Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime de partage de la valeur" chez CAT NOTRE AVENIR (ATELIER PROTEGE)

Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de partage de la valeur -

Entreprise Adaptée « Notre Avenir »

Entre les soussignés :

L’Entreprise Adaptée «Notre Avenir» dont le siège social est sis 28 rue de Sabin – BP 63 – 35470 Bain de Bretagne, représentée par,

d’une part,

Et

Le Comité Social et Economique représentée par

d’autre part,

Constituant ensemble « les parties »

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association « Notre Avenir » - Etablissement Entreprise Adaptée a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat de verser une prime de partage de la valeur exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec le Comité Social et Economique après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés, quel que soit la nature de leur contrat de travail, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime,

• avoir perçu, au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime, une rémunération brute totale de moins de 22 000 €.

Article 2 - Montant de la prime 

Article 2.1 – Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est de 220 € pour un temps plein.

Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : montant de la prime x (durée hebdomadaire contractuelle du salarié / 35 heures).

Article 2.2 – Modulation selon le temps de présence effectif au cours des douze derniers mois

La prime est de 220 € pour les salariés (temps pleins) éligibles qui ont été présents au cours des douze derniers mois.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des douze derniers mois, ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Les périodes d’absences pour raison médicale ne seront déduites que si l’absence totale est supérieure à 21 jours calendaires au cours de la période considérée.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la rémunération du mois de décembre 2022, et en tout état de cause avant le 31 décembre 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Durée / révision de l'accord

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord, l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de la dite prime, soit au 31 décembre 2022 au plus tard. A l’issue de cette période, le présent accord prendra automatiquement fin sans aucune autre formalité.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires. L’Entreprise Adaptée procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’Entreprise Adaptée remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Bain de Bretagne, le 13 décembre 2022

Pour l’Entreprise Adaptée Pour le CSE