Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017 APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2018" chez PRIMETALS TECHNOLOGIES FRANCE SAS (Siège)

Procès-Verbal d’Accord

Négociations Annuelles Obligatoires 2017

applicables au 1^er janvier 2018

ENTRE

La Société Primetals Technologies France SAS, dont le siège social est situé « … », représentée par « … », agissant en qualité de Président

D’une part,

ET

L’organisation syndicale C.F.E – C.G.C, représentée par Monsieur « … », en qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale U.G.I.C.T / C.G.T, représentée par Monsieur « … », en qualité de Délégué Syndical,

D'autre part

La Direction a convoqué le 25 octobre 2017 les Partenaires Sociaux afin les thèmes prévus en matière de Négociations Annuelles Obligatoires.

Cinq réunions se sont déroulées :

• Vendredi 17 Novembre 2017

• Mardi 21 Novembre 2017

• Mercredi 22 Novembre 2017

• Jeudi 23 Novembre 2017

• Vendredi 24 Novembre 2017

Des propositions ont été faites de part et d’autre.

A l’issue des discussions, un consensus a été obtenu sur les points ci-après et le présent accord est conclu.

Article 1 – CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent procès-verbal d’accord est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application concerne l’ensemble du personnel de la société Primetals Technologies.

Article 2 – PROPOSITIONS INITIALES RESPECTIVES DES PARTIES

2.1 Propositions initiales de la Direction 

Contexte général

Après des années de résultats négatifs, l’entreprise enregistre pour le 5^ème mois consécutifs un résultat positif sans arriver pour le moment à rattraper le retard des deux premiers mois de l’exercice en cours.

Après une période de sous-charge importante les efforts de tous produisent leurs effets et permettent d’occuper le personnel Usine.

Afin d’anticiper l’avenir, nous poursuivons notre politique de recrutement notamment d’alternants pour assurer une continuité de compétences en formant nos salariés de demain.

Nous poursuivons notre développement des compétences en investissant sur la formation à hauteur de 4% de la Masse Salariale.

Nous avons engagés de nombreuses négociations avec les partenaires sociaux qui ont abouties de la façon suivante :

• Signature Accord GPEC 31 janvier 2017

• Signature d’Avenant GPEC 6 octobre 2017

• Lancement Appel Offre Mutuelle Prévoyance auprès Asselio10 octobre 2017

• Signature Accord Télétravail 27 octobre 2017

• Signature Accord Droit à la déconnexion 27 octobre 2017

• Signature Accord Egalité H/F QVT 16 novembre 2017

D’autres négociations sont à poursuivre :

• Contenu BDES

• Simplifications règles Déplacements Nationaux et Internationaux

• Corrections anomalies coefficients et catégories pour fonctions équivalentes

• Intéressement

• Perco

• Choix Mutuelle et Prévoyance

Ces NAO doivent d’une part rester prudentes pour ne pas pénaliser nos résultats encore fragiles mais d’autre part reconnaitre et récompenser les efforts.

Organisation du temps de travail

Fermeture possible du site (à confirmer ultérieurement)

Pont du lundi 30 Avril 2018 (mardi 1^er mai 2018)

Pont du Lundi 7 mai 2018 (mardi 8 mai 2018)

Pont du mercredi 9 mai 2018 et Pont du vendredi 11 mai 2018 (jeudi 10 mai 2018)

Pont du vendredi 2 novembre 2018

Pont du lundi 24 décembre 2018

2 semaines sur la période de juillet à août 2018

1 ou 2 semaine(s) pendant la période des fêtes de fin d’année 2018

Congés d’été

Pour l’ensemble des salariés : planification de 3 semaines de congés payés sur la période comprise entre le 1er juin 2017 et le 31 octobre 2017

Journée de Solidarité Nationale

lundi 21 mai 2018

Augmentation Générales des salaires

La direction propose une augmentation générale de 0,5% pour les salaires inférieurs à 5.000 Euros bruts mensuels avec un Talon de 25 Euros. Cette proposition représente une augmentation de 0,7% de la masse salariale.

Augmentation Individuelles des salaires

La direction propose une enveloppe de 0,5% de la masse salariale destinée aux managers pour récompenser les efforts particulièrement exceptionnels de leurs collaborateurs.

Primes Usine

La Direction rappelle que les 9 primes Usine très hétérogènes ont été harmonisées et simplifiées à 3 primes pour les montants suivants : Salissure 0,40 euros bruts, Soudure 0,60 euros bruts et Nickelage à 1 euro brut.

Prime Panier

Inchangée

Prime Astreinte Nickelage

Inchangée

Plan Epargne Entreprise

Inchangé, 1euro versé 1 euro abondé et Abondement maximum de 400 euros.

Révision de l’organisme.

Compteur Ouvriers

Pérennisation du compteur d’heure comptabilisant le temps travaillé jusqu’à 15 mn avant l’arrivée sur le poste ou la journée, plafonné à 10 heures permettant l’utilisation ½ journée par mois.

Compteur horaires variables

Inchangé

Plages fixes et variables

Inchangé

Délai de carence déplacements

Inchangé

Fêtes des mères

Inchangé

Rentrée Scolaire

Inchangé

Utilisation des RTT pour les ponts

Sans objet

Journée de solidarité

Sans objet

Congés ancienneté non cadres

Inchangé

Conditions de déplacements nationaux

Inchangé

Conditions de déplacements internationaux

La Direction regrette que les DS n’aient pas souhaité prioriser les négociations sur les déplacements internationaux.

Dans l’attente, conditions inchangées.

Mutuelle/Prévoyance

Remise en concurrence du contrat actuel et lancement d’un appel d’offres visant à Améliorer les garanties sans augmentation des coûts.

Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel, CHSCT

Mise en place anticipée du Conseil Social et Economique, fusionnant les 3 instances.

Dotation CE

Inchangée

Intéressement

La Direction regrette que les DS n’aient pas souhaité prioriser les négociations sur l’intéressement.

Dans l’attente, conditions inchangées.

Perco

La Direction regrette que les DS n’aient pas souhaité prioriser les négociations sur le perco.

Dans l’attente, conditions inchangées.

Retraite complémentaire

Répartition 65% employeur 35% salarié inchangée

Plan de mobilité

Pérennisation du plan de mobilité mis en place en 2017

Places de crèche

Nombre de place de crèche éventuellement à revoir si besoin

Médaille du Travail

Maintien des gratifications allouées

2.2 – Revendications communes des deux organisations syndicales C.F.E – CGC et U.G.I.C.T-CGT

Augmentation Générales des salaires

Enveloppe de 280 KE avec un talon de 75 euros bruts mensuels pour les salaires inférieurs à 5.000 euros bruts mensuels. Pour tous les salaires supérieurs à 5.000 euros, plafonnement de l’augmentation générale à 1,5%. Soit une moyenne de 2,34% de la masse salariale.

Augmentation Individuelles des salaires

Enveloppe de 220 KE pour tous, soit une moyenne de 1,85% de la masse salariale.

Primes Usine

Revalorisation des primes :

Salissure 0,40 euros bruts, portée à 0,50 euros bruts

Soudure 0,60 euros bruts, portée à 0,70 euros bruts

Nickelage à 1 euro brut, portée à 1,2 euros bruts

En ajoutant dans les taches qui déclenchent la prime nickelage TOUS les travaux effectués dans la zone nickelage.

Prime Panier

Revalorisation de la prime panier

Prime Mutation

A Intégrer dans le calcul du 13^ème mois

Prime Astreinte Nickelage

A revaloriser à 30 euros le samedi et 50 euros le dimanche et jours fériés

Plan Epargne Entreprise

Augmenter le plafond au maximum de 765 euros.

Diversification des fonds de placement.

Compteur Ouvriers

Pérennisation du compteur d’heure comptabilisant le temps travaillé jusqu’à 15 mn avant l’arrivée sur le poste ou la journée, plafonné à 10 heures et demi permettant l’utilisation ½ journée par mois.

Compteur horaires variables

Passer de la demi-journée à une journée.

Plages fixes et variables

Suppression de la plage fixe du vendredi après midi

Délai de carence déplacements

Inchangé

Fêtes des mères

Inchangé

Rentrée Scolaire

Inchangé

Utilisation des RTT pour les ponts

Pérenniser le principe de récupération sur compteur d’horaire variable en cas de fermeture de l’entreprise et permettre la prise d’une journée et demi pour les ouvriers et mutualiser les RTT pendant les 6 premiers mois afin de pouvoir les utiliser pour les ponts.

Journée de solidarité

Prise en charge par l’employeur

Congés ancienneté non cadres

Baisser les seuils d’ancienneté pour l’acquisition de jours supplémentaires.

Passer de 10 à 7 ans pour l’obtention d’un jour complémentaire

Passer de 15 à 12 ans pour l’obtention de 2 jours complémentaires

Passer de 20 à 17 ans pour l’obtention de 3 jours complémentaires

Conditions de déplacements nationaux

Revalorisation des plafonds repas (actuellement 25 euros) et hôtel (actuellement 90 en province et 110 en IDF). Passer du plafond aux frais réels en cas de dépassement.

Caler le remboursement des kms sur celui des impôts.

Conditions de déplacements internationaux

Intégrer des DS dans les réunions de décision des conditions de départ.

Mutuelle/Prévoyance

Présentation des résultats de l’appel d’offre d’ici à fin novembre début décembre.

Dotation CE

Passer de 1,35% à 1,63% de la masse salariale afin de maintenir un niveau de 650 euros en moyenne par salarié au lieu des 591 euros actuels.

Intéressement

Proposition tardive de la Direction ne permettant pas une négociation. A démarrer le plus tôt possible.

Perco

Proposition tardive de la Direction ne permettant pas une négociation. A démarrer le plus tôt possible.

Retraite complémentaire

Porter la GMP de 120 points à 150 points (surcoût employeur 14,95 X12 mois X 143 salariés= 25.754 euros annuels)

Plan de mobilité

Revenir à un départ de la gare de Saint Chamond au lieu de la gare de St Etienne

Places de crèche

Augmentation de 1,5 berceaux (soit passer de 2,5 actuels à 4 berceaux)

Médaille du Travail

Revalorisation des gratifications :

Argent de 1050 à 1100 euros

Vermeil de 1150 à 1200 euros

Or 1250 à 1300 euros

Grand Or 1500 à 1600 euros

Système de rémunération variable

Rendre clair le système groupe de rémunération variable, règles, fonctions éligibles, …

Article 3 - DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS ET CONSENSUS ENREGISTRE AUPRES DE CHACUNE DES PARTIES

Organisation du temps de travail

Fermeture possible du site (à confirmer ultérieurement)

Pont du lundi 30 Avril 2018 (mardi 1^er mai 2018)

Pont du Lundi 7 mai 2018 (mardi 8 mai 2018)

Pont du mercredi 9 mai 2018 et Pont du vendredi 11 mai 2018 (jeudi 10 mai 2018)

Pont du vendredi 2 novembre 2018

Pont du lundi 24 décembre 2018

1 ou 2 semaines sur la période de juillet à août 2018

1 semaine pendant la période des fêtes de fin d’année 2018

Congés d’été

Pour l’ensemble des salariés : planification de 3 semaines de congés payés sur la période comprise entre le 1er juin 2018 et le 2 novembre 2018

Journée de Solidarité Nationale

lundi 21 mai 2018

Augmentation

Pour les salariés ayant une ancienneté de 1 an révolu, et une rémunération inférieur à 5.000 bruts mensuels de base, application des augmentations suivantes :

60 euros bruts mensuels pour les salaires inférieurs à 2.600 euros bruts mensuels de base.

40 euros bruts mensuels pour les salaires compris entre 2.600 et 4.999 bruts mensuels de base.

Mise à disposition de l’encadrement d’une enveloppe de 1% destinée à :

• 0,19 % afin d’atteindre un minimum de 1,5% d’augmentation

• 0,81 % afin de récompenser les efforts particulièrement exceptionnels de leurs collaborateurs.

Primes Usine

Harmonisation des 3 primes Salissure, Soudure et Nickelage à 1 euro brut.

Prime Panier

Revalorisation de la prime panier de 7,46 euros à 7,83 euros.

Prime Astreinte Nickelage

Inchangée

Plan Epargne Entreprise

1euro versé 1 euro abondé et Abondement maximum porté à 500 euros.

Révision et diversification des fonds de placement.

Compteur Ouvriers

Pérennisation du compteur d’heure comptabilisant le temps travaillé jusqu’à 15 mn avant l’arrivée sur le poste ou la journée, plafonné à 10 heures et demi permettant l’utilisation ½ journée par mois.

Compteur horaires variables

Inchangé

Plages fixes et variables

Inchangé

Délai de carence et déplacements

Maintien de la Suppression du délai de carence de 15 jours pour les déplacements pour mission technique sur chantier : Inspection, Montage, Mise en service (dont supervision), Mise en Route, Maintenance, Déploiement, Service Après-Vente (SAV), Assistance Technique.

A partir du 1er janvier 2017, application à toutes les CSP du taux d’expatriation tel que décrit dans le § 4.5 de l’accord 35h cadres.

Fêtes des mères

Inchangé

Rentrée Scolaire

Inchangé

Utilisation des RTT pour les ponts

Pérenniser le principe de récupération sur compteur d’horaire variable en cas de fermeture de l’entreprise et permettre la prise d’une journée et demi pour les ouvriers et mutualiser les RTT pendant les 6 premiers mois afin de pouvoir les utiliser pour les ponts.

Utilisation des compteurs temps pour les ponts

Utilisation des compteurs d’heures variables sur les journées de fermeture de l’entreprise : En veillant au respect des règles d’utilisation des compteurs CP (Utilisé dans son intégralité au 31 mai 2018) et RTT (1 jour par mois), il sera accordé la possibilité aux salariés en horaires variables d’utiliser leur compteur sur les journées de fermeture de l’entreprise dans le cadre des ponts identifiés ci-dessus.

Congés ancienneté non cadres

Inchangé

Conditions de déplacements nationaux

Négociations à démarrer le plus tôt possible. Dans l’attente, conditions inchangées.

Conditions de déplacements internationaux

Négociations à démarrer le plus tôt possible. Dans l’attente, conditions inchangées.

Mutuelle/Prévoyance

Présentation des résultats de l’appel d’offre d’ici à fin novembre début décembre.

Dotation CE

Les dotations CE, composée de 1,35% œuvres sociales, 0,2% budget de fonctionnement seront versés en janvier 2018 sur la base de l’estimation masse salariale de la BDES.

Intéressement

Négociations à démarrer le plus tôt possible.

Perco

Négociations à démarrer le plus tôt possible.

Retraite complémentaire

Répartition 65% employeur 35% salarié inchangée

Places de crèche

Augmentation de 1,5 berceaux (soit passer de 2,5 actuels à 4 berceaux)

Médaille du Travail

Revalorisation des gratifications :

Argent de 1050 à 1100 euros

Vermeil de 1150 à 1200 euros

Or 1250 à 1300 euros

Grand Or 1500 à 1600 euros

Article 4 – DUREE DES PRESENTES DISPOSITIONS

Le présent document est conclu pour une durée déterminée. Il ne concerne que la période du 1^er Janvier 2018 au 31 Décembre 2018.

Il cessera donc de s’appliquer définitivement au 31 décembre 2018.

Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.

Article 5 – PUBLICITE ET DEPOT

La société notifiera, sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge, le présent procès-verbal d’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société.

A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L 2232-12 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires à la DIRECCTE Unité Territoriale de la Loire dont une version sur fichier informatique, accompagné du bordereau de dépôt et un exemplaire au Conseil des Prud'hommes compétent.

A « … », le 24 Novembre 2017

Pour la Direction, « … », Président

Le représentant de la C.F.E – C.G.C, « … »

Le représentant de l’ U.G.I.C.T / CGT, « … »