Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CSE" chez AIDE AUX PERSONNES AGEES - ASS SERVICE AIDE DOMICILE TROIS CANTONS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AIDE AUX PERSONNES AGEES - ASS SERVICE AIDE DOMICILE TROIS CANTONS et le syndicat CGT le 2018-09-11 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T06221005110
Date de signature : 2018-09-11
Nature : Accord
Raison sociale : ASS SERVICE AIDE DOMICILE TROIS CANTONS
Etablissement : 32469848900055 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-11

ACCORD D'ENTREPRISE CSE

Entre le SPASAD RELY ST VENANT, représenté par : Madame xxx en sa qualité de Directrice, et ayant délégation de pouvoir,

D'une part

Et l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise, ci-dessous désignée, prise en la personne de leur représentant qualifié :

CGT : Madame xxx : déléguée syndicale

D'autre part,

A été conclu le présent accord.

Préambule :

Conformément aux dispositions de l'ordonnance 110 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme de la représentation du personnel, les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de déterminer l'organisation et les moyens des futures institutions représentatives du personnel.

Les parties à la négociation du présent accord ont souhaité définir ensemble la composition et le mode de fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein du SPASAD RELY ST VENANT en application des dispositions issues de l'ordonnance 110 2017-1386 du 22 septembre2017 telles que ratifiées par la Loi n0 20182017 du 29 mars 2018, et ses décrets d'application, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise.

ARTI- organisation des structures de représentations élues et désignées

1.1 DEFINITION ET RECHERCHE D'ETABLISSEMENT DISTINCTS

L'article L2313- 4 du code du travail précise : que la nature d'établissement se déduit notamment de l'autonomie de gestion du responsable d'établissement en matière d'autonomie de gestion de comptabilité, de pouvoir dans la gestion du personnel, et de pouvoir de décision.

Le SPASAD de Rely/Saint-Venant, répondant aux critères, constitue donc un CSE unique, regroupant le service prestataire, le service de soins et le personnel administratif.

1.2 LA REPRESENTATION ELUE DU PERSONNEL

L'effectif de 198 salariés détermine le nombre de membres titulaires et le nombre de membres suppléants, ainsi que le nombre d'heures de délégation dont dispose chaque mois chaque membre titulaire.

Pour chaque élection l'effectif sera apprécié selon les dispositions légales et réglementaires (article L2314-1 du code du travail) afin de déterminer le nombre de titulaires et suppléants.

1.3 LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Comme le prévoit l'article L2313-7 du code du travail, des représentants de proximité seront désignés, au nombre de deux représentants.

Ils seront soit membre du CSE soit des personnes désignées par lui (salariés de l'entreprise)

Lorsque les représentants de proximité sont des membres du CSE ils bénéficient des moyens garantis aux membres du CSE.

Lorsqu'ils ne sont pas membres du CSE, ils bénéficieront de 5 heures de délégation par mois pour l'exercice de leurs attributions et participeront aux réunions du CSE avec voix consultative.

Leurs attributions seront identiques aux membres du CSE notamment en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.

Les représentants de proximité sont des salariés protégés, même lorsqu'ils ne sont pas membres du CSE. Le licenciement d'un représentant de proximité ou d'un candidat aux fonctions de représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

ART 2 - FONCTIONNEMENT DU CSE

2.1- LES PRESIDENT DU CSE

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.

2.2 - LA COMPOSITION DU BUREAU DU CSE

Désignation du bureau :

A la première réunion qui suit l'élection, le CSE procède successivement à la désignation :

D'un secrétaire choisi parmi ses membres élus titulaires,

D'un secrétaire adjoint choisi parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, D'un trésorier choisi parmi ses membres élus titulaires,

Qui constituent le 'bureau' du comité.

Les mêmes dispositions s'appliquent lorsqu'un mandat devient vacant au sein du bureau.

Il est procédé à ces désignations dans les conditions prévues à l'article 2-5. (ii)

2.3 LE ROLE DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU DU COMITE

(i) Rôle du président du comité

Le président établit l'ordre du jour des réunions du comité conjointement avec le secrétaire, convoque le comité aux réunions et préside celles-ci.

Par ailleurs, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

(ii) Rôle du secrétaire du comité

Le secrétaire du comité fixe l'ordre du jour des réunions conjointement avec le président.

Il rédige et diffuse les procès-verbaux de ces réunions.

Il veille à la mise en œuvre des décisions du comité.

Il échange avec la direction au nom du comité.

Il reçoit toute correspondance, non décachetée, adressée au comité.

Il signe et expédie la correspondance émanant du comité.

Il est chargé de l'administration du comité.

Il signe les contrats au nom du comité.

Le secrétaire est habilité à exercer en justice, au nom et pour le compte du comité, toute action nécessaire à la défense et la préservation de ses intérêts et de son patrimoine.

Le comité peut mandater spécialement l'un de ses membres autre que son secrétaire pour le représenter pour une affaire déterminée.

Le secrétaire bénéficie de 5h de délégations supplémentaires.

(iii) Rôle du secrétaire adjoint au comité

Le secrétaire adjoint assiste le secrétaire dans ses fonctions.

A ce titre, le secrétaire adjoint participe à toutes les réunions du comité.

Le secrétaire adjoint sera chargé de gérer le lien entre le CSE et la commission Santé, Sécurité et conditions de travail visée à l'article 2-7 ci-dessous.

En cas d'empêchement ou de démission du secrétaire, le secrétaire adjoint occupe immédiatement le poste de secrétaire et se charge des affaires courantes.

A la première réunion ordinaire du comité suivant la prise d'effet de cette suppléance, le comité décide, si nécessaire, de sa poursuite ou de son interruption.

Dans ce dernier cas, il procède, dans les conditions de majorité prévues ci-après, à la désignation provisoire ou définitive d'un nouveau titulaire du poste.

(IV) Rôle du trésorier du comité

Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du comité.

Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au comité, est responsable des fonds ainsi perçus.

Le trésorier est accrédité pour l'ouverture d'un compte bancaire.

Le trésorier informe le comité sur sa situation financière lors de chaque réunion plénière.

A l'occasion de chaque réunion, 2 points sont systématiquement mis à l'ordre du jour :

1- Suivi des budgets du CSE : engagement des dépenses proposées (débat et vote) 2- Compte rendu des dépenses réalisées.

A la fin de chaque année, le trésorier fait un compte rendu détaillé de la gestion financière du comité qui est porté à la connaissance du personnel de l'établissement par voie d'affichage.

En fin de mandat, le trésorier établit, pour la réunion du comité précédant l'affichage des listes de candidatures en vue du renouvellement du comité, le compte rendu de fin de mandat.

(v) Chèques, virements, retraits de fonds

La signature du trésorier figure conjointement avec celle du secrétaire pour toute opération (notamment virement, retrait de fonds, chèques) supérieur ou égale à 200 Ë.

Pour les opérations d'un montant inférieur, la signature unique du trésorier ou du secrétaire est suffisante.

Toute dépense supérieure ou égale à 200 € doit nécessairement faire l'objet d'une adoption préalable lors de la réunion plénière du CSE.

En cas de paiement urgent qui doit rester exceptionnel, le trésorier informe préalablement l'ensemble des membres du CSE, de cette dépense par tout moyen.

2-4 REUMONS DU COMITE

Afin d'instaurer un dialogue social, le CSE se réunit tous les mois.

Au moins quatre réunions du CSE porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires peuvent également être organisées à la demande soit :

Du président ;

De la majorité des membres titulaires du CSE ;

De deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail.

(ii) Convocations aux réunions

Les convocations aux réunions du comité sont établies et expédiées par le président.

Elles sont adressées à tous les membres du comité.

(iii) Ordre du jour des réunions

L'ordre du jour des réunions est arrêté d'un commun accord par le président et le secrétaire du comité.

En cas de désaccord entre eux, si la consultation est obligatoire (en vertu de la loi, d'une disposition réglementaire ou d'un accord collectif de travail), elle peut être inscrite de plein droit à l'ordre du jour par l'un ou par l'autre.

Lorsque le comité se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la séance.

L'ordre du jour est annexé à la convocation.

Il est communiqué aux membres du comité trois jours au moins avant la tenue de celle-ci (minimum légal réglementaire)

(iv) Présidence de la réunion

Le président du comité ouvre et lève la réunion.

BU

Il anime les débats, s'assure de la bonne tenue et assure l'examen des questions portées à l'ordre du jour jusqu'à épuisement de celui-ci.

Sauf accord de la majorité des membres présents, il ne peut décider de reporter une question à une réunion ultérieure.

(v) Participants aux réunions

Les séances du comité ne sont pas publiques.

Outre le président, y participent :

Avec voix délibérative :

Les membres titulaires ;

  • Les membres suppléants remplaçants des titulaires.

Avec voix consultative : Les représentants syndicaux ;

Les membres suppléants ;

Dans le cadre des réunions portant en tout ou en partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, assistent avec voix délibérative :

  • Le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ; L'inspecteur du travail ;

Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, la personne en charge des opérations de l'établissement.

Le comité est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté.

Il pourra se faire assister selon les dispositions légales et réglementaires, ayant tous voix consultative.

Il est par ailleurs convenu que le président peut être accompagné de toute personne en charge d'un sujet inscrit à l'ordre du jour.

Ce dernier assiste à la réunion afin de traiter uniquement du ou des point(s) pour lesquels il est invité.

Le président du comité peut participer aux délibérations du CSE dans les conditions fixées ci-après :

  • Il peut prendre part au vote sur les questions concernant le fonctionnement et les mesures d'administration interne au comité ;

  • Il ne peut pas prendre part au vote lorsqu'il est tenu de consulter le comité, c'està-dire quand il doit recueillir son avis ou son accord.

Les membres du CSE peuvent à leur demande, se faire assister par un représentant d'une organisation syndicale représentative.

(iv) Information du comité

Le comité dispose des informations nécessaires à son fonctionnement dans le cadre des missions que lui confère le code du travail.

Le président fournit en particulier les informations permettant au comité d'exercer ses attributions définies par le code du travail.

2-5 DELIBERATIONS

Adoption des délibérations :

Lorsque le président consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel, il ne participe pas au vote, et seuls les membres élus du comité ayant voix délibérative peuvent alors participer au vote.

Les délibérations peuvent être valablement adoptées quel que soit le nombre des membres présents.

Modalités de vote :

Les scrutins ont lieu à bulletin secret.

Règles de majorité :

Les avis, décisions, et résolutions du comité sont pris à la majorité des membres présents.

Ainsi, un avis, une décision ou une résolution n'est adopté que si au moins la moitié plus un des membres présents ayant voix délibératives votent pour (les votes nuls ou blancs et les abstentions étant assimilés à des votes contre).

Partage des voix :

En cas de partage des voix lors d'un vote du comité, il est procédé à un second tour de scrutin à bulletin secret.

Si le second tour ne permet toujours pas le départage des voix et si le vote concerne une élection ou une désignation, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

2-6 PROCES VERBAUX DES REUMONS

Le procès-verbal de la réunion est rédigé par le secrétaire du comité.

Il mentionne :

  • La date de la réunion, les noms et qualité des personnes présentes, les heures de début et de fin de séance et, le cas échéant celles des suspensions de séance ; Un résumé des discussions ;

QDV

Les avis émis dans le cadre des consultations ainsi que le texte des décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion ;

  • Les réponses motivées du président aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la précédente réunion ; Les résultats des votes

Les observations faites, avant son adoption, sur le procès-verbal de laa précédente réunion.

Le procès-verbal établi par le secrétaire est communiqué au président et aux membres du comité avant la réunion suivante.

Il est procédé à une relecture au début de séance, pour approbation après d'éventuelles modifications.

Le procès-verbal est diffusé avec la signature du secrétaire et du président dans un délai de quinze jours suivant la réunion où il a été approuvé.

Dans le même délai, il est affiché sur le panneau d'affichage réservé au CSE.

2-7 LA COMMISSION SANTE, SECURITE, ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Compte tenu de l'activité et l'organisation de la société, les partenaires sociaux reconnaissent la nécessité de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail au niveau de l'entreprise.

Les membres de la commission :

La commission se compose de 4 membres, tous issus du CSE,

La commission santé, sécurité, et conditions de travail est présidée par l'employeur ou son représentant.

Les membres du la commission CSSCT sont désignés parmi les membres au cours de leur première réunion.

Les membres de la commission sont désignés par le CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le vote a lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour.

En cas de candidature unique, le candidat sera élu automatiquement.

En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera proclamé élu.

Le résultat du vote sera consigné dans le PV de la réunion du CSE au cours de laquelle le vote a eu lieu.

En cas de carence de candidat ou vacance d'un poste, une nouvelle élection sera réalisée dans les mêmes conditions.

Le CSE peut, par un vote à la majorité des membres présents, retirer leurs fonctions à ses représentants, en cas d'insuffisance ou faute grave de leur part.

Le CSE peut proposer à des personnes de l'entreprise, en raison de leurs fonctions, de participe aux réunions des commissions.

(ii) Missions des délégués à la commission .

La commission santé, sécurité et conditions de travail se tiendra 6 fois par an.

Les membres sont convoqués dans les 15 jours précédents la tenue de la commission.

Les partenaires sociaux rappellent par le présent accord leur attachement à l'importance des conditions santé, de sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise.

A ce titre, ils conviennent de déléguer à la commission de santé, sécurité et des conditions de travail, l'ensemble des missions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail dévolues au CSE au sein duquel elle est désignée.

Les heures passées en réunion y compris le temps de déplacement pour ces réunions ne sont pas imputées sur le crédit d'heures de délégation conformément à l'article R 23157, elles sont considérées comme du temps de travail effectif.

Par ailleurs, le temps consacré aux réunions de la CSSCT ne sera pas pris en compte lors du calcul de la durée passée par un membre titulaire de la délégation du personnel du CSE aux réunions du CSE.

Conformément aux dispositions légales, le CSE conserve ses attributions consultatives en matière de santé, de sécurité, et des conditions de travail.

Le CSE reste également seul compétent pour décider de tout recours à un expert.

2-8 PERSONNALITE CIVILE

Le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine (article L 2315-23 du code du travail)

3-1 - LES CREDITS D'HEURES DE DELEGATION

Les heures de délégation dont les membres titulaires disposent au sein du CSE sont fixées dans le cadre des dispositions prévues à l'article R2315-5 du code du travail.

Des heures de délégation sont attribuées à certains membres du CSE en fonction des responsabilités prises au sein de cette instance.

Ces heures sont fixées à 5 heures par mois par le secrétaire et 5h par mois pour le trésorier.

Le crédit d'heures attribué aux membres du CSE, et aux représentants syndicaux peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.

Un membre du CSE peut donc reporter le crédit d'heures qu'il n'aurait pas utilisé le mois précédent sur le mois suivant.

L'éventuel report ne peut pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heure dont il bénéficie habituellement.

Répartition possible du crédit d'heure entre les élus au CSE.

Les membres du CSE peuvent se répartir entre eux les crédits d'heures dont ils disposent. Cette répartition peut se faire entre les titulaires mais aussi avec les membres suppléants.

Dans l'hypothèse d'une répartition des heures de délégation entre élus, les membres du CSE informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois, avant la date prévue de leur utilisation.

3-2 TEMPS PASSE AUX REUMONS

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions du comité n'est pas déduit des heures de délégation.

Par dérogation à ces dispositions, le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres de la délégation du personnel du CSE.

De la même manière, ne sont pas déduits du crédit d'heures le temps passé aux enquêtes menées après un accident de travail ou des accidents répétés ayant révélé un risque.

3-3- INFORMATION LORS DES VISITES DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL

Lors des visites de l'inspecteur du travail, les membres du CSE sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations.

L'inspecteur se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité si ce dernier le souhaite.

3-4- PREPARATION DES REUMONS

A l'occasion de chaque réunion convoquée par le président, les membres du comité disposent d'un crédit exceptionnel de h considéré comme du temps de travail effectif.

3-5- SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT

Conformément à l'article L2325-43 du code du travail, la direction verse au comité une subvention de fonctionnement.

3-6- SUBVENTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Une subvention est versée chaque année par la direction pour financer les activités sociales et culturelles du comité social et économique.

3-7 - BUDGET DE FONCTIONNEMENT DES OS

Un budget de fonctionnement annuel et par OS représentative est reversé par l'entreprise dans la limite de 300 €.

Ce dernier est destiné à couvrir le fonctionnement (équipement et déplacement) des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et ayant mis en place une section syndicale au sein de l'entreprise.

3-8 - FORMATION e Formation économique des membres CSE

En lieu et place des dispositions de l'article L2145-11 du code du travail, les membres du CSE élus et la direction de l'établissement bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée de 3 jours.

La durée de cette formation ne s'imputera pas sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévue aux articles L.2145-5 et suivants du code du travail.

L'organisation de cette formation et son financement sont pris en charge par la direction de l'établissement (formation, frais d'hébergement et de transports éventuels).

Le temps consacré aux formations économiques est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

Il n'est pas déduit des heures de délégation.

• Formation santé, sécurité et conditions de travail e Conformément aux dispositions des article R.2315-9 et suivants du code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le congé formation peut être pris en plusieurs fois

Le financement de la formation santé, sécurité est pris en charge par l'employeur dans les conditions prévues par les articles R2315-20 et suivants du code du travail.

3-9 - RECOURS A UN EXPERT

Le recours à une expertise doit être mis à l'ordre du jour d'une réunion du CSE et voté à la majorité des membres présents à cette réunion. L'employeur ne participe pas au vote à ce sujet.

3-10- FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEMBRES DU CSE

Les frais et temps de déplacement des membres du CSE pour se rendre aux réunions du CSE sur convocation du président, sont pris en charge par l'entreprise.

ART et consultations CSE

4-1 Consultations récurrentes

Conformément aux dispositions des articles L2323-6 et suivants du code du travail, le CSE est consulté sur :

Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

  • La situation économique et financière et sa politique sociale ; Les conditions de travail et l'emploi.

L'employeur doit solliciter l'avis du CSE sur les mesures qu'il estime devoir prendre dans ses domaines.

4-2 Architecture et contenu de la BDES

La BDES doit comporter au moins les thèmes suivants :

  • L'investissement social ;

  • L'investissement matériel et immatériel ;

  • Les fonds propres ;

L'endettement ;

  • L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;

L'ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants ;

Les activités sociales et culturelles ;

  • La rémunération des financeurs ;

Les flux financiers à destination de l'entreprise.

ART

-Dispositions finales

5-1 COMMISSION DE sulV1

Une commission de suivi composée de deux représentants de chaque organisation syndicale signataire de cet accord et de deux représentants de la direction se réunira une fois par an à l'initiative de la direction.

Elle sera chargée d'étudier les modalités pratiques d'applications du présent accord et proposera, le cas échéant, des adaptations.

Le CSE sera informé des travaux de la commission de suivi.

5-2 PRISE D'EFFET ET DUREE

Les dispositions du présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

5-3 REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet de révision, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, devra obligatoirement être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou en partie des dispositions du présent accord, les parties signataires

BQ

conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

5-4 DIFFUSION

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version papier, signées des parties et une version sur support électronique.

L'entreprise en déposera un exemplaire au Greffe du conseil des prud'hommes de Béthune.

Le présent accord sera publié par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dans la base nationale des données des accords collectifs.

Fait à Rely, le 11 septembre 2018

Pour l' organisation syndicale : CGT, Madame XXX

Pour l'entreprise : Madame XXX, Directrice

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/