Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez PRODIMED (Siège)

ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instituant la prime de partage de la valeur (PPV)

Entre les soussignés :

PRODIMED, SAS au capital de 728 000 euros

Dont le siège social se trouve ZI, 4 avenue de l’Europe - 60530 NEUILLY EN THELLE

Immatriculé au RCS de Compiègne sous le n°324 918 283 ;

Et dont l’établissement secondaire se trouve ZAE, 6 rue Louis Armand - 95130 LE PLESSIS BOUCHARD ;

Représenté par Monsieur XXX, Directeur Général de Patrick CHOAY SAS, Président

Par délégation de pouvoir à Madame XXX, Responsable RH & Paie Groupe, assistée exceptionnellement de Monsieur XXX, Directeur de site PRODIMED Neuilly en Thelle et de Madame XXX, Responsable RH Prodimed.

Et :

L’organisation syndicale FO représentée par son représentant de section syndicale Monsieur XXX, assisté de Madame XXX et de Madame XXX, salariés de l’entreprise.

Préambule :

Les partenaires sociaux se sont rencontrés en vue de conclure un accord concernant le versement d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2023.

Et au terme de cette négociation les parties sont parvenues à un accord :

Article 1 : Le champ d’application d’accord :

Les dispositions du présent accord concernent les salariés de l’établissement PRODIMED de Neuilly en Thelle, et inscrits aux effectifs de cet établissement à la date de versement de la prime et n’est applicable qu’au titre de l’année civile 2023.

Article 2 : Mesures applicables pour l’année 2023 :

Le montant de la prime de partage de la valeur sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction du niveau de classification et de l’ancienneté acquise par les bénéficiaires au cours des 12 mois précédant le jour du versement de la prime.

Critère de niveau de classification et d’ancienneté :

Le montant de la prime de partage de la valeur cette prime est fixé à :

• 360 euros pour les salariés classés du coefficient 700 au coefficient 830 et bénéficiant d’une ancienneté supérieure à 4 mois et à 120 euros pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 4 mois.

• 240 euros pour les salariés classés du coefficient 900 au coefficient 940 et bénéficiant d’une ancienneté supérieure à 4 mois et à 80 euros pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 4 mois.

La classification s’entend comme la classification fixée par la convention collective de la plasturgie et figurant sur la fiche de paye des bénéficiaires du mois de mars 2023.

Cette prime sera versée en une seule fois fin mars avec le salaire du mois de mars 2023.

Publicité de l’accord :

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir à la direction départementale du travail et au secrétariat – greffe du conseil de prud’hommes.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du code du travail.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail.

L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original de l'accord.

Fait le 9 mars 2023 à Neuilly en Thelle,

Pour la Société Monsieur XXX

Monsieur XXX Représentant de section FO

Directeur Général de Patrick CHOAY SAS, Président