Accord d'entreprise "protocole d'accord sur les négociations annuelles obligatoire année 2021" chez SOINS ASSISTANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - ANNEE 2021 SOINS ASSISTANCE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Agissant en qualité de Président

D'une part,

ET :

- Les Organisations Syndicales suivantes :

• Le Syndicat FO représenté par

• Le Syndicat CFDT représenté par

D'autre part,

PREAMBULE :

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, conformément à l’article L.132-27 du Code du Travail, la Direction a convoqué le syndicat FO et le syndicat CFDT seuls syndicats représentatifs, pour engager les négociations annuelles obligatoires sur Soins Assistance en 2021. La première réunion de négociation a eu lieu le 23 février 2021.

Les négociations annuelles obligatoires ont été engagées sur les thèmes suivants :

• Les salaires 

• Les tickets restaurants

• La participation employeur sur la mutuelle d’entreprise

• La participation employeur sur les frais de transport en commun

• La mise en place du compte épargne temps

• La modification des plannings des aides-soignantes

1/ SALAIRES :

Les propositions de la direction en ce qui concerne les salaires sont les suivantes :

• Application des augmentations générales et des recommandations FEHAP et BAD dans le cadre des négociations annuelles intersyndicales.

Les propositions des syndicats présents en ce qui concerne les salaires sont les suivantes :

Au vu de la faible évolution de salaire depuis plusieurs années, et de la difficulté de plus en plus importante rencontrée dans les relations avec nos usagers et patients, une revalorisation est demandée.

Aussi, les syndicats présents demandent :

• l’attribution d’une prime ponctuelle de type « Prime MACRON » révisée de façon annuelle.

• L’intégration de la prime Ségur dans le calcul de la prime décentralisée de 5%

• Une prime unique pour tous les services de Sois Assistance qui se colle à la prime « Grand Age » de 118€ brut

Suite à ces propositions et aux débats qui ont suivi la Direction rappelle que la situation financière de l’association reste encore fragile et ne permet pas d’envisager de telle proposition.

• Les résultats de l’association et les modifications et baisses tarifaires permanentes ne permettent pas à la Direction d’aller au-delà.

Les Syndicats présents considèrent que la Direction pourrait accepter d’autres propositions c’est pourquoi il existe un désaccord entre la Direction et les délégations syndicales FO et CFDT sur les salaires.

2/ ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :

1. Proposition de la direction

   La Direction respecte la Convention FEHAP et BAD et l’accord de branche sur les 35 heures. Le temps de travail appliqué sur l’association est égal à 35 heures.

   Cependant, afin d’optimiser le temps de travail des aides-soignantes de terrain de l’HAD, la direction souhaite revoir la répartition du temps de travail. Aujourd’hui, les aides-soignantes travaillent 8 jours par quinzaine, avec 7 jours à 9h50 et 1 jour à 3h50, la direction souhaiterait organiser le travail en 9 jours à 7h50 et 1 jour de 2h50.

Suite à ces propositions et aux débats qui ont suivi, les syndicats estiment qu’une telle proposition va diminuer le bien-être au travail avec une fatigabilité plus importante des salariés, surtout en situation de crise sanitaire. Le temps de travail peut être complété par d’autres tâches et missions visant à améliorer la qualité de la prise en charge et l’optimisation logistique en maintenant l’organisation du travail actuelle.

C’est pourquoi, il existe un désaccord entre la Direction et les organisations syndicales FO et CFDT sur l’organisation du temps de travail.

3/ CHEQUES RESTAURANT

Proposition des syndicats présents au sujet des tickets restaurant

Les syndicats demandent à ce que tous les salariés, bénéficient, au prorata de leur temps de travail réel,

La direction rappelle le coût que cette mise en place représente pour l’entreprise, qui, comme cela a été précisé plus haut est encore en situation financière précaire. Un tel avantage ne peut être accordé.

Il existe donc pour l’octroi des tickets restaurant un désaccord entre la direction et la délégation syndicale FO et la délégation syndicale CFDT.

4/AUGMENTATION DE LA PART PATRONALE DANS LE PRISE EN CHARGE DE LA MUTUELLE

Proposition des syndicats présents au sujet de la part patronale de la mutuelle

Les syndicats demandent à la direction d’augmenter la prise en charge de la mutuelle au-delà des 50% actuel

La direction rappelle le coût que cette mesure représente pour l’entreprise. De plus, l’augmentation de cette part rentrerait dans la part imposable des salariés.

Il existe donc pour l’augmentation de la part employeur dans la prise en charge de la mutuelle un désaccord entre la direction et la délégation syndicale FO et la délégation syndicale CFDT.

5/ AUGMENTATION DE LA PART DE L’EMPLOYEUR POUR LES FRAIS DE TRANSPORT EN COMMUN AVEC UNE PRISE EN CHARGE A 100% DE L’ABONNEMENT RTM

Proposition des syndicats présents au sujet de la part patronale de l’abonnement RTM

Les syndicats demandent à la direction de prendre en charge la totalité de l’abonnement RTM.

La direction accepte cette proposition et passe de 50% à 100% de l’abonnement à compter du 1 janvier 2022.

Il existe donc un accord entre la direction et les syndicats FO et CFDT pour la prise en charge à 100% de l’abonnement RTM à compter du 1^er janvier 2022.

6/ LA MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le compte épargne temps a été mis en place lors de la négociation de l’organisation du temps de travail en 2000 par la signature d’un protocole d’accord. Ce protocole n’ayant pas été dénoncé, le temps épargne temps peut être réactivé. A ce jour, aucun salarié a souhaité en bénéficié.

En conclusion :

Il existe un désaccord entre la Direction et les Syndicats FO et CFDT :

• au sujet des salaires. Par contre la Direction s’engage, malgré ce désaccord, à suivre les évolutions salariales des fédérations professionnelles.

• sur l’organisation du temps de travail La direction ne modifie pas l’organisation du temps de travail des salariés aides-soignants de l’HAD

• sur l’attribution des tickets restaurants

• sur l’augmentation de la participation employeur de la mutuelle

La Direction et les syndicats représentés FO et CFDT s’entendent :

• sur la prise en charge à 100% de l’abonnement RTM à compter du 1 janvier 2022

• compte épargne temps : le CET fait partie de l’accord d’entreprise signé en 2000 sur l’organisation du temps de travail. Il n’a pas été dénoncé. Il ne fait pas l’objet de négociation pour sa mise en place.

Le présent Protocole d’Accord sera déposé par le Président de Soins Assistance, en deux exemplaires (un exemplaire papier et un fichier informatique) à la DIRECCTE des Bouches du Rhône, et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Marseille 20 décembre 2021

1. Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat CFDT

   Déléguée Syndicale Délégué Syndical

Le Président