Accord d'entreprise "Réduction des mandats des représentants du personnel" chez LES PRODUITS DU SOLEIL SA

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

L’entreprise Les Produits du Soleil, dont le siège social est situé ZI route d’Auch 82500 BEAUMONT DE LOMAGNE,

Représentée par xxxxxxxxxxx agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

ci-après dénommée l’entreprise ;

ET

- Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.

Préambule

Les mandats des membres du Comité social et économique de la Société doivent prendre fin le 31 Décembre 2020. Cela étant, le Groupe Condichef auquel appartient l’entreprise a évolué et, dans le cadre d’une fusion, la société Les Produits du Soleil a été absorbée par la Société Condichef. Afin de disposer d’une représentation du personnel en adéquation avec la nouvelle structure, les parties conviennent par la présente de réduire la durée des mandats et d’organiser de nouvelles élections professionnelles.

Il a donc été décidé, dans le cadre du présent accord de réduire la durée de leurs mandats actuels, afin d’assurer la concomitance de la mise en place.

La procédure a été menée conformément à l’article L.2232-25-1 du code du travail. Les élus n’ont pas indiqué être mandatés par une organisation syndicale.

1. REDUCTION DES MANDATS

Par le présent accord, les signataires décident de la réduction des mandats des membres composant le CSE.

Les mandats prendront fin le 31 Décembre 2020.

Conformément aux engagements de la Direction, les salariés et les élus seront informés de l’organisation de nouvelles élections à compter du 21 Décembre 2020.

Une réunion du protocole d’accord préélectoral se déroulera le 8 Janvier 2021 à Clermont-Ferrand.

A cette réunion, seront conviées les unions départementales syndicales représentatives de salariés du Puy de Dôme.

Les parties conviennent d’ores et déjà d’acter :

• La mise en place d’un CSE unique aux établissements de Beaumont de Lomagne, St Clar, Clermont-Ferrand, Saint Fargeau Ponthierry et Rungis.

  2. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

2.1. Durée

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 28 Février 2021 date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.

2.2. Dépôt – publicité

Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la Direccte, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à St Fargeau Ponthierry, le 18 Décembre 2020

En 3 exemplaires

Nom / prénom  Pour l’entreprise

Signature : M…………………..

Nom / prénom 

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Nom / prénom 

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