Accord d'entreprise "PV NAO 2023 - Accord collectif relatif au don de congé" chez ASS LES EVENTS (Siège)

PROCES VERBAL Négociations Annuelles Obligatoires 2023

Entre

L’Association Les Events représentée par , directrice en vertu des pouvoirs dont elle dispose,

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par , Délégué Syndical

Préambule :

Par courrier en date du 15 Mai 2023, l’Association informait le syndicat CGT, en la personne de , son délégué syndical, de sa décision d’engager la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2023.

La négociation porte sur les thèmes fixés par le code du travail :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

A cet effet, l’Association invitait en qualité de délégué syndical CGT à participer à une première réunion le 30/05/2023 à 9h00 avec l’ordre du jour suivant :

Le calendrier des réunions.

Le lieu des négociations,

Les personnes autorisées à assister à la négociation,

Le niveau de la négociation,

Les informations à remettre aux participants et date de leur remise,

Lors de la réunion du 30/05/2023, les parties fixaient comme suit le calendrier de la Négociation Annuelle Obligatoire :

8 Juin 2023 14 Juin 2023 27 Juin 2023

Le délégué syndical a reçu l’ensemble des documents prévus par le Code du Travail (accessibles également via la BDESE).

Il est donc établi le Procès-Verbal suivant, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE

Le présent procès-verbal a été conclu dans le cadre :

• des dispositions légales et réglementaires,

• de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966,

• des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

L’ensemble des dispositions du présent procès-verbal concerne l’ensemble des salariés de l’Association Les EVENTS, embauchés à temps complet ou à temps partiel en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

TITRE II – LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :

ARTICLE 1 – LES SALAIRES EFFECTIFS

Les salaires de la CCN 1966 sont appliqués conformément à la législation, à l’exception des enseignants en contrat simple, payés par l’Education Nationale.

Il n’y a pas de différence de salaires entre les hommes et les femmes.

• Evolution de la valeur du point, de la sujétion spéciale, de certains coefficients

  • 01/02/2019 : Augmentation de la valeur du point 3.77 € > 3.80 €

  • 1/02/2020 : Augmentation de l’indemnité de sujétion spéciale 8,48% à 9,21% (avenant 354)

  • 1/02/2021 : Augmentation de la valeur du point 3.80 € > 3.82 € (avenant 361)

  • 01/02/2021 : Revalorisation des coefficients agent de bureau / moniteur adjoint d’animation / agent de service intérieur (avenant 361)

  • 1/07/2022 : Augmentation de la valeur du point 3.82 € > 3.93 €

• Mesures Segur et Laforcade :

  • 1/11/2021 : Octroi de l’indemnité mensuelle « Laforcade 1 » d’un montant de 238 € bruts/ETP (recommandation patronale de Axess du 21/12/2021)

  • 1/01/2022 : Octroi de l’indemnité mensuelle « Segur 2 » d’un montant de 38 € bruts/ETP (recommandation patronale agréée par arrêté du 24/01/2022).

  • 1/04/2022 : Octroi d’une indemnité mensuelle pour les médecins salariés des ESMS d’un montant de 517 € bruts/ETP (décret 30/11/2022)

  • 1/07/2022 : Octroi de l’indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs » d’un montant de 238 € bruts/ETP (accord de branche du 2/05/2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 Février)

• Dimanche et jour férié :

Il est rappelé que conformément au dispositif conventionnel de la Convention Collective 1966, les salariés travaillant le dimanche et/ou un jour férié bénéficient d’une indemnisation à hauteur de 2 points par heure de travail effectif.

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• Revendication CGT 1 : « l’indemnité mensuelle « Laforcade » pour tous : l’accès aux 183 euros net pour ceux qui ne l’ont pas encore (oublié-es du Segur de la santé) ».

Argumentaire : Au 31/05/2023, 20 salariés (18 CDI, 2 CDD) ne sont pas concernés par le versement de l’indemnité « Laforcade 1 » ou l’indemnité « métiers socio-éducatifs ». Le versement de l’indemnité représenterait un surcoût annuel chargé de 72 053 € pour l’association pour l’année 2023.

A cela s’ajoute la fin de la ZRR au 31/12/2024 (fin d’exonération de charges d’environ 90 000€).

L’Association rappelle qu’un CPOM (Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens) est en cours de négociation. Lors du diagnostic CPOM, l’ARS a précisé que le fonctionnement des établissements devra être effectué à moyens constants.

L’Association rappelle également que des négociations relatives à la CCUE (Convention Collective Unique Etendue) ont actuellement lieu entre Axess et les organisations syndicales. En effet, une demande d’extension des mesures de revalorisation à l’ensemble des salariés de notre secteur est en cours, tout en s’assurant que les compensations nécessaires à leur financement soient suivies d’effet.

Décision : Face au surcoût engagé sur une durée indéterminée et aux négociations en cours autour de la CCUE, l’Association ne peut verser cette indemnité sur ses fonds propres sans compromettre sa stabilité financière et le maintien de l’ensemble des postes.

***

• Revendication CGT 2 : « prime partage de la valeur : redistribution des heures non rémunérées lors des jours de grève sous forme d’une prime exceptionnelle de fin d’année scolaire pour les salariés n’ayant pas eu droit à la revalorisation des salaires « Laforcade » (oublié.es du Segur de la Santé) ».

Argumentaire :

Sur la période Janvier à Juin 2023, l’Association comptabilise :

- 13 jours de grève

- 42 salariés grévistes au moins une fois sur cette période,

- coût total des absences : 13 094 € brut.

Le dispositif concernant la Prime de Partage de la Valeur est initialement prévu pour bénéficier à tous les salariés avec une modulation du montant possible. Néanmoins, les critères de modulation sont limitativement fixés par la loi et correspondent au montant de la rémunération, au niveau de classification, à l'ancienneté dans l'entreprise, à la durée de présence effective, ou à la durée de travail prévue au contrat.

Ceci étant exposé, nous constatons que le critère « oublié.s du Segur » ne fait pas partie des critères retenus par la loi du 16/08/2022 pour le versement de la prime de partage de la valeur.

Décision : L’Association envisage à courte échéance la possibilité d’octroyer une prime exceptionnelle et ponctuelle à l’attention des salariés ne bénéficiant pas de la prime « Laforcade 1 » ou de l’indemnité « métiers socio-éducatifs ».

ARTICLE 2 - LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ;

• Temps partiels :

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. L'association s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein.

L'association s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

L’accord de branche relatif au temps partiel du 22 Novembre 2013 s’applique pour le personnel à temps partiel. Selon l’article L 3123-8 du Code du Travail, ces personnels peuvent bénéficier d’une priorité pour augmenter leur temps de travail lorsqu’un poste vient à être vacant, s'ils présentent les qualifications et compétences correspondantes.

Cette mesure a été appliquée à 3 reprises en 2022 (accroissement du temps de travail de deux psychologues à temps partiel et une psychomotricienne lui permettant ainsi d’être à temps plein).

Au 31/12/2022, 13 salariés sont embauchés à temps partiels.

Les temps partiels concernent majoritairement les femmes (77%) et le service thérapeutique (46%). Ils correspondent à des situations ou choix personnels (multi-employeurs, invalidité, …).

***

L’organisation du temps de travail se fait conformément à l’accord relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail du 27 Décembre 1999 et ses avenants :

Sur la base de 35 heures hebdomadaires, annualisées

du 1^er Septembre N au 31 Août N+1

Lors de la réunion CSE du 3/02/2023, les modalités de comptabilisation du temps de travail ont été rappelées et notamment l’intégration des congés d’ancienneté à compter du 1/09/23.

***

• Revendication CGT 3 : « mise en place de 7 jours de compensation pour les secteurs n’y ayant pas droit ».

Argumentaire : Des négociations afin de signer un accord sur les congés d’ancienneté ont débuté en Avril 2023.

En date du 12 avril 2023, l’Association a effectué une contre-proposition incluant l’octroi de 3 jours de compensation aux services supports et au service thérapeutique. L’objectif de cette proposition est de proposer une meilleure équité entre les services.

La demande de la CGT concernant l’octroi de 7 jours de compensation n’est pas réalisable au regard des ressources de l’association. L’estimation de la réduction horaire induite représente environ 1 ETP en moins sur l’année, ne pouvant être compensé pour des raisons budgétaires.

Décision : A compter du 1/09/2023, l’octroi de 3 jours de compensation pour le service administratif, thérapeutique et général est acté par la révision de l’accord du 27 Décembre 1999. (cf accord en annexe)

ARTICLE 3 - L’INTERESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L’EPARGNE SALARIALE ;

L’association étant à but non lucratif, aucun excédent réalisé n’est distribué. De plus, aucune disposition concernant ces dispositifs n’est prévue dans la convention collective.

TITRE III – L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

ARTICLE 1 - L'ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIES

• Equilibre vie professionnelle / vie personnelle

L’Association veille au respect de l’équilibre vie privée et vie professionnelle des salariés.

Les droits liés à la parentalité sont garantis (congé maternité, paternité, congé parental d’éducation, etc.). L’association s’engage à ce que ces absences ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.

Les absences et retours des personnes sont gérés dans les meilleures conditions et les limites des nécessités de service.

Un entretien professionnel est proposé de façon systématique après chaque absence de longue durée.

Les horaires et l’ensemble des droits aux congés sont respectés pour tous les salariés.

• Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT)

Un plan d’actions QVCT a été mis en place 2022 (formations des professionnels à l’animation QVCT en 2021/2022).

Les animateurs QVCT ont rencontré les salariés du service thérapeutique (Rivehaute) puis du service éducatif (Oloron).

Le plan d’actions a permis de :

• Actualiser les fiches de poste et fiches de mission

• Actualiser le formulaire de souhaits

• Mettre en place une journée de cohésion

• Revisiter le livret d’accueil des salariés.

Un nouveau plan d’actions est prévu en juin – juillet 2023. Les animateurs rencontreront le service général.

• Don de congés

Argumentaire :Lors des négociations concernant les congés d’ancienneté, le délégué syndical a exprimé sa volonté de mettre en place des dispositions concernant le don de congés.

Afin de ne pas limiter le don de congés aux seuls congés d’ancienneté, l’Association a proposé de signer un accord collectif plus global.

Décision : La NAO 2023 prévoit donc la signature d’un accord collectif à ce sujet. (cf accord en annexe).

ARTICLE 2 - LE DROIT A LA DECONNEXION

La loi Travail du 8 Août 2016 a introduit le droit à la déconnexion. L’objectif est de veiller au respect des temps de repos et de congés des salariés et de séparer de manière significative leur vie professionnelle de leur vie privée. 

L’employeur s’engage à anticiper la planification des interventions de tous les salariés.

Il s’engage à respecter les temps de congés et repos de tous les salariés.

Il s’assure que la charge de travail du salarié est raisonnable et qu’elle est régulièrement répartie dans le temps. Le travail commandé doit pouvoir être exécuté dans des conditions supportables dans le respect du droit fondamental au repos et d’une conciliation raisonnable entre la vie privée et la vie professionnelle.

A titre tout à fait exceptionnel, en cas d’imprévus ayant un impact sur l’accompagnement des usagers, l’employeur se réserve la possibilité de modifier une intervention dans les délais légaux.

Lors d’une urgence personnelle, le salarié s’engage à communiquer toute information entraînant un changement d’intervention ou une absence en utilisant le numéro d’astreinte unique.

ARTICLE 3 - L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

• Embauche et recrutement

L'association s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.

A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

L'article R. 2242-2 prévoit que l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu à l'issue de la présente négociation obligatoire, ou à défaut le plan d'action élaboré par l'employeur, tient compte des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération femmes-hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.

L’accord signé par l’Association à ce sujet doit être renouvelé en 2023.

Concernant la parité, au 31/12/2022, l’Association employait 58% de femmes et 42 % d’hommes.

L’équilibre homme / femme est différent en fonction des services :

L’Association s’engage à maintenir un équilibre entre les hommes et les femmes et veille à respecter la parité lors des recrutements.

• Evolution professionnelle

Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux, l'association s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.

• Formation

L'association garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

• Egalité salariale

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité et de compétences, constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle, appliqué par l’Association.

ARTICLE 4 - LA LUTTE CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D'EMPLOI ET D'ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Les cadres conventionnels et de droit au travail sont appliqués à tous les salariés sans discrimination.

ARTICLE 5 - L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap (6% de l’effectif salarial) est respectée.

L’association Les Events doit employer au moins 4 bénéficiaires.

En 2022, l’association employait 8 bénéficiaires possédant une RQTH ou équivalent.

L’Association met en œuvre les moyens d’accompagnement et de formation favorisant le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap. Les partenaires ressources (Médecine du travail, Cap Emploi, DOETH, AGEFIPH, …) sont sollicités en fonction des situations.

ARTICLE 6 - L’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES

Les droits d'expression de tous les salariés sont respectés dans la limite des conditions législatives en vigueur.

Un tableau d'affichage est mis à disposition du Comité Social et Economique (CSE) et du syndicat représentatif.

Les instances de concertation avec les élus sont réunies tous les 1 à 2 mois par l’employeur, conformément au calendrier de réunions établi conjointement avec le CSE.

L’employeur reçoit systématiquement toute personne qui sollicite un entretien.

ARTICLE 7 - COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

L’association a mis en place un contrat obligatoire de complémentaire santé auprès de la Mutuelle Ociane Matmut depuis le 1^er Janvier 2016, conformément à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 13 janvier 2013 et à l’accord interbranche du 2 Octobre du 2019.

Au 31/05/2023, 71 salariés bénéficient de ce contrat. 35% des adhésions concerne également des ayants-droits (conjoints et/ou enfant.s).

46% des salariés ont choisi le contrat BASE.

14% des salariés ont choisi le contrat OPTION 1.

39% des salariés ont choisi le contrat OPTION 2.

***

• Revendication CGT 4 : « pour un meilleur accès aux soins, prise en charge à 100% de la mutuelle de base par l’employeur combinée à la mise en place d’une participation du CE pour l’option 2 de la mutuelle ».

Argumentaire : les simulations effectuées suite à cette demande montrent les impacts suivants :

	Impact évalué sur 12 mois par salarié
comparatif avec BASE		Surcoût ITEP	Surcoût CE	Surcoût salarié
	salarié	325.54 €	0.00 €	0.00 €
	conjoint	0.00 €	0.00 €	325.54 €
	1 enfant	0.00 €	0.00 €	158.37 €
	2 enfants	0.00 €	0.00 €	316.74 €
comparatif avec option 1		Surcoût ITEP	Surcoût CE	Surcoût salarié
	salarié	325.54 €	0.00 €	-153.97 €
	conjoint	0.00 €	0.00 €	171.57 €
	1 enfant	0.00 €	0.00 €	79.19 €
	2 enfants	0.00 €	0.00 €	158.37 €
comparatif avec option 2		Surcoût ITEP	Surcoût CE	Surcoût salarié
	salarié	325.54 €	0.00 €	-325.54 €
	conjoint	0.00 €	0.00 €	0.00 €
	1 enfant	0.00 €	0.00 €	0.00 €
	2 enfants	0.00 €	0.00 €	0.00 €

Les impacts financiers sont évalués annuellement à :

• + 23 113 € pour l’Association pour 71 salariés

• + 79 à 325 € pour 21% des salariés (contrat Base ou option 1 avec ayants-droits)

• - 153€ - 325€ pour 53 % des salariés (contrat option 1 ou 2 sans ayants-droits).

Décision : Face aux disparités financières selon l’adhésion choisie par le salarié, l’Association fait le choix de :

• proposer un questionnaire aux salariés d’ici la fin de l’année 2023 afin de cibler précisément les attentes et besoins

• établir un cahier des charges afin de solliciter plusieurs organismes de mutuelle (recommandés par la branche ou non).

• sélectionner le contrat le plus adapté

TITRE IV – FORMALITES DE DEPÔT

Le présent procès-verbal fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L 2231-6, L 2231-7, D 2231-4 à D 2231-7 du Code du Travail.

Conformément aux articles du Code du Travail ci-dessus mentionnés, le présent PV sera déposé, à la diligence de l’Association, auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Fait à Rivehaute, en 4 exemplaires, le 27/06/2023.

Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’Association

Annexes :

• Accord de révision relatif à l’octroi de 3 jours compensation pour les services administratif, thérapeutique et général

• Accord relatif au don de congés

ACCORD COLLECTIF RELATIF

AU DON DE CONGES

Entre :

L’association Les Events dont le siège social est situé au 4 rue du saison 64190 RIVEHAUTE

Représentée par , directrice en vertu des pouvoirs dont elle dispose.

d'une part

Et

L’organisation syndicale représentative CGT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,

d'autre part

PREAMBULE :

Bien qu’il existe plusieurs motifs d’absence rémunérée (congés, congés exceptionnels pour évènement familial, journées enfants malades …), il se peut qu’une situation exceptionnelle ou l’état de santé d’un proche, enfant ou membre de la famille, conduise l’aidant à devoir s’absenter au-delà de ces quotas d’absence existants et ainsi subir potentiellement une perte partielle ou totale de revenus.

Face à ce constat et convaincus que l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ces personnes nécessite la mise en place de dispositifs d’accompagnements particuliers, la Direction et le syndicat CGT ont souhaité reconnaître officiellement la possibilité, pour les salariés de l’Association Les Events de recourir au don de congés et jours de repos.

Pour rappel, le législateur a reconnu 3 hypothèses au don de congés :

• Le cas du salarié parent d’un enfant décédé de moins de 25 ans ou gravement malade, de moins de vingt ans victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident qui nécessite des soins et une présence continue (C. trav., art. L1225-65-1).

• Le cas du salarié proche aidant (C. trav., art. L3142-16 à 27) :
  * avec au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;
  * qui vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie.

• Le cas des salariés engagés dans la réserve militaire opérationnelle (C. trav., art. L3142-94-1).

Des dispositifs légaux autorisent également des absences pour soutenir un proche en convalescence :

-le congé pour enfant malade (article L1225-61 du Code du travail),

-le congé de présence parentale (article L1225-62 du Code du travail),

-le congé de solidarité familiale (article L3142-6 du Code du travail),

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

1. Champ d’application et objet de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des établissements de l’association Les Events en contrat à durée indéterminée et déterminée.

Cet accord a pour objet de permettre aux salariés de l'association de faire don de leurs congés non utilisés à d'autres salariés de l'association qui se trouvent dans une situation exceptionnelle nécessitant une absence prolongée.

1. Proches concernés

Les dispositifs prévus par le présent accord s’appliquent à tout salarié de l’Association Les Events, sans condition d’ancienneté, dont l’enfant, le conjoint, le frère ou la sœur ou l’ascendant vit une situation exceptionnelle.

Est considéré comme enfant, les personnes inscrites sur le livret de famille ou celui de son conjoint.

Est considéré comme conjoint, l’époux, l’épouse, le partenaire de PACS ou le concubin (*).

Sont considérés comme frère et sœur, le frère, la sœur, le demi-frère ou la demi-sœur, le beau-frère ou la belle-sœur du salarié.

Sont considérés comme ascendants, le père et la mère, le beau-père ou la belle-mère du salarié.

(*) Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple (article 515-8 du Code Civil). Le concubinage devra être justifié par tout moyen.

2. Situations pouvant donner lieu à dons de congés et jours de repos

Aux dispositions prévues par le Code du Travail, s’ajoutent les situations suivantes :

Absences de longue durée provoquées par une catastrophe naturelle rendant le logement du salarié inoccupable et nécessitant un relogement (incendie, inondation, …)

Proches¹ en situation de dépendance et de perte d’autonomie d’une particulière gravité et nécessitant la présence continue d’un aidant,

Proches¹ dont le pronostic vital est engagé,

Proches¹ en phase avancée d’une maladie grave et incurable, justifiant l’accompagnement en fin de vie,

Proches¹ atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

2. Procédure de don

2.1 Pour le salarié bénéficiaire

Le salarié doit avoir épuisé toutes ses possibilités d’absence avant de bénéficier d’un don de congé.

2 options sont possibles pour ouvrir une campagne de don de congés :

• Le salarié effectue sa demande directement auprès de la Direction

• En cas de connaissance d’une situation exceptionnelle éligible au don, la Direction ou le CSE proposera au salarié l’ouverture d’une campagne de don. Le salarié devra donner son accord.

Dans tous les cas, le salarié doit compléter le formulaire spécifique (cf annexe 1) et le déposer à la Direction pour étude de la demande.

Toutes les demandes de bénéficiaires doivent être accompagnées de justificatifs appropriés attestant de la situation exceptionnelle et du lien entre le salarié et le proche.

Une commission spécifique composée de 2 membres de la Direction et de 2 membres du CSE se réunira dans un délai de maximum 5 jours ouvrés (hors période de fermeture) suite au dépôt du formulaire afin d’analyser la demande de don.

A l’issue de cette consultation, la Direction rendra sa décision (cf modèle courrier en annexe 2)

2.2 Pour le salarié donateur

Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l’employeur via le formulaire spécifique (cf annexe 3).

A réception de la demande de don, et si celle-ci répond aux exigences posées, la Direction formalisera son accord en retournant le formulaire signé (cf annexe 3).

Tout don formalisé sera définitif.

Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour donner des congés. En revanche, le salarié donateur doit effectivement disposer des jours de repos/congés pour pouvoir les donner. Il n’est pas possible de faire don de congés par anticipation.

Par ailleurs, afin de préserver le repos des salariés, sont cessibles dans la limite de 3 jours par an :

• Les jours de congés payés acquis ou reportés excédant les quatre premières semaines de congés ;

• Les congés ancienneté.

Le don de jour de repos est exclusivement effectué par journée entière.

Aucune contrepartie ne saurait être sollicitée par le salarié donateur.

De même, aucune variation de salaire (à la hausse ou à la baisse) ne saurait naître du fait d’un don de jours de repos.

Enfin, le don de congés ne peut être effectué que pour des salariés ayant préalablement déposés une demande de don auprès de la Direction.

2.3 Communication

Une fois la demande validée, l’appel aux dons est effectué, au choix du salarié par le biais d’une communication générale émise par la Direction, anonymement ou nominativement.

Cette période de recueil de dons est d’une durée maximale de 15 jours calendaires.

3. Situation du bénéficiaire

3.1 Durée et prise des jours par le Bénéficiaire

Le salarié bénéficiaire dispose d’un mois pour mettre en œuvre le début de la prise des dons, à compter de l’information par le service des Ressources Humaines de la réalisation d’un don à son attention.

La prise de jours d’absences peut s’effectuer de manière consécutive ou fractionnée, en jour entier. Les jours non pris ne peuvent donner lieu à un paiement. Ces journées pourront être accolées aux congés légaux.

Lorsque le salarié concerné souhaitera poser un congé donné, il devra demander l’accord à son supérieur hiérarchique dans un délai raisonnable afin qu’il puisse organiser les besoins du service.

Tout salarié pourra bénéficier des dons de congés jusqu’à épuisement de ces derniers ou jusqu’à la fin de la situation exceptionnelle. Des justificatifs pourront être demandés à tout moment (attestation d’assurance, attestation mairie, attestation médicale, …).

Si les jours de don de congés n’ont pas tous été utilisés par le salarié bénéficiaire, ces derniers seront affectés dans un compteur collectif spécifique « don de congés ».

Pour les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), le bénéfice de ce dispositif ne pourra en aucun cas prolonger le terme du contrat de travail, ni générer le paiement des jours offerts sur le solde de tout compte.

De même, dans le cas où le salarié bénéficiaire viendrait à quitter l’Association avant d’avoir utilisé l’ensemble des jours donnés, ces jours ne pourront pas lui être payés dans le cadre du solde de tout compte. Ils seront dès lors reversés au sein d’un compteur collectif spécifique « don de congés ».

3.2 Situation du Bénéficiaire pendant l’absence

Durant la période d’absence au titre de don de jours, la rémunération habituelle du bénéficiaire est maintenue.

Cette période est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté et des droits à congés payés.

4. Dispositions diverses

4.1 Respect du principe de l’anonymat

Conformément à la législation applicable, les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie.

L’identité du Donateur ne sera jamais communiquée au salarié bénéficiaire du don afin d’éviter à tout bénéficiaire d’avoir à se sentir redevable envers un donateur alors même que l’objectif du don est de l'accompagner dans une situation difficile.

4.2 Compteur collectif spécifique 

Les parties conviennent de créer un compteur collectif spécifique.

Ce compteur sera alimenté par les jours de don de congés qui ont été donnés dans le cadre de situations spécifiques et n’ayant pu être utilisés par le salarié bénéficiaire peu importe le motif de cette non-utilisation.

Ce compteur aura vocation à répondre aux besoins de salariés dont la situation personnelle nécessiterait l’ouverture d’une campagne de don et donc l’octroi de journées de congés additionnelles à celles ayant été données par les salariés de l’Association.

Ce compteur spécifique sera tenu et suivi par le service des Ressources Humaines. Il sera utilisé prioritairement avant toute ouverture de campagne de don.

Enfin, et comme précisé ci-dessus, le montant de la rémunération du donateur n’aura aucune influence sur la rémunération du bénéficiaire puisque c’est le salaire du bénéficiaire (qu’il soit supérieur ou inférieur) qui sera maintenu lors de l’absence.

4.3 Sensibilisation à destination de tous les acteurs de l'association

La Direction communiquera à destination de l’ensemble des salariés sur l'existence du dispositif.

Un support d’information reprenant de manière synthétique les dispositifs de cet accord sera mis ligne sur le site internet de l’Association – partie salariés.

5. Dispositions relatives à l’accord

   1. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au lendemain des formalités de dépôt prévues au présent titre.

2. Commission de suivi

La commission de suivi est composée par un représentant de la direction, la personne en charge des Ressources Humaines et les Délégués syndicaux (ou en l’absence de délégué syndical, 2 membres du CSE).

Cette commission se réunira à la demande de l’une des parties et, au maximum, une fois par an afin de réaliser un bilan de l’utilisation du dispositif et d’échanger sur d’éventuelles adaptations du dispositif.

Par ailleurs, un bilan annuel sera présenté au Comité Social Economique.

3. Révision ou dénonciation de l’accord

La révision et la dénonciation de l’accord sont ouvertes dans les conditions fixées par le code du travail moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

La partie à l’origine de la demande de révision devra en informer les autres signataires par courrier remis en main propre ou contre décharge ou Lettre Recommandée avec Accusé de Réception et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de révision.

L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord.

4. Adaptation – Evolution de la réglementation

En cas de disparition ou d’évolution des dispositions législatives et réglementaires applicables au présent accord, les parties se réuniront dans les meilleurs délais afin d’examiner les possibilités de révision du présent accord.

5. Dépôt - publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’association au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

ANNEXES :

• Annexe 1 : Formulaire de demande de don de congé

• Annexe 2 : Courrier réponse demande de don de congé

• Annexe 3 : Formulaire de don de congé

Fait à Rivehaute, le …….....

En 4 exemplaires

Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’association
Annexe 1 : FORMULAIRE DE DEMANDE DE DON DE CONGES

Je soussigné(e) NOM : ……………………………Prénom : ……………………………

Souhaite bénéficier d’un appel aux dons de congés pour le motif suivant : ……………………………………………………………………………………….………..

Cette demande concerne : (cochez la case utile)

• Moi-même

• Ascendant (précisez : ……………………………………………………………)

• Descendant (précisez : ………………………..…………………………………)

• Conjoint (précisez : ……………………………….………………………………)

• Frère / Soeur (précisez : …………………………………………………………)

Je souhaite que l’appel aux dons soit effectué par le biais une communication générale émise par la Direction de manière :

anonyme nominative

J’ai bien noté que les jours collectés dans le cadre de cet appel aux dons :

• Seront placés dans un compteur collectif spécifique

• Me seront ensuite rétrocédés dans la limite de la durée initiale prévisible du traitement ;

• Seront pris en journée entière et peuvent être fractionnés

J’ai également pris note que j’aurais l’autorisation de m’absenter au prorata des jours collectés, après avoir épuisé toutes mes possibiltiés d’absence.

J’ai pris note que la Direction pourra me demander des justificatifs pour le maintien de ce dispositif.

J’ai conscience que mon absence sera assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des droits à congés payés et que pendant toute la durée de cette absence, je bénéficierai exclusivement du maintien de mon salaire de base brut.

L’accord d’entreprise a été synthétisé dans une fiche, mise à disposition sur le site internet de l’Association – partie salaries ou auprès du CSE.

Fait à …………………………………………….Le…………………………………..

L’original de ce document et à remettre à la Direction.

Signature (précédée de la mention « Lu et approuvé »

AVIS DE LA DIRECTION

ACCORD REFUS

Date : Signature :

Annexe 2 : MODELE COURRIER/COURRIEL REPONSE

A le …

Objet : votre demande de don de jours de congés

Madame/Monsieur,

Vous nous avez adressé le ………… une demande de don de jours de congés car vous traversez une situation exceptionnelle telle que mentionnée dans l’accord d’entreprise relatif au don de congés.

Une campagne de communication a été effectuée du …………. Au …………… (soit 15 jours).

Nous vous indiquons que ………. Jours ont été versés par vos collègues salariés dans le compteur collectif spécifique pour vous soutenir dans cette situation exceptionnelle.

Nous vous précisons que :

• Le don de congés est anonyme

• Vous disposez d’un mois pour mettre en œuvre le début de la prise des dons, à compter de ce jour.

• La prise de jours d’absences peut s’effectuer de manière consécutive ou fractionnée, en jour entier. Les jours non pris ne peuvent donner lieu à un paiement. Ces journées pourront être accolées aux congés légaux.

• Lorsque vous souhaiterez poser un congé donné, vous devrez demander l’accord à votre supérieur hiérarchique dans un délai raisonnable afin qu’il puisse organiser les besoins du service.

• Vous pourrez bénéficier des dons de congés jusqu’à épuisement de ces derniers ou jusqu’à la fin de la situation exceptionnelle. Des justificatifs pourront vous être demandés à tout moment.

• Si les dons de congés n’ont pas tous été utilisés, ces derniers resteront affectés dans un compteur collectif spécifique « don de congés » pour de futures situations exceptionnelles.

• Pour les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), le bénéfice de ce dispositif ne pourra en aucun cas prolonger le terme du contrat de travail, ni générer le paiement des jours offerts sur le solde de tout compte.

• De même, dans le cas où le salarié bénéficiaire viendrait à quitter l’Association avant d’avoir utilisé l’ensemble des jours donnés, ces jours ne pourront pas lui être payés dans le cadre du solde de tout compte. Ils seront dès lors reversés au sein d’un compteur collectif spécifique « don de congés ».

Nous vous prions d’agréer, M., l’expression de nos sincères salutations.

Signature

Annexe 3 : FORMULAIRE DE DON DE CONGES

Je soussigné(e)

NOM : …………………………………………………………......................

Prénom : ……………………………………………………………………...

Souhaite renoncer à (cochez la case utile) – maximum 3 jours par an :

Congé.s payé.s au nombre de : 1 2 3

Congé.s d’ancienneté au nombre de : 1 2 3

Dans le cadre de l’appel aux dons émis par la Direction le ………………… (préciser la date).

J’ai bien noté que ce(s) jour(s) :

• Sera immédiatement déduit du solde correspondant ;

• Sera placé dans un compteur collectif spécifique pour être utilisé par le salarié pour lequel l’appel aux dons a été effectué ou, le cas échéant, un autre salarié qui rencontrerait une situation exceptionnelle précisée dans l’accord d’entreprise sur le don de congés ;

• Ne peut en aucun m’être restitué.

• Mon don sera anonyme

• Aucune contrepartie ne saurait être sollicitée par le salarié donateur.

• Aucune variation de salaire (à la hausse ou à la baisse) ne saurait naître du fait d’un don de jours de repos.

Fait à……………………………………………….Le…………………………………..

Signature (précédée de la mention « Lu et approuvé »

Ce document est à envoyer à la Direction.

AVIS DE LA DIRECTION

ACCORD REFUS

Date : Signature :

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1. Proches au sens de l’article 1.1↩