021 (2022-11-03) ACCORD D'ENTREPRISE DU 17 MAI 2022 RELATIF A LA PROROGATION DU DELAI DE SURVIE DES ACCORDS "AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" DONT LA DENONCIATION A PRIS EFFET LE 1ER JUILLET 2021 (2022-05-17) ACCORD "N.A.O." DU 12 JUILLET 2022 - MODALITES D'EVOLUTION DES CONDITIONS SALARIALES. DUREE EFFECTIVE ET DE L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL. EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES (2022-07-12) AVENANT N° 1 A L’ACCORD D'ENTREPRISE SIGNE PRENANT EFFET LE 12 OCTOBRE 2020 SUR LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (APLD) (2022-05-17)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-07-11

ACCORD cOLLECTIF relatif

A LA MODIFICATION DU DECOUPAGE DE L’ENTREPRISE

EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Entre

  • La société Brink’s EVOLUTION - XXXX - représentée par XXXX, Directeur des Ressources Humaines Filiale Cash Management

D’une part,

ET :

  • La C F E / C G C – Confédération Française de l’Encadrement /Confédération Générale des Cadres, représentée par Monsieur XXX – délégué syndical central,

  • La CGT transport – Fédération Nationale des Syndicats de Transports C.G.T – représentée par Monsieur XXX – délégué syndical central,

  • La GTE CFDT – Fédération Générale des Transports et de l’Equipement – représentée par Monsieur XXX – délégué syndical central,

  • La FNCR – Fédération Nationale des Chauffeurs Routiers – représentée par Monsieur XXX – délégué syndical central.

D’autre part,

Article 1 : Nouveau découpage de la société Brink’s Evolution en établissements distincts après fusion d’entités juridiques et fusion d’établissements

Le découpage de la société Brink’s Evolution en établissements distincts a été mis en place par décision administrative pour une application effective au 1er juin 2011.

Désormais, une fusion des deux établissements Brink’s Grand Ouest et Brink’s Sud Ouest a été décidée avec une prise d’effet au 1er septembre 2018.

De ce fait, le nouveau découpage de la société Brink’s Evolution sera le suivant :

Etablissement Siège 

49, rue de Provence – 75009 Paris

Etablissement CNSC 

Sartrouville

Etablissement Sud Est regroupant :

  • La Direction Régionale

  • L’agence d’Avignon / Le Pontet

  • L’agence de Béziers

  • L’agence de Bonneville

  • L’agence de Carcassonne

  • L’agence de Chambéry

  • L’agence de Clermont-Ferrand

  • L’agence de Moulins

  • L’agence de Digne

  • L’agence de Draguignan

  • L’agence de Lyon

  • L’agence de Macon

  • L’agence de Marseille

  • L’agence de Montpellier

  • L’agence de Nice / Saint Laurent du Var

  • L’agence de Nîmes

  • L’agence de Perpignan

  • L’agence de Toulon / La Valette du Var

Etablissement Ouest regroupant :

  • La Direction Régionale

  • L’agence d’Alençon

  • L’agence d’Angers / Trélazé

  • L’agence de Brech / Vannes

  • L’agence de Brest / Le Relecq

  • L’agence de Chartres / Luisant

  • L’agence de Daoulas

  • L’agence du Havre

  • L’agence du Mans

  • L’agence de Nantes / Saint-Herblain

  • L’agence d’Orléans

  • L’agence de Pacy s/ Eure / Saint Aquilin

  • L’agence de Pordic / Saint Brieuc

  • L’agence de Rennes

  • L’agence de Rouen / Bihorel

  • L’agence de Saint-Lô

  • L’agence d’Angoulême

  • L’agence de Bayonne

  • L’agence de Bègles / Bordeaux

  • L’agence de Brive / Malemort

  • L’agence de Limoges

  • L’agence de Périgueux / Marsac s/ L’Isle

  • L’agence de Poitiers / Bruxerolles

  • L’agence de Tarbes

  • L’agence de Toulouse

  • L’agence de Tours / Parcay – Meslay

Etablissement Ile de France regroupant :

  • La Direction Régionale

  • L’agence de Cely

  • L’agence de Fontenay-sous-Bois

  • L’agence de Manin / Paris 19ème

  • L’agence de Meaux

  • L’agence de Saint-Denis

  • L’agence de la Senia / Rungis

Etablissement International regroupant :

  • La Direction Régionale

  • L’agence de Roissy

  • L’agence d’Orly

Etablissement Nord et Est regroupant :

  • La Direction Régionale Nord & Est

  • L’agence d’Auxerre

  • L’agence de Beauvais

  • L’agence de Dijon

  • L’agence de Lens

  • L’agence de Lille / Fretin

  • L’agence de Reims

  • L’agence de Strasbourg

  • L’agence de Troyes

  • L’agence de Metz

  • L’agence de Nancy

  • L’agence de Bourges

  • L’agence de Nevers

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires ou adhérentes ont la faculté de réviser ou de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues par les dispositions légales.

Article 3 : Indivisibilité de l’accord

Il est convenu que l’accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionné ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 4 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé selon les modalités liées au dépôt des accords d’entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Paris, le 11 juillet 2018 en 6 exemplaires originaux

Pour Brink’s Evolution Pour les organisations syndicales

XXX

CFE / CGC

XXX

CGT

XXX

FGTE / CFDT

XXX

FNCR

XXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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