Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR UN PROJET DE FUSION" chez SOTEL TELESERVICES (Siège)

SOTEL téléservices

Accord COLLECTIF

Préambule

Le groupe SOTEL a fait l’acquisition de la branche télésurveillance du groupe Brinks, la société Brinks téléserviceS, devenue sotel téléservices au 01 janvier 2020.

Dans un contexte commercial complexe et en évolution constante et compte tenu du fait que les activités développées au sein de sotel téléservices et de SOTEL SA sont en tous points comparables, un projet de fusion/acquisition de SOTEL teleservices par SOTEL SA a été mis à l’étude. Dans le cadre de ce projet, l’histoire et les pratiques de chaque entreprise ont révélé des différences en termes de statut social des personnels.

Pour préparer au mieux la négociation qui a abouti au présent accord, la direction de sotel téléservices a procédé à la dénonciation d’un certain nombre d’usages, engagements unilatéraux et d’accords collectifs entre le 02 juin 2020 et le 10 juin 2020.

Le présent accord vise à aplanir les difficultés pour qu’au au 01/01/2021, date prévue de la fusion/absorption de SOTEL téléservices par SOTEL SA, les salariés qui se verront regrouper au sein d’une même entité juridique, SOTEL SA, bénéficient du même statut.

Chapitre i : TEMPS DE TRAVAIL

ARTICLE 1 : Travail le dimanche

Pour toute prestation de travail accomplie au cours d’un dimanche, par un personnel occupant un poste d’opérateur en télésurveillance, les salariés bénéficieront à compter de la date d’application du présent accord (défini à l’article 18) d’une majoration de 10 % de la rémunération brute horaire sur toute heure travaillée, conformément aux règles applicables au sein de SOTEL SA.

article 2 : Travail de nuit

Pour toute prestation de travail accomplie entre 21 heures et 6 heures, par un personnel occupant un poste d’opérateur en télésurveillance, les salariés concernés bénéficieront à compter de la date d’application du présent accord, défini à l’article 18, d’une majoration de 17 % de la rémunération brute due sur toute heure travaillée, suivant les règles applicables au sein de SOTEL SA.

article 3  : Jours fériés

Pour toute prestation de travail accomplie sur un jour férié, par un personnel occupant un poste d’opérateur en télésurveillance, les salariés bénéficieront à compter de la date d’application du présent accord défini à l’article 18 d’une majoration de 100 % de la rémunération brute sur toute heure travaillée, suivant les règles applicables au sein de SOTEL SA.

article 4 : durée du travail

Les personnels de SOTEL téléservices occupant des postes d’exploitation et soumis à un décompte de leur durée de travail en heures, bénéficieront à compter de la date d’application du présent accord défini à article 18 des dispositions de l’accord d’annualisation du 17/08/2010 dont une copie est jointe aux présentes.

À cet égard, il est souligné que les pauses repas ne sont pas décomptées de la durée de travail.

Chapitre II : Éléments de rémunération

sous chapitre 1 : éléments individuels

Article 5 : rémunération mensuelle

Tout salarié de SOTEL téléservices sera rémunéré, à compter du 01/01/2021, sur 12 mois par année complète d’activité (de janvier à décembre) dans les conditions fixées par la loi, sans pouvoir prétendre à un treizième mois, dispositif qui relevait d’un usage dénoncé.

Article 6 : augmentation des salaires de base

Pour prendre en compte des différences de niveaux de rémunération observées avec les salaires de SOTEL SA, tous les salariés de SOTEL téléservices bénéficieront à compter du 01/01/2021 d’une augmentation de leur salaire mensuel brut de base de 8.33%.

Article 7 : prime d’accueil/salariés de région parisienne

Pour prendre en compte des différences de coût de la vie région parisienne/province, les salariés qui jusqu’au 31/12/2020, perçoivent une prime mensuelle région parisienne (dénoncée), percevront à la signature de leur contrat de travail, dès lors qu’ils seront effectivement présents effectifs, avec leur salaire du mois de janvier 2021, une prime exceptionnelle de 500 € brut intitulée : « prime d’accueil : salariés de région parisienne ».

Article 8 : mécanismes de primes

Les salariés de SOTEL téléservices ne bénéficieront d’aucun dispositif de prime (dispositif ayant fait l’objet d’une dénonciation) à l’exception :

• Des primes faisant l’objet de stipulations ci-après ;

• Des primes instaurées par la convention collective de branche (prime d’ancienneté, prime étalement, congés de fractionnement) ;

• Ou de nouvelles primes susceptibles d’être créé à l’avenir.

En particulier, il est rappelé que, le port de l’uniforme ayant été supprimé depuis le 01 février 2020, aucune prime n’est susceptible d’être due au sujet de l’entretien de tenues de travail dont le port n’est plus requis depuis.

Article 9 : prime exceptionnelle de fin d’année

A compter du 01/01/2021, tout salarié de SOTEL téléservices pourra prétendre à bénéficier d’une prime exceptionnelle de fin d’année telle qu’en vigueur au sein de SOTEL SA, suivant les règles fixées par SOTAL SA.

ARTICLE 10 : prime panier

Les salariés bénéficieront à compter du 01/01/2021 d’une prime panier à hauteur de 5,40 € bruts par journée de travail. Cette indemnité de panier est accordée au personnel effectuant une durée minimale de 6 heures continues. En cas de vacation de 12 heures une seule indemnité de panier est due.

Article 11 : frais de transport

Les salariés bénéficieront à compter de l’entrée en vigueur du présent accord d’une indemnité transport de 16,66 € par mois (montant plafonné par l’Urssaf à 200 euros/an).

Les salariés amenés à prendre les transports en commun en région parisienne bénéficient en lieu et place de cette prime du remboursement du coût mensuel de leur abonnement transport en commun à hauteur 50%.

Article 12 : prime de remplacement

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les personnels amenés à remplacer un autre salarié, absent, bénéficieront d’une majoration de 50 % par heure travaillée dans le cadre du remplacement.

Article 13 : Prime de tutorat

Tout opérateur tuteur amené à participer à la formation d’un nouvel embauché, bénéficiera, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, d’une prime de 550 € bruts correspondant à la période de formation du ou de la stagiaire. Cette prime est versée au prorata du temps consacré lorsque plusieurs opérateurs tuteur participent à la formation. Elle sera versée à l’issue de la période de formation.

sous chapitre 2 : éléments collectifS

article 14 : participation/intéressement/PEE

Les salariés de SOTEL téléserviceS bénéficieront à compter de la date d’application des accords en vigueur en matière de participation, d’intéressement et de PEE (joints au présent accord), ce qui signifie que suivant ces dispositifs aléatoires, ils pourraient percevoir des éléments de rémunération à compter de 2022, suivant les résultats l’entreprise sur l’exercice 2021.

• Au sujet de la participation :

Ce mécanisme de participation est appliqué au sein de SOTEL SA depuis novembre 2010, soit 10 ans, sur la base de la formule ci-dessous :

RSP = ½ (B – 5 C/100) S/V.A.¹

Le résultat du calcul est donc aléatoire d’une année sur l’autre est peut-être égal à zéro. A titre informatif, voici les sommes versés en moyenne sur les 5 dernières années :

• 2015 : 729 euros

• 2016 : 501 euros

• 2017 : 766 euros

• 2018 : 501 euros

• 2019 : 0 euros

• 2020 : 184 euros

• Au sujet de l’accord d’intéressement :

L’intéressement est également un mécanisme aléatoire qui peut aboutir à un résultat égal à zéro.

Il y a eu plusieurs accords d’intéressement appliqués au sein de SOTEL SA depuis plus de 15 ans. A titre informatif, voici le montant moyen versé sur les 5 dernières années :

• 2015 : 1083 euros

• 2016 : 1180 euros

• 2017 : 1308 euros

• 2018 : 1130 euros

• 2019 : 487 euros

• 2020 : 498 euros

L’accord d’intéressement pluriannuel en cours est applicable jusqu’au 31/12/2021.

Si l’objectif est atteint, l’intéressement global annuel sera égal à 18% du résultat de la formule ci-dessous de l’exercice considéré.

I = 18 % de [RCAI + RE – réserve spéciale de participation ] – [tx.IS (RCAI + RE - réserve spéciale de participation)]

Toutefois, le montant globale des primes d’intéressement ne sera pris en compte dans son intégralité que dans la mesure ou l’entreprise enregistrera un bénéfice net (Ligne HN de l’état DGI n°2053) au moins égal à 100 000 euros au cours de l’exercice considéré, après calcul et affectation de cette prime d’intéressement.

• Au sujet du Plan d’épargne entreprise (PEE)

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés pourront décider d’affecter, suivant les règles du plan d’épargne d’entreprise les sommes perçues au titre de la participation et/ou de l’intéressement.

Dans ce cas, conformément au plan d’épargne entreprise en cours, l’employeur abondera les sommes versées à hauteur de 300 % (abondement plafonné à 450 €).

Chapitre III : santé

article 15 : MUTUELLE/prévoyance

• mutuelle

Dans la mesure où le contrat liant SOTEL téléserviceS à HARMONIE MUTUELLE aura pu être régulièrement dénoncé, les salariés de SOTEL téléserviceS bénéficieront de la mutuelle à laquelle adhère SOTEL SA auprès d’AXA (copie du contrat joint) à compter du 01/01/2021. Cette adhésion à la mutuelle résulte d’un engagement unilatéral de l’employeur, susceptible d’évoluer dans le temps.

Il existe deux types de couverture : couverture « Isolé » et couverture «Famille ».

• Prévoyance

Dans la mesure où le contrat liant SOTEL téléserviceS à Groupama aura pu être régulièrement dénoncé, les salariés de SOTEL téléserviceS bénéficieront du régime de prévoyance auquel adhère SOTEL SA auprès de Malakoff prévoyance (copie du contrat joint) à compter du 01/01/2021. Cette adhésion à la prévoyance résulte d’un engagement unilatéral de l’employeur, susceptible d’évoluer dans le temps.

• mise en œuvre

Afin de préparer au mieux l’intégration des salariés de SOTEL téléserviceS, des questionnaires leur seront remis au mois de décembre 2020 pour collecter les informations nécessaires à l’application des contrats de mutuelle et de prévoyance. Dès leur intégration au sein de SOTEL sa, les personnels recevront copie des engagements unilatéraux pris en matière de prévoyance et de mutuelle. Le changement de mutuelle et de prévoyance sera effectif au 01 janvier 2021, sauf à ce que les engagements contractuels convenus avec les organismes extérieurs n’obligent à un maintien temporaire de contrats.

article 16 : indemnisation des absences pour maladie

Il est rappelé que le mécanisme de la subrogation a été dénoncé à effet au 31/12/2020.

Passée cette date, il appartiendra aux salariés bénéficiant ou ayant bénéficié d’un arrêt de travail, de transmettre à l’employeur les relevés d’indemnités journalières qui auront été transmis par la sécurité sociale aux fins que l’employeur, conformément aux mécanismes établis par la convention collective de branche leur verse, dans les conditions fixées par ledit accord, les compléments de salaire dus.

Chapitre Iv : institutions représentatives du personnel

article 17 : CSE

SOTEL téléservices dispose d’un CSE. Dans le cadre du projet de fusion avec SOTEL SA, certains des mandats des représentants seraient susceptibles d’être supprimés faute pour l’établissement concerné de bénéficier d’une autonomie suffisante au sens de l’article L. 2314-35 du CT.

Un accord sera recherché avec le CSE de sotel SA dans le mois suivant la signature du présent accord pour intégrer l’ensemble des titulaires de mandats en cours au sein du CSE de SOTEL SA.

Le CSE de SOTEL téléservices sera également consulté en ce sens.

En cas de refus du CSE de SOTEL SA ou du CSE de SOTEL téléservices, les mandats de membres du CSE de SOTEL téléservices se poursuivront de manière autonome pour l’établissement de Sartrouville. Concernant l’établissement de PORTET sUr garonne, il sera mis un terme au mandat suivant les dispositions légales applicables.

en cas d’acceptation, l’intégralité des mandats des élus de SOTEL téléservices se poursuivront au sein du CSE de SOTEL SA, au besoin en étant prorogés ou réduits, jusqu’aux prochaines élections de CSE qui se dérouleront au sein de SOTEL SA (Novembre 2023).

Ayant librement géré un budget œuvres sociales, suivant un usage dénoncé à effet aux 31/12/2020, il est acquis que les membres du CSE de SOTEL téléservices font usage dudit budget 2020 en toute autonomie. Un éventuel reliquat sera susceptible, suivant leur décision d’être transféré au bénéfice du CSE de SOTEL SA.

Chapitre v : application

article 18 : condition suspensive/entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au 01/01/2021 dès lors qu’à cette date, une fusion/absorption de SOTEL téléservices par SOTEL SA avec transmission universelle de patrimoine aura été effectivement acceptée et convenu par les organes dirigeants des deux sociétés.

Si pour un motif quelconque, cette opération de fusion/absorption n’avait pas lieu aux 01/01/2021, le présent accord deviendra caduc.

article 19 : signature tripartite

Afin d’éviter l’éventuelle mise en cause au sens du code du travail du présent accord du fait de l’opération de fusion absorption de SOTEL téléservices par SOTEL SA prévue d’ici au 01/01/2021, le présent accord est signé par le représentant de SOTEL SA qui en acceptent les termes sans aucune réserve et qui en donnera pleine et entière application aux 01/01/2021 dès lors que la fusion aura eu lieu.

article 20 : Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent de se rencontrer à minima tous les 3 ans pour vérifier la pertinence de l’accord vis-à-vis des intérêts de l’entreprise et des salariés et sa conformité à la loi et aux contraintes économiques.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, ou adhérente, après un préavis de 6 mois et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties se réuniront au plus tôt pour examiner les modifications envisagées.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 à 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

L’employeur notifiera aux parties signataires le texte du présent accord, conformément aux dispositions de l’article 2231-5 du code du travail.

article 21 : Dépôt/Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du site « teleaccords » du Ministère du travail.

Ce dépôt s’accompagnera d’une notification faite aux différents signataires du texte.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de TOULOUSE.

Fait à l’union, le 29 juin 2020

Signatures

Pour SOTEL téléservices

Pour SOTEL SA

Délégués syndicaux

FO

CFDT

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1. RSP : réserve spéciale de participation/B : bénéfice/C : capitaux propres/S : salaires/VA : valeur ajoutée↩