Accord d'entreprise "Accord d'entreprise du 15 12 2022 relatif à la prorogation des mandats des membres du comité social et économique (C.S.E) de la société La Réunion Villes Propres (L.R.V.P)" chez

ACCORD D’ENTREPRISE DU 15 12 2022 RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (C.S.E) DE LA SOCIETE LA REUNION VILLES PROPRES (L.R.V.P)

Entre la société SULO La Réunion Villes Propres, nommée ci-après la société LRVP, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Denis de la Réunion, TGI 324 927 789, numéro 82 B 127 dont le siège social est sis 16 Rue de la Martinique – 97 490 Sainte Clotilde, représentée par Monsieur, en sa qualité de Responsable des Opérations, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et Le Comité Social et Economique (C.S.E) ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 15 décembre 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Madame/Monsieur Prénom NOM en qualité de membre titulaire unique du C.S.E,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté le présent accord d’entreprise relatif la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique (C.S.E) de la société La Réunion Villes Propres (L.R.V.P).

Préambule

Compte tenu de l’avis favorable et unanime rendu par les membres du C.S.E lors de la réunion du C.S.E du 15 décembre 2022 portant sur la possibilité de proroger leur mandat, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.

Article 1 : Prorogation des mandats

Les parties décident à l’unanimité de la prorogation des mandats des élus du C.S.E et ceci au plus tard jusqu’au 30 juin 2023.

Article 2 : Prise d’effet et Durée de validité

Le présent accord prendra effet à la date de sa signature et prendra fin 30 juin 2023, date de fin des mandats des membres du C.S.E.

Article 3 : Publicité et dépôt de l'accord

Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera notifié aux membres du C.S.E en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera communiqué aux salariés par voie d’affichage dans les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis La Réunion.

Fait à Sainte Clothilde, le 15 décembre 2022, en 4 exemplaires originaux,

Pour la société La Réunion Villes Propres

Monsieur

Responsable des Opérations L.R.V.P

Pour le C.S.E LRVP

Madame/Monsieur Prénom NOM

Membre titulaire unique du C.S.E L.R.V.P

ANNEXE : Procès-verbal de la réunion C.SE L.R.V.P du 15 12 2022